‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 259 sur 263 · L'estimation doit se reporter au moment du partage · texte numérisé non relu

L'estimation doit se reporter au moment du partage

§ III. — De la garantie que se doivent les copartageans.

579. Les associés se doivent : i° La garantie delà délivrance complète de chaque lot à l'associé auquel il est attribué ; 20 La garantie contre le trouble ou l'éviction.

58o.La livraison incomplète ne peut être assimilée à la lésion : elle donne droit à une indemnité ou à la résolution du partage.

5Si.La garantie des troubles et évictions est une conséquence de l'obligation d'opérer la livraison à titre de propriété.

582. Mais l'éviction ou le trouble doit procéder d'une cause antérieure au partage, et n'avoir pas été prévu et excepté par l'acte de partage.

Page 1