Le droit romain accordait à cet égard moins
de latitude que le code civil.
45. Cependant on ne pourrait stipuler que la société ne finirait jamais.
Mais bien que la société continuerait avec les héritiers d'un associé.
A quelles conditions l'héritier bénéficiaire d'un associé pourrait-il ne pas être tenu au-delà des biens par lui recueillis ?
L'existence de la société peut être modifiée quant à sa durée. — Renvoi.
40. — La société commence à l'instant du contrat, à moins qu'il ne désigne une autre époque (1). On peut convenir, en effet, par une clause du contrat , qu'elle ne commencera qu'au bout d'un certain temps , ou même faire dépendre d'une condition soit le jour où ellecommencera , soit l'existence même de la société (c. c. art. 1843 ). Ainsi, un père de famille contracterait valablement une société avec un jeune homme , ou pourrait l'associer à son entreprise . sous la condition qu'il épouserait sa fille , et que la société ne partirait que du jour de la célébration du mariage. De même . dans les sociétés anonymes , le jour où commence la société et l'existence même de la société dépendent toujours d'un événement incertain,l'autorisation du gouvernement, qui est indispensable à ces espèces de sociétés (c. de coin. art. 37). Dans ce cas , les obligations que contractent les associés les uns envers les autres sont conditionnelles, et ne deviennent obligatoires que dans le cas de l'événement
de la condition qui suspend leur existence.
■41. — Mais il ne faudrait pas que la condition qui suspend la société dépendît uniquement de la volonté de l'un des contractans ; ainsi , par exemple, la stipulation suivante : la société commencera dès qu'il plaira à M. tel, mon associé , ne serait pas valable; car toute obligation con tractée sous une cond ition potestative de la part de celui qui s'oblige est nulle (ce. art. 1 17-4). Mais l'existence du contrat pourrait être subordonnée à la volonté d'un tiers , par exemple , si monsieur tel verse dans la société les fonds qu'il a promis d'y mettre (2).
42. — Les associés fixent ordinairement la durée de la société ; et s'il n'y a pas de convention à cet égard , elle est censée contractée pour toute la vie des associés, ou, s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durée cette affaire (c. c. article 1844). Lors même que la durée de la société aurait été fixée par le contrat, si elle avait eu pour but principal une
(i) Socielas coiri potest vel ex tempore , vel ex conditione , I. \,ff'.pro soeio.
(a) Voyez Tonllier, t. 6. n.494 et sll'v-
54 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. I, Cil. IV.
opération déterminée qui ne fût pas en- frivole, limiter la liberté de ce contrat,
core achevée à l'époque fixée parla con- 45. — Toutefois nous pensons que
vention, la société devrait continuer l'on ne pourrait pas stipuler que la so-
jusqu'à ce que l'opération eût atteint sa ciété ne finirait jamais (3), et qu'elle
perfection, si la considération du temps continuerait perpétuellement avec les
fixé n'avait été que secondaire , et que héritiers de chaque associé mourant; la
l'achèvement de l'opération eût été la durée de la société étant alors illimitée,
fin pricipale que se fussent proposée les elle pourrait être dissoute par la volonté
contractans (1). de l'une des parties, conformément à
43. — Au surplus , la durée de la so- l'art. 1869 du code civil,
ciété , à la différence de son existence , 46. — Mais la convention que la so-
pent dépendre d'une condition potesta- ciété continuera avec l'héritier de l'as-
tive de la part de ceux qui s'obligent ; socié prédécédé ne peut obliger ce der-
ainsi ils peuvent stipuler qu'ils resteront nier qu'autant qu'il accepte la succession
en société tant qu'il leur plaira. Il suffit dont cette obligation est une charge; s'il
même qu'ils n'aient pas fixé de délai renonce , il est censé n'avoir jamais été
pour que cette condition soit sous-en- associé.
tendue dans le contrat ; car , lorsque la 47. — Enfin nous pensons que si
durée delà société est illimitée, chaque l'héritier n'acceptait la succession de
associépeuten demander la dissolution, son auteur que sous bénéfice d'inven-
Elle s'opère par une renonciation noti- taire , qu'il ne s'immisçât en rien dans
îiée à tous les associés, pourvu toutefois l'administration de la société , qu'il se
qu'elle soit faite de bonne foi, et non à bornât à toucher ses dividendes, il ne
contre-temps (c. civ. , art. 1869). pourrait pas être tenu des pertesau-delà
44. — Le code civil a donné aux as- des biens qu'il aurait recueillis, et qu'en
sociés une liberté plus étendue, relati- les abandonnant aux créanciers il serait
vement à la fixation de la durée de la valablement libéré de toute action sur
société , que le droitromain n'en accor- sa personne et sur ses biens personnels,
dait. On peut en effet stipuler, aujour- Par l'effet du bénéfice d'inventaire,
d'hui ( c. c. , art. 1868 ) , qu'en cas de l'héritier n'est plus considéré comme la
mort de l'un des associés, la société continuation de la personne décédée :
continuera avec son héritier : le droit il ne confond plus ses biens avec ceux
romain proscrivait cette clause (2), de la succession , dont il n'est qu'admi-
pareeque, disaient les interprètes , la nistrateur (c. c. , art. 802 et 803), et
base de toute société étant la confiance il serait trop dur de placer l'héritier
réciproque des parties, on ne peut avoir entre une renonciation pure et simple
confiance dans un héritier qu'on ne et le danger qui accompagne les opéra-
connaît pas. La disposition des lois ro- tions commerciales et les sociétés soli-
niaines, quoique plus conforme à la daires.
rigueur des principes et à la nature du 48. — L'existence de la société, lors
contrat de société , qui est purement même que sa durée a été fixée , peut
consensuel, a été repoussée par les ré- être modifiée de diverses manières, que
docteurs du code, qui ont pensé , après nous ferons connaître lorsque nous nous
Pothier, que c'était une subtilité, et occuperons de la dissolution des socié-
qu'on ne devrait pas , sous ce prétexte tés et des manières dont elles finissent.
(i) C. de Bruxelles , \ 3 janvier 1810 ; Dali. V Soc, (3) Nulla societatis in œternum coitio est. L. 70 , p. 97, in-8°, p. e88. iï.pro socio.
(a) L. 59, ff. pro socio.
