SIÈGE. DE LA SOCIÉTÉ

SOMMAIRE

49. Le domicile de la société, quant à l'exercice 51. Dans le doute comment le déterminer?

de ses droits, est au lieu où elle a son piin- 52. Le siège fixé par l'acte peut être changé cipal établissement. par la suite.

50. Elle ne peut avoir qu'un seul siège ou domi- 53. Le domicile social n'existe que pendant la

cile. durée de la société.

■49. — Lasociétéa sondomicilecomroe chaque citoyen ; il est ordinairement déterminé par une clause spéciale de l'acte. Mais , quelles que soient les con ventions^ le domicile de la société, quant à l'exercice de ses droits , est toujours au lieu où elle a son principal établissement. Ce domicile n'est pas toujours fixé au lieu où réside un ou plusieurs des principaux associés , ce n'est pas essentiellement la maison connue sous le nom ou raison sociale ; c'est le lieu où la société est établie, c'est toujours le siège de son établissement principal. Ainsi une société formée pour l'exploitation de certains produits , qui posséderait une manufacture de ces produits dans un département , et qui les vendrait par l'intermédiaire de l'un ou de plusieurs de ses membres résidant dans une ville où ils opéreraient sous le nom social , serait nécessairement au lieu où est établie la manufacture , et non au domicile où se vendraient les produits (1). C'est devant le tribunal où se trouve situé l'établissement principal que doivent être portées toutes les actions contre la société (c. de proc, art. 89 ) , à moins que l'on ne se trouve dans l'un des cas où la loi attribue à un

tribunal spécial la connaissance de l'affaire (2).

80. — La société ne peut avoir qu'un seul siège ou domicile ; mais elle peut avoir, comme les particuliers, plusieurs résidences. C'est ce qui arrive lorsque les associés forment plusieurs établissemens , comptoirs ou maisons pour étendre et multiplier leurs relations commerciales et leurs moyens d'action , de travail et de profits.

8 1 . — Quand de pareils établissemens ont une importance égale , et que chacun des associés dirige l'une de ces maisons, lorsqu'elles concourent toutes à la même industrie et stipulent sous la même raison sociale, il est souvent fort difficile de déterminer le siège principal ou domicile social , ce qui est cependant quelquefois indispensable ; car il y a certaines actions , comme la déclaration de faillite, qui ne peuvent être portées que devant le tribunal du véritable domicile.

Dans ce cas, nous pensons, avec M. Pardessus (3), que la fixation du domicile dépend des circonstances de fait , et que , toute chose d'ailleurs égale , le premier tribunal qui aura été saisi de la demande devra en connaître;

(i) C. de cass. , i4 janvier 1829; Dali., 1829, 1, toute signification à domicile est régulièrement faite

p. io5. à leur domicile individuel ; il est inutile qu'elle soit

(2) Lorsque les membres d'une société commer- faite au domicile Je la raison sociale.— 27 fév. i8i5;

ciale ont été dénommés individuellement au procès, C. de cass., de France. Sirey, i5. 1,188. (Ed. b.). sans indication du corps moral dont ils sont membres, (3) Vol.4>n- '094> et vol. 5, n. 1357.

qu'en tout cas, le lieu de chaque éla- du changement de domicile. Toutefois

blisseraent succursal pourra être consi- les associés , pour éviter toute équivo-

déré comme un domicile élu , pour les que , dans le cas , par exemple , où l'an-

obligations qui auront été souscrites par cien domicile resterait succursal du

les personnes préposées parles associés, principal établissement, pourraient

ou pour celles qui auront été indiquées remplir les formalités indiquées par

comme devant être payées à ce domi- l'art. 10-'» du code civil, et faire une

cile. déclaration expresse à cet égard, tant

'62. — Lors même que le siège de la à la municipalité du lieu qu'ils quittent,

société a été fixé par l'acte, les associés qu'à celle du lieu où ils auront transféré

ont toujours le droit de changer ce do- leur domicile.

micile. Le changement s'opère alors par 53. — Le domicile social n'existe que le fait d'une translation réelle des opé- pendant la durée de la société. Dès rations du commerce dans un autre lieu, qu'elle est dissoute , les associés ne peujointe à l'intention d'y fixer le principal vent plus être actionnés au domicile de établissement. La translation du maté- la société (c. de proc. , art. 59), mais riel et des affaires de la société est un bien à leur domicile privé , suivant les fait assez remarquable pour qu'il ne règles déterminées au titre II du livre II puisseyavoir d'incertitude sur l'époqne du code de procédure.