LA SOCIÉTÉ FORME UN ÊTRE MORAL, ETC

par les conventions des parties ; elle dens que nous ferons connaître par la peut être modifiée par divers acci- suite.

Personne ne voudrait traiter avec les sociétaires , parcequ'il n'y aurait jamais certitude pour lesdroits à exercer sur la société.

Ne serait-il pas injuste do mettre sur la même ligne les créanciers de la société, et la femme d'un sociétaire, de lui donner souvent la préférence sur ceux qui ont eu des relations commerciales avec la société? Les créanciers ont dû compter, pour assurer leurs créances, sur tous les biens composant la masse , tandis que la femme n'a dû compter que sur la fortune personnelle de son mari.

Une autre considération nous fait rejeter la prétention de ceux qui veulent assurer à la femme, pour ses reprises matrimoniales, un droit sur les immeubles de la société. 11 est de principe arrêté , reconnu par toutes les législations, qu'un créancier n'a jamais plus de droit que son débiteur. Le créancier du sociétaire, est son représentant par rapport aux biens de la société , il ne peut toucher à l'actif qu'autant que celui-ci pourrait y toucher lui-même. Or, l'associé ne prend une part dans les biens, qu'autant que l'actif dépasse le passif, par conséquent le créancier de la société est préférable au sociétaire. Il résulte de cette préférence que le créancier personnel du sociétaire , n'ayant pas plus de droit que l'associé lui-même , est primé par le créancier de la société.

Bien plus, la femme n'a pas d'hi/pothique légale taries biens de la société, parce que les biens, pendant toute la durée de la société, ne sont pas susceptibles d'hypothéqué. En effet, d'après l'article 529 du code civil, les droits des associés sont des droits mobiliers , encore qu'ils puissent s'exercer sur des immeubles. Mais, disent les adversaires de notre système, vous ne devriez pas prendre des fragmens d'article pour établir vos prétentions , accepter ce qui fortifie vos argumens et rejeter les dispositions contraires à votre opinion ; continuez la lecture de l'article 5ag et vous verrez : Les actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On croit avoir U-ouvé la condamnation de notre système. Grande est l'erreur de ceux qui nous objectent cette fin de l'article 529. Oui, il est bien vrai que cet article n'a de valeur que pour les associés seulement, et que , par rapport aux tiers, il ne reçoit aucune application. Ainsi, les immeubles dépendans de la société seront valablement hypothéqués pour les créanciers de la société : à leur égard ils conserveront bien leur qualité d'immeubles, et seront, comme tous les immeubles, susceptibles des charges que la loi permet de leur imposer. Ils auront leur caractère légal , je le reconnais, pour les tiers qui traiteront avec la société. Mais en serat-il ainsi pour le créancier personnel d'un associé? IVon. Ici nous appliquerons avec toute la rigueur de ses conséquences ce principe posé plus haut : un créancier n'a jamais plus de droit que son débiteur. Ainsi le sociétaire n'a qu'une action mobilière s ur les biens de la société , même sur les immeubles.

Eh bien ! son créancier , qui n'est que son représentant, qui n'a pas plus de droit que lui , ne possède qu'une action mobilière. Par conséquent dans l'espèce, la femme créancière personnelle du mari, n'a pas le pouvoir (fexercer son hypothèque légalesur les biens de la société, puisque ces biens, vu leur qualité de meubles par détermination de la loi, ne sont pas susceptibles d'hypothèque.

Si on accordait à la femme l'hypothèque sur les biens de la société , on méconnaîtrait tous les principes sur le partage, principes que le code civil applique aux sociétés comme aux successions. (Article 1872, code civil.) En effet la fiction , introduite par la loi, que l'immeuble échu à l'un des co-partageansest censé n'avoir jamais appartenu aux autres, ne recevrait pas son application, si les hypothèques acquises contre l'un des associés continuaient de frapper l'immeuble échu à un associé. Rien plus, l'hypothèque pourrait frapper l'immeuble vendu pour les besoins de la société , et détourner au profit du sociétaire un prix qui ne serait pas suffisant pour payer les dettes de la société. Il en résulterait , comme le remarque la cour de Toulouse, que l'un des associés ne contribuerait pas au paiement des dettes sociales; qu'il prendrait une portion de l'actif là où l'actif peut à peine combler le passif) ou plutôt que son créancier, son aijant-cause ferait ce qu'il ne pouvait pas faire lui-même.

Nien n'autorise la femme à prétendre l'hypothèque légale sur les biens de la société. Tout repousse les prétentions des adversaires de notre opinion. Toutes les règles établies pour la société s'opposent à la consécration d'un système qui blesserait 1 intérêt commun des sociétaires, et violerait le grand principe que relate l'article 1860 du code civil. Selon le texte de cet article , pour engager la société , il faut avoir reçu pouvoir de la société. Le sociétaire qui n'est point administrateur, ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société. L'administrateur même ne peut les engager pour ses affaires personnelles. (Art. 1094.) Si on admettait l'hypothèque légale de la femme , on mettrait de coté ces principes : on accorderait à un associé ce que la loi lui refuse, ce qui ne peut légalement exister.

La seule objection sérieuse que l'on fasse à notre système , est celle-ci : il dépendra donc du mari de priver la femme des garanties que la loi lui accorde, en jetant tous ses biens dans une association hasardeuse , en les livrant à la chance plus ou moins capricieuse d'un succès souvent imaginaire. Je répondrai à cette objection par une distinction. Si les immeubles appartenant au mari furent apportés dans la société antérieurement au mariage , par les motifs ci-dessus développés je crois fermement que la femme ne doit pas exercer sur eux son hypothèque légale. C'est dans cette position que j'ai accepté la question.

Mais si les immeubles ont été abandonnés aux périls d'une association postérieurement au mariage.

SECTION PREMIÈRE

de la. raison sociale , et de son origine (1).

SOMMAIRE

"3. Ce que c'est.

34. Elle ne doit pas être confondue avec le litre que prendraient certains établissemens.