SECT. II. — LA SOCIÉTÉ FORME UN ÊTRE MORAL, ETC

composent, ou plusieurs d'entre eux, qu'ils ne rempliraient pas leurs engage-

soient solvables (1). Mais si la société mens envers la société,

est solidaire , les associés solvables sont D'un autre côté , il est évident qu'un

obligés pour la totalité des dettes de la des associés peut également tomber

société; au contraire, si elle est en coin- en faillite , quoique la société soit sol-

mandite, lesgérans seuls sont indéfini- vable.

ment responsables : les simples com- 30. — La faillite de cet associé n'en-

manditaires étant déchargés de toute traîne pas alors celle de la société , mais

responsabilité en abandonnant le capi- elle en opère la dissolution, c. c. art. 1 865

tal qu'ils ont versé ou promis de verser; (à moins que ce cas n'ait été prévu par

comme nous le dirons par la suite , ils ne l'acte de société ) , et nécessite sa liqui-

pourraient être mis en faillite qu'autant dation.

raient être obligés de reconnaître un actif appartenant à la société, et ils seraient fondés à n'admettre qu'au marc le franc, avec eux, sur la masse totale des biens de leur débiteur, les créanciers de la prétendue société. Pour empêcher ce mode de distribution, qui a encore lieu quand la société, dans laquelle le débiteur est intéressé, n'est point commerciale, il a fallu imaginer l'existence d'un être fictif et l'investir de toute la capacité d'une personne réellement existante.

Comment se fait-il que tout ce qui n'est pas commerçant ne se soit point élevé contre cette prétention de la coutume commerciale , de créer ainsi un être de droit qui s'interpose entre les créanciers de la société, tous commercans, et les créanciers particuliers de l'associé , dont la plupart sont étrangers au commerce? Car aucune loi n'a introduit ce principe ; il a été adopté et établi par la coutume commerciale et dans l'intérêt des commercans! Et quoique les commentateurs n'en aient pas signalé l'importance, le jurisconsulte ne peut pas la méconnaître; il est évident que la règle du droit civil a fléchi et s'est soumise devant ia coutume commerciale!

La raison en est peut-être que cette coutume a commencé à s'établir dans les villes d'Italie , comme Venise, Gênes, Ancône, Florence, où le commerce était répandu dans toutes les classes, et comme le fond de l'ordre social; on disait proverbialement au quinzième siècle : Genuensis est, ertjù mercator ; valet consequentia (a). Il est clair que, chez ces peuples, la coutume, en harmonie avec l'intérêt général, s'est facilement établie. De là elle s'est répandue parmi les autres nations qui l'ont admise , parce qu'elles recevaient, toutes faites et sans autre examen, les habitudes commerciales de l'Italie.

En effet, ce caractère si important, attribué par la coutume aux sociétés de commerce , n'est pas même consigné dans nos lois. A peine trouve-t-on dans le code civil une disposition (6) qui suppose , parce qu'elle en fait l'application, le principe que la société est propriétaire de l'actif social. Quant au droit, pour les créanciers de la société, d'exclure de la distribution de ractif social les créanciers par-

(<,) Boie dr Grnos, J.:os. 130, n. 10. (b, Art. 529.

'Tr.AiTÉ Dl-S SOCIÉTÉS COMMERCIALES.

ticuliers de chaque associé , il n'est écrit nulle part.

Mais la coutume commerciale , telle qu'elle s'est produite dès l'origine, n'en est pas moins la loi des commercans ; ses principes sont répétés par les auteurs (c) et sanctionnés par la jurisprudence (d). (Éd. b.)

(i) Chaque membre d'une société en faillite doit être réputé en état de faillite individuelle par cela seul que la société est en état de faillite collective ; 9 fév. 1825, cour de Douai. Sirey, 1826, 2, 1 34- (Éd. B.)

Si d'après l'art. 28 du c. de cornm., l'associé commanditaire qui a géré ou administré les affaires de la société, est obligé solidairement avec les associés en nom collectif, il ne s'ensuit pas qu'au cas de faillite de la société, il doive lui-même être déclaré en faillite. 2 août 1828. Bourges, Sirey, 3o, 2, 44-

Dans les associations en participation, il n'y a pas de distinction entre la société, comme être moral et l'associé gérant : en conséquence si l'associé gérant fait faillite, les créanciers de l'association ne sont pas fondés à demander la séparation du patrimoine de l'association d'avec le patrimoine personnel du failli, pour être payés sur le premier, à l'exclusion de tous autres créanciers du failli... surtout lorsque, d'abord seul propriétaire des biens de l'association , l'associé gérant en est ainsi resté propriétaire ostensible ; 19 avril 1 83 1 . Paris , Sirey , i83i , a, 300.

Les créanciers d'une société commerciale tombée en faillile n'ont point contre chaque associé deux actions, Tune jure sociali , l'autre jure singulari. Sirey, 17,2, 265.

Les associés d'un établissement commercial , quoique obligés sur la totalité de leur avoir social et personnel ou extra-social , ne sont cependant obligés qu'au titre de société. Ils sont libérés par la remise qui leur serait faite en leur qualité d'associés. Cour de cass. de France, S. 18,1, 377.

Les créanciers d'une société ont sur l'actif social, un privilège qui leur donne le droit d'être payés avant les créanciers personnels des sociétaires.

ier juin i83i. Grenoble, Sirey, 1832, 2, 691. (Éd.B.).

(c) Pardessus,!. A, n. 10S9 et 1207.

(cl) Paris, 9 août 1831; Dalloz , 1831 — 2 — 208.

Lorsque cette liquidation a lieu par attendre le résultat de la liquidation, suite de la faillite de l'un des associés , qui seul déterminera les droits de leur les créanciers du failli n'ont pas le droit débiteur dans les objets communs, de s'immiscer dans les opérations de la 31. — Si cependant le capital de la liquidation. La seule faculté qui leur société était divisé en actions, et que appartienne est de veiller à ce que la l'acte social ne les déclarât pas incessiliquidation ne soit pas faite en fraude blés, ils pourraient en provoquer la de leurs droits; ils peuvent donc s'op- vente. 11 est même à remarquer que si poser à ce que le partage de l'actif soit l'acte de société portait qu'en cas de fait hors de leur présence, et ils ont le faillite même de l'un des gérans, et à droit d'y intervenir à leurs frais ( c. c. plus forte raison d'un associé ne partiart. 832), par l'organe de leurs syndics, cipant pas à l'administration , ou d'un Ils peuvent aussi faire tous actes con- simple commanditaire, la société subservatoires qui n'entraveraient pas la li- sisterait pendant le temps fixé par l'acte quidation . et exercer les droits de leur social, cette clause devrait sans doute débiteur dans le résultat des comptes , recevoirson exécution ; mais la liquidaaux époques déterminées parles con ven- tion n'en serait pas moins indispensable, tions (c. c. art. 11G6). Mais ils n'ont pas Ilfautbien connaître l'actif qui apparie droit de faire apposer les scellés , de tient au failli dans le capital social , et pratiquer des saisies -arrêts entre les qui doit être l'une des bases des convenmains des débiteurs de la société , sous tions qui peuvent intervenir entre lui et prétexte que le failli est propriétaire ses créanciers, et on ne peut y parvenir d'une part indivise, ni de poursuivre qu'en liquidant, la vente du mobilier ou des marchan- 311. — (1).

dises, et moins encore celle des immeu- 32. — La durée de l'existence de cet

blés dépendant de la société. Us doivent être moral est déterminée par la loi ou

(i) 3i'.TS'ous avons vu que si la société, être fictif, avait des droits à exercer , elle avait aussi des charges à supporter. Nous avons examiné la nature et l'étendue des droits et des charges. Nous avons vu encore que l'intérêt particulier des sociétaires était entièrement distinct des intérêts sociaux : que si leurs profits privés n'entraient pas dans la masse, la société était étrangère à leurs dettes. C'est un principe que nous avons posé plus haut , et dont la justice est si évidente qu'il n'est pas besoin de développement pour la faire comprendre. Une simple énonciation suffit pour qu'elle soit saisie.

Mais ce principe présente des difficultés dans son application. De son admission naît une question résolue dans un sens différent par plusieurs jurisconsultes. Examinons-la avec une scrupuleuse attention, car elle mérite tout notre intérêt. Voici la question :

La femme d'un associé a-t-elle une hypothèque légale sur les immeubles de la société pour ses reprises matrimoniales?

Celte question , débattue avec science devant la cour royale de Toulouse , me semble ne devoir être résolue que par la négative. Si on accordait à la femme une hypothèque légale sur les biens de la société , on lui accorderait un droit sur des immeubles totalement étrangers à son mari. En effet , tant que la société n'est pas dissoute , les biens qui la composent n'appartiennent à aucun des sociétaires ,

mais à la masse , à la raison sociale. La société , être à part, être fictif, a des intérêts distincts de ceux de ses membres ; elle a ses créanciers et ses débiteurs particuliers ; elle ne s'inquiète pas des charges qui pèsent sur les biens des associés , elle ne jouit pas plus de leurs créances personnelles.

Si la femme pouvait exercer son hypothèque sur les biens de la société , l'égalité , qui doit exister entre tous les sociétaires, serait rompue. En effet, les bénéfices ne seraient plus répartis proportionnellement à la mise; quelquefois l'individu qui aurait le moins apporté à la masse , serait celui qui retirerait le plus grand bénéfice. Par exemple, au partage des biens composant l'actif de la société, l'associé-mari prélèverait, avant toute distribution de parts, une somme capable d'assurer les reprises matrimoniales de sa femme : cette somme une fois séparée de la masse, il aurait encore droit à une part proportionnée à sa mise sociale. Quelle iniquité dans une pareille répartition ! on dépouillerait la société dans l'intérêt d'un seul !

Mais les sociétaires ne seraient pas les seuls qui perdissent par suite de cet injuste privilège. Les créanciers de la société se verraient aussi frustrés par cet abus. Si leurs créances n'étaient que chirographaires , ne seraient-ils pas primés par l'hypothèque de la femme ? si elles étaient hypothécaires , il faudrait que leur date précédât le mariage de l'associé. Quels résultats produirait une pareille décision !