‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 257 sur 263 · Pour le critiquer, il faut avoir été créancier · texte numérisé non relu

Pour le critiquer, il faut avoir été créancier

au moment du partage.

56G.On ne peut critiquer le partage du chef de

fraude , qu'à l'égard des copartageans qui y ont

participé.

567. Les créanciers peuvent attaquer le partage du chef de leur débiteur qui aurait le droit de le critiquer.

568. Les associés copartageans, dans le cas de violence, ont dix ans pour demander la nullité du partage.

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