SECT. I. — DE LA RAISON SOCIALE, ET DE SON ORIGINE

de personnes ou de capitaux qu'on dé- Ce nom que reçoit ainsi la société s'apsigne sous le nom générique de société, pelle la raison sociale , et quelquefois la

de tous ceux qui , auparavant, auraient donné leur signature.

Aussi celait alors un usage constant que celui dont le nom ne figurait pas dans les engagemens sociaux ne pouvait èlre considéré comme obligé que jusqu'à concurrence de sa mise : Socii, sive participes socielatis, vel rationis , quorum nomen in eà expendilur , leneanlur in solidum pro omnibus geslis , et ertja omnes , et singutos creditores rationis sive socielatis. — Socii verù , seu participes, QUORUM NOMEN NON EXPENDITUB , non illtelli-

gantur nec sint in aliquo obiigati ultra participationem, seu quanlilatem pro qua participant (a).

Cet usage était conforme à la raison. Je ne puis pas alléguer que j'ai compté sur la responsabilité et la fortune d'un associé qui ne s'est jamais fait connaître à moi par ses actes ni par son nom.

Il est évident qu'à cette époque la société , désignée par JV. et compagnie, était nécessairement, pour le public , une simple société en commandite.

Cependant quelques expressions de Pothier et de Savary ont fait croire que , d'après ces auteurs , la raison JV. et compagnie ne pouvait indiquer qu'une société collective.

Il semble qu'on a mal saisi le sens des termes employés par ces deux auteurs. Savary surtout avait une trop grande expérience du commerce pour donner un démenti à un usage immémorial. En disant (6) que les affaires sociales sont faites sous le nom seul dix gérant, en son seulel privé nom, ils ont voulu exprimer seulement que le nom du commanditaire ne devait pas figurer dans la raison sociale.

M. Mtrlin , au contraire (c),a enseigné que, dam; les principes de Savary et de Pothier , la raison JV. et compagnie indique au moins un associé solidaire. Il avoue toutefois que l'usage du commerce s'en est écarté.

Disons que c'est cette interprétation qui s'écartait de l'usage ; et que si , dans la discussion du code , l'opinion que la société en commandite pouvait et devait être régie sous un nom social a prévalu (article 23, in fine) , le code n'a fait qu'adopter une

coutume universelle et antique- qu'il ne pouvait violer sans attaquer arbitrairement les droits des commerçans.

Cette coutume est antique et universelle ; dès l'an i2:i3, nous trouvons un monument qui constate l'existence de la société Angelerius Solaficu et compagnie id); nous en voyons de semblablessans interruption dans les siècles suivans, et les monumens judiciaires nous attestent que, dans les sociétés désignées par cette raison sociale, les associés en nom étaient solidaires, et que les autres n'étaient tenus que de leur mise (e). En Hollande, en France, dans le dix-huitième siècle , les jurisconsultes et les auteurs affirment que tel est l'usage ùes commer-

Çans (/')•

Violer cette coutume par une prohibition , comme

on le propose encore aujourd'hui {g) , ce serait attaquer arbitrairement des droits naturels : en effet, on ne comprend pas qu'une société commerciale puisse, en se formant, n'avoir pas la faculié de se faire connaître au public par une désignation sociale ; qu'elle se trouve forcément déchue du caractère extérieur qui seul indique son existence et appelle le crédit qu'elle sollicite pour ses opérations. Il faut donc reconnaître que la raison JV. et compagnie annonce seulement que la maison de commerce se compose de JV. et de un ou plusieursassociés, mais que ces associés ne veulent pas être connus, afin de n'être pas personnellement obligés; d'où il suit qu ils ne seront tenus que d'abandonner leurs mises ; mais cet abandon est nécessaire puisqu'ils sent associés et non prêteurs de fonds. Cela posé , examinons une seule question : Si la maison JV. et compagnie vient à faillir , et que les créanciers, en examinant l'acte social, qui n'a pas été publié , n'y trouvent point la clause de commandite, c'est-à-dire la stipulation que l'associé qui n'est point en nom ne sera tenu que de sa mise , cet associé pourra-t-il se prévaloir contre les créanciers de la société , de ce que son nom ne figure point dans la raisou sociale , pour soutenir qu'il n'est, pas solidairement obligé (h)?

prévenir les abus, tels que la retraite on dénégation d'un associé, le droit d'émettre la signature sociale fut un des points sur lesquels la coutume exigea de l'authenticité ; ainsi chacun eut le droitde refuser une signature sociale si, préalablement , il n'en avait été donué connaissance au consul des marchands, et de faire protester une lettre de change quand l'accepteur en nom social n'avait pas rempli cette formalité; de même cette siguature obligeait les mandans tant que la revocation n'en fut pas rendue publique par les mêmes moyens (Bulle du pape Pie V, 25 novembre 1569; stat. de Bergame, 1591, ch. 123, p. 85 ; Zimmeil, t. 1 , p. 241). Le consentement tacite des associés put aussi être invoqué conlr'eus (Straccha, p. 362; Rote de Gênes, décis. 39, u. 9) ; mais nul acte, nul règlement ni usage , n'a donné lieu de supposer que le simple fait d'une association , eu nom collectif, donnât nécessairement à chacun des associés le droit d'émettre la signature sociale. Ce pouvoir n'a jamais dérivé que du consentement exprès des co-associés ; et, depuis qu'on a rendu

publics les actes de société, celte convention a dû naturellement s'en expliquer { Savary, t. 1 , p. 353; Bornier, t. 2 , p. 471 ; Pothier, Société , n. 98; Jousse, sur l'éd. de 1673, tit. 4 , art. 7). C'était donc une prétention très mal fondée que de voir une dérogation à ce droit immémorial dans l article 22 du c. de commerce (florson, (^uest. sur le c. de com., 5 et 9; Pardessus, t. 4, n. 1023) , et de conclure de sa rédaction que l'associé, en nom oollectif, avait toujours le droit d'obliger la société en signant sous la raison sociale.

(a) Stat. de 'Gênes, liv. 4, ch. 12.

(6) Savary , t. 2 , parères 23 et 65; et t. 1 , p. 356 ; Pothier, Société, n. 60.

(d) Muralori, Antitj. med. av. dissert. 16.

(e) Rote de Gènes, décis. 39, n. 9 et 19 ; décis. 46, n. 3.

(f) Rép. de jurisp. loco cit., p. 302, 5 édit.

{£•) Em. Vincens, Législ. commerc. t. 1 , p. 317, note. (Ii) Telle était précisément la question de l'affaire Ch. Moke

raison de commerce. Elle se forme ordi- toute autre circonstance particulière nairement par la jonction des noms de propre à faire connaître et à distinguer tous ou de quelques-uns des membres leur établissement. Un exemple va rende la société qui concourent à l'adminis- dre cette différence plus claire : Pierre, tration ; et si les noms de tous les asso- Paul et Jean forment une société pour ciés n'entrent pas dans la raison sociale, la fabrication de produits chimiques; on ajoute ces mots : et compagnie , pour le siège de l'établissement est aux Therdésigner ceux qui n'en font pas nomina- nés , près Paris. Supposons maintenant tivement partie. C'est le nom commer- que cette usine jouisse déjà d'une grande cial de la société , sous lequel elle con- réputation dans le commerce, pour la tracte, s'engage et poursuit ; c'est enfin qualité de ses produits. Les associés sous ce nom que doivent lui être signi- conviennent de conserver à l'établissefiés tous actes de procédure civile ou ment qu'ils vont désormais exploiter en commerciale (1). société , le titre de manufacture de pro- 34. — La raison sociale ne doit pas duits chimiques des Thèmes , et de proètreconfondueavecletitrequeprennent fiter ainsi de la renommée de cette certains établissemens, en l'empruntant usine. Ce sera le nom de l'établissement, soit aux produits qu'ils fabriquent, soit mais non pas celui de la société, qui aulocal,auterritoireou au département pourra former d'autres établissemens où ils exploitent leur industrie , ou à et leur donner de nouveaux titres ou

Non , décide la jurisprudence française (a) ; les créanciers de la société demanderont à cet associé la totalité de leurs créances, si , dans l'acte constitutif de la société, il n'a pas restreint sa responsabilité à sa mise sociale.

Cette décision paraît contraire à celle du statut de Gênes déjà cité (b). Cette contrariété est en effet bien réelle, et sans doute elle tient au changement des habitudes et des mœurs. Jusqu'au seizième siècle, il se faisait bien plus de conventions verbales; I intitulé des livres du débiteur était souvent le seul moyen de prouver l'existence de la société (c) A Gènes, donc, l'associé non gérant ni nommé ne sera tenu que de sa mise , parce qu'on n'aura jamais preuve d'une convention différente, et que c'est là la convention que la conduite de cet associé semble indiquer. En France , et chez tous les peuples commerçans, depuis le dix-huitième siècle, ce même associé sera tenu solidairement si , dans l'acte social, il n'a pas expressément restreint sa perle à sa mise, parce que , bien loin que les clauses de l'acte de société puissent être réputées secrètes, l'un et l'autre associé est tenu de les faire connaître au public.

Ainsi , la raison N. et compagnie ne promet rien au-delà d'une société en commandite, mais elle peut très bien couvrir une société collective. Cette raison sociale abrégée est utile pour dispenser d'une trop longue signature , quand il y a un grand nombre d'associés. (Ed. b.)

(i) M. Persil , ajoute à ce sujet , page 78 , n. i : Par cette disposition le législateur a voulu empêcher que quelqu'un pût jamais surprendre la confiance du publie, en usant d'un titre qui n'est pas le sien. Souvent le titre seul d'un établissement

attire tous les acheteurs , et le chaland aveugle achète sous la souvegarde d'une réputation acquise. Eh bien ! si le public connaissait le véritable nom de la société usurpatrice du titre d'une autre société qui possédait toute sa confiance, il refuserait peutêtre à l'une ce qu'il accorderait à l'autre : ou du moins dans ses rapports avec elle n'aurait-il pas autant de sécurité et par conséquent s'enloureraitil de plus de précautions.

Un commis intéressé ne peut faire partie de la raison sociale , puisqu'il n'a pas la qualité d'associé. En effet, pour donner à un tiers un intérêt dans le commerce , il n'est pas nécessaire de suivre les formalités voulues pour la constitution légale d'une société commerciale. Ne faut-il pas aussi , d'après l'article 1 833 du code civil, que toutes les parties contractantes apportent une mise sociale? Le commis intéressé n'est pas soumis en ce point à l'exécution de la loi, parce qu'il n'est pas regardé comme associé. Mais si, par un hasard inexplicable, on avait observé toutes les formalités constitutives de la société pour intéresser le commis, ce dernier ne serait plus alors qu'un véritable associé , et pourrait par conséquent faire partie de la raison sociale. Si son nom se trouve sur l'extrait de l'acte de société , si son industrie est considérée comme apport social, alors on a créé le commis autre que ce que l'on voulait le créer. On voulait lui donner seulement un intérêt sans lui ôter sa qualité de commis , et on lui a donné le titre d'associé. Ici ce sont les formalités seules qui l'érigent en sociétaire: mais si ces formalités n'ont pas été suivies, alors il reste seulement comme intéressé , ne pouvant faire partie de la raison sociale. (Ed. b.)

et Cie ; Merlin, ÏVp. «le jur (a) JU'pert. ibid.

Société, sect. 2, J 3, ait. 2,

(/<) Lit. 4, cfc. 12.