‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 258 sur 263 · II en est de même dans le cas de dol · texte numérisé non relu

II en est de même dans le cas de dol

570. Dans ces deux cas le copartageant perd tout droit de critique , quand il a aliéné son lot depuis la cessation de la violence , ou la découverte du dol.

571. Dans le cas de lésion de plus du quart, le copartageant a l'action en rescision.

572. Peu importe la liquidation , l'action en rescision existe contre tout acte qui a eu pour but de faire cesser l'indivision.

573. Dans le cas de rescision , le copartageant condamné à une restitution ne doit les fruits que s'il était de mauvaise foi.

574- La durée de l'action en rescision est ici de dix années. — L'art. 1676 du code civil ne s'applique qu'à la vente.

575. La lésion n'annule pas le partage de plein droit. — On peut renoncer formellement et tacitement au droit de le faire rescinder.

576. Mais l'aliénation des objets échus ne serait considérée comme acte d'exécution volontaire , que quand il serait constant que le copartageant connaissait la cause de rescision au moment de l'aliénation.

577. L'estimation par experts pour établir la lésion , n'est requise que quand la lésion, n'est pas établie d'ailleurs d'une manière certaine.

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