vile distinctes des personnes qui compo

28 '. — La société est un être collectif sentcetêtremoral.L'uniondespersonnes

qui a une individualité, uneexistence ci- et l'union des choses qu'elles apportent

(i) 28 '. L'explication de celte distinction nous est ainsi donnée par M. Fremery dans ses études de droit commercial , chap. IV, p. 3o :

Vers le douzième siècle*, le développement du commerce rendit les associations entre commerçans extrêmement nombreuses. Alors les associés qui se proposaient surtout , en réunissant leur forlune, d'augmenter leur crédit pour se livrer à de plus grandes opérations , s'efforcèrent de faire connaître au public l'association qu'ils avaient formée ; ils signèrent ensemble leurs engagemens commerciaux; ils employèrent le pronom possessif pluriel en parlant l'un de l'autre, il nostro ; notre sieur N. ; nous avons reçu, etc. Le plus souvent, l'un d'eux, ou plusieurs d'entre eux, quelquefois un tiers étranger à la société , reçut le mandat de signer, au nom de la société, pour tous les associés (a) .

Ainsi la société se manifesta au public (">) dans toutes les opérations faites par ses membres. Dès lors une idée nouvelle fut introduite dans le droit commercial, et signalée par les jurisconsultes (c). Une société fut considérée comme un être collectif , un être de raison (rf), ayant une volonté, un domicile, des biens , contractant des dettes et des créances. Sans autre procuration que la déclaration de coassociés, ou même leur consentement tacite, le

(a) Rote de Gênes, de'cis. 7, n. 10.

(b) En 1233, le pape Grégoire IX donne une quittance à !a maison Acgelerius SolaGcn et compagnie (et socii) : Muratori , nniirj. wed. œv . diss. 16 , t. 1 , p. 890,

représentant de la société put obliger tous les membres du corps au nom duquel il s'exprimait ; régulièrement il devait énoncer et signer les noms des associés qui s'obligeaient personnellement ; mais lors même qu'il n'aurait signé que de son nom les lettres qu'il écrivait pour la société, il suffisait qu'il se fût exprimé d'une manière collective , comme nous avons, etc., pour être considéré comme l'organe de la société (e). Telle fut la coutume universelle du commerce.

Nul exemple, dans le droit civil , d'une semblable institution.

Jusque-là le contrat de société restait exclusivement personnel à ceux qui l'avaient contracté ; c'était un rapport établi entre eux , mais inconnu et étranger aux tiers ; chaque associé n'agissait qu'en son nom , ou bien au nom et comme fondé des pouvoirs de son coassocié, mais non pas au nom de l'association. En un mot, il y avait des associés, mais il n'y avait point de société.

Cette idée nouvelle produisit un grand résultat.

Ce fut de dégager l'actif commercial de la société des biens particuliers de chacun des associés, et de là ce principe que l'actif social appartient aux créanciers de la société à l'exclusion de tous les créanciers personnels de chaque associé, et même de la femme

(d) Corpus myslieum.

(e) Rote de Gênes, ibid. ; et de'cision 30 , n. 5 ; 104, n. 14 ; 135, n. 1 ; 155 , n. 3 ; 166 , n. 1 , 185, u. 2.

ou promettent de mettre en commun, aussi emprunter ou prêter des capitaux, constituecetetrecollectif.il asesdroilset en un mot, faire tous les actes de la vie sesobligations : il peut contracter , s'en- civile et commerciale. Cependant il y a gager et obliger les tiers envers lui ; il a, quelques exceptions qu'il faut signaler : comme un citoyen , sa responsabilité et ainsi l'associé qui représente la société, ses devoirs. Quelquefois cet être moral le gérant , par exemple, dans une soest représenté par des personnes qui ne ciété collective ou commanditaire , ne font pas partie de l'association , comme peut pas avoir directement des rapports dans les sociétés anonymes; mais , le commerciaux avec la société dont il est plus souvent , par un ou plusieurs mem- le représentant ; mais s'il était intéressé bres de l'union , ou par tous simultané- dans d'autres maisons de commerce, ment. Il peut avoir des rapports coin- lors même qu'il participerait à l'admimerciaux avec les personnes qui le nistration de ces sociétés , il pourrait composent , comme avec des étrangers, ét.iblir des relations commerciales entre Il vend ou achète les choses qui forment ces maisons et celle dont il serait exclul'objet des son commerce; il ouvre des sivement, ou conjointement avec d'aucomples, se constitue débiteur ou créan- très , le gérant responsable, cier envers les tiers; il peut les action- 29. — De ce qui précède il résulte nerouètre poursuivi pour les obligations que la société peut tomber en faillite , qui résultent de ces;transactions; il peut quoique chacun des membres qui la

de l'associé, malgrétous les privilèges dont la reprise de sa dot étaïlenvironnée : Creditores societatum mercatorum. . . in rébus et bonis societatum.. . prœf'eranlur quibuscunque aliis creditoribus iociorum sinr/ulorum... etiam dotibus (a).

Dans la sphère du droit civil , si je contracte avec Paul et Félix qui sont en société .j'aurai pour débiteur Paul et Félix seulement, et s'ils deviennent insolvables, je viendrai en concours, sur la masse des biens de chacun d'eux , avec les créanciers particuliers de chacun. Mais s'ils sont commerçans, le droit commercial m'autorise à me prévaloir de la société qu'ils ont formée; il me présente cette société comme mon premier débiteur ; c'est un débiteur dont je discuterai les biens; et je n'admettrai point au partage ceux qui n'ont pas, comme moi , traité avec la société , mais qui ont contracté avec Paul seulement pour ses affaires particulières, ou seulement avec Félix.

Ainsi la société une fois formée et dotée d'un actif social par l'apport d'un capital libre, de la part de chaque associé, devient un être de droit, propriétaire, et agissant par l'entremise de ses membres; en sorte que la propriété de l'actif, accru on diminué , résident désormais dans la personne de la société, et non pas, même par indivis, dans celle de chaque associé , l'associe n'est plus que le créancier de la quotité éventuelle que lui produira, pour sa part, la liquidation de l'actif, au moment où, la société étant dissoute et éteinte , la propriété de cet actif retournera de la société aux associés qui la composaient et qui lui survivent.

Dès que l'associé n'est que le créancier-membre de la société existante , il s'ensuit que ses créanciers

personnels, n'ayant que ses droits, ne peuvent réclamer que cette même part qui doit revenir à leur débiteur par l'effet de la liquidation.

Or, la liquidation consiste à réaliser l'actif net, en acquittant tout le passif; conséquemment , les créanciers de l'associé, se présentant avec ses droits, n'ont aucune part à réclamer dans l'actif social , tant que les créanciers de la société ne sont pas entièrement payés. La décision suivie par la coutume est donc la déduction fort exacte de l'idée nouvelle introduite par les commerçans en matière de société.

'lais si la coutume commerciale, en admettant qu'une société de commerce est un être distinct de chacun de ses membres, a permis aux créanciers de la société de se prévaloir de la conséquence qui s'y rattache , elle n'a pas songé à isoler la société des associés qui la composent. Nul n'est créancier de la société que parce qu'il a contracté avec les associés; or , si leur réunion collective a donné pour débiteur au créancier la société , elle n'a pas empêché que chacun des membres de cette réunion ne fût aussi le débiteur personnel du créancier avec qui ils ont traité. Aussi n'a-t-il jamais été mis en doute que le créancier de la société n'ait un droit sur tous les biens particuliers de chaque associé , semblable à celui des créanciers particuliers de cet associé.

On s'étonnera, sans doute, que le droit civil ait souffert , sans résistance et sans conflit , un empiétement si considérable sur son domaine de la part du droit commercial. II est conforme aux règles du droit civil que les conventions ne produisent d'effet qu'à l'égard de ceux qui les ont faites; les tiers ne peuvent les invoquer à leur profit (b) . D'après ce principe , les créanciers particuliers de l'associé ne pour-

fa) Statut rlr G.%-nP5, liv. 4, cli. 12; T. 4.

(6) Code Je paetis.

ri. 1165; Obligations, o. 87 ; 1. 25. C.