SECT. I. - DE LA RAISON SOCIALE, ET DE SON ORIGINE

appellations. Cette société devra pren- gleterre , de laisser subsister dans les dre, en outre, un nom distinct qui maisons de commerce qui avaient joui désignera l'être rationnel résultant de d'une grande réputation , l'ancienne sil'nnion des associés : ce sera Pierre , gnature sociale et la même raison de Paul et Jean, ou Pierre , Paul et com- commerce, quoiqu'une partie de ceux pagnie ; ce nom sera désormais celui de ou tous les associés qui y figuraient fusla société, et tous les actes qu'elle sous- sent morts ou se fussent retirés. C'est crira devront être revêtus de cette si- une véritable déception que nos lois ont gnature. dû réprimer ; aussi l'article 21 du code

35. — Cependant il y a une espèce de commerce porte-t-d que les noms de société qui n'a jamais déraison so- seuls des associés peuvent faire partie ciale, et qui n'est connue que par le de la raison sociale (1), Dès qu'un assonom ou désignation de l'objet de son cié se retire ou meurt, son nom doit entreprise : c'est la société anonyme disparaître de la raison de commerce. (e. de com. art. 29 et 30 ) ; Compagnie Si la société, pour inspirer une confia* Phénix, Caisse hypothécaire, Banque fiance qu'elle ne méritait plus , avait de France, Compagnie des quatre ca- laissé figurer dans la raison sociale le naux , etc. Ce genre de société est une nom d'un associé qui n'en ferait plus parunion de capitaux, une véritable caisse, tie , ou avait introduit frauduleusement et non pas une union de personnes. Il y un nom recommandable , les membres a des capitaux et des administrateurs de la société pourraient être poursuivis de ce fonds comptables vis-à-vis des comme coupables d'escroquerie, par tiers et des actionnaires, et responsables les tiers qui auraient été trompés (code seulement d'un mandat qui leur est con- pénal art. 4015 ) ; et même , en certains fié(c. de com. art. 32) ; mais il n'y a cas, s'ils avaient usurpé la signature plus de responsabilité personnelle con- de quelques négocians , être traduits tre les membres qui en font partie. devant la cour d'assises comme coupa-

36. — Il était d'usage autrefois en blés ou complices de faux ( code pénal France , et cet usage , quelque dange- art. 147 et 150) (2).

reux qu'il soit, s'est conservé en An- 36 *. — (3).

(i) L'objet de cet article ai est d'empêcher les personnes qui succèdent au commerce d'un négociant décédé , de le faire sous le nom du défunt. Elles pourraient s'approprier ainsi, par surprise, un crédit que le public leur refuserait peut-être, s'il les connaissait sous leurs véritables noms.

Locré , esprit du code de commerce sur l'art, ai, t. i, p. 73. (Éd. b.)

(2) Nous lisons dans l'un des derniers numéros du Journal du Commerce , dit M. Horson, p. 22, q. 8, l'insertion de l'extrait d'un acte par lequel deux commis d'une maison de commerce s'associent pour exploiter le fonds de leur patron : parle même acte, cet ancien propriétaire , qui ne reste pas associé, vient consentir à ce que son nom soit cependant placé à la tète de la nouvelle raison sociale, sous la condition qu'il ne pourra être obligé pour la société.

Cette stipulation, dont nous avons déjà vu des exemples, n'a sans doute pas pour but de tromper les tiers envers lesquels la nouvelle société pourra s'engager, mais seulement de conserver, en quelque façon comme enseigne , un nom auquel les acheteurs sont accoutumés.

Nous n'en croyons pas moins de notre devoir de prémunir ceux-là mêmes qui se prêtent à cette com-

binaison contre les conséquences qu'elle peut avoir peur eux.

Le législateur a pensé sans doute que la confiance publique pourrait être abusée par l'indication, dans une raison sociale, de noms autres que ceux des associés responsables et solidaires : aussi la prohibet-il de la manière la plus formelle par l'article 23 du code de commerce, dont voici le texte : « La société... est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. » Cette prohibition est rendue commune aux commanditaires par l'article 25.

Quelles seraient les conséquences de la violation de ces dispositions? Nous ne serions pas surpris qu'elle entraînât , malgré toutes réserves contraires , une action solidaire contre celui qui s'y serait prêté. (Ed. b.)

(3) 36" . Quels noms peuvent entrer dans la composition de la raison sociale?

Les dispositions de la loi en matière de société sont d'observation rigoureuse parce qu'elles ont été établies principalement dans l'intérêt des tiers : on ne peut donc les violer ou les éluder sans entacher les pactes sociaux de vices essentiels.

Nous n'hésitons pas à placer parmi les dispositions

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. I, Cil. IV.

37. — La raison sociale est ordinairement fixée par une clause spéciale du contrat de société , qui détermine en même temps quels sont ceux des associés qui auront individuellement ou collectivement la signature sociale. Les commerçans ont aussi l'habitude d'adresser à leurscorrespondans le modèle de la signature sociale , et renouvellent cet avis toutes les fois qu'un changement quelconque s'opère , par suite de modifications aux conventions primitives , dans la signature de la suciété.

38. — Cependant , si une modification plus ou moins importante s'était introduite, sans avis préalable, dans la signature sociale , qu'elle eût été accréditée par le consentement même tacite des autres associés, par exemple, s'ils avaient souffert, pendant un certain temps, que les engagemens souscrits ainsi fussent acquittés par la caisse, ils ne pourraient pas , par ia suite , se sous-

traire au paiement des engagemens souscrits de cette signature , sous le prétexte que ce n'est pas celle de la société, s'ils avaient été signés par l'un des associés investis de la signature, parce que les tiers-porteurs ne peuvent être victimes d'une erreur que les associés ont volontairement accréditée , et que d'ailleurs ce changement peut être le résultat d'un concert frauduleux entre les associés (1).

39. — Nous pensons même que l'acte souscrit par l'associé, de son nom avec l'addition de ces mots et compagnie , engagerait la société , lors même que ce ne serait pas la signature sociale, si cet associé avait le droit de signer , et si le tiers était de bonne foi : car cet associé avait le droit d'engager la société ; il résulte clairement de l'acte qu'il a eu l'intention de le faire , et le tiers l'intention de l'accepter. Il y a donc obligation valable.

qui doivent être ainsi scrupuleusement respectées, celles que contiennent les articles 21 et 25 du code de commerce.

D'après la combinaison de ces deux articles, le nom d'un associé solidaire peut seul faire partie de la raison sociale, et le but de cette sage restriction est trop évident pour que nous ayons besoin de le faire autrement ressortir.

On nous consulte en ce moment sur la validité il'un acte de société dans lequel , bien involontairement, sans doute , cette disposition nous parait avoir été très singulièrement observée.

Un ancien commerçant que nous appellerons Leblanc, a , d'après un usage assez répandu , joint à son nom celui de sa femme , et il se fait appeler Leblanc-Roger : ces époux sont séparés de biens : la femme forme une société de commerce avec un sieur Lepage , et pour s'assujettir à l'article 21 , la raison de commerce est ainsi composée : Leblanc- Roger et Lepage. Il ne faut pas perdre de vue que

le sieur Leblanc-Roger n'est pas associé , mais seulement, nous le répétons, sa femme et le sieur Lepage.

En cet état on nous demande si l'art. 21 est violé.

Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour l'affirmative et à considérer l'acte de société comme susceptible d'annulation.

En effet, le nom de Leblanc-Roger est incontestablement celui du mari ; le mari , qui n'est pas associé, est bien certainement aux yeux des tiers seul désigné par ces mots; enfin il est hors de doute que la raison de commerce, pour présenter le nom de la femme, devrait être créé ainsi : femme Leblanc-Roger et Lepage.

Nous avons pensé que ces courtes réflexions suffiraient pour mettre nos lecteurs en garde contre dépareilles irrégularités. (Horson, 1. 1, p. 20, Ed. b).

(1) Nous l'avons jugé ainsi à la troisième chambre du tribunal de première instance de Paris , le 5 juillet i833.