DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX

SOMMAIRE

55. La bonne foi et la probité forment la base du contrat de société.

56. Indulgence de l'ancien droit quant aux obligations qui pouvaient être exigées entre associés. Beneficium competentiœ .

57. La loi universelle neconnait plus Yaction dite prosocio: cette action existe quanta son objet, mais innommée comme toutes les autres .

Elle n'en diffère que relativement à la juridiction, devant laquelle elle doit être portée. Si deux associés, pou?' désintéresser leurs créanciers, font l'abandon de tous leur avoir, celui qui était le plus riche devient-il créancier de son co-associé pour ce qu'il a payé en plus ?

55. — Le contrat de société établit entre ceux qui le forment une espèce de fraternité (1). La bonne foi et la probité en forment la base (2) ; le désintéressement des uns envers les autres en est un des liens , et la loi elle-même ( c. c. , art. 1848 et 1849) leur fait un devoir de préférer l'intérêt social à leur propre avantage. C'est une union où la délicatesse et l'honneur entrent en partage aussi bien que l'industrie et les capitaux. La moindre déviation aux principes de la plus exacte probité est une atteinte portée à ce contrat , et les plus grands égards les uns envers les autres sont au nombre des devoirs des associés.

56. — Les associés n'ont jamais été considérés par la législation comme personnes étrangères. L'ancien droit leur accordait ce qu'on appelait le bénéfice de compétence ( beneficium competentiœ) , qui consistait à ne pas permettre qu'un associé pût réduire son associé à la misère, en exigeant rigoureusement l'exécution des obligations qu'il avait contractées envers lui , lorsqu'il ne pouvait lui reprocher ni mauvaise foi, ni malversation (3) ; il ne pouvait pas non

(i) Socielas jus quodammodo fralernilatis in se habet ; L. 63,ff.j»ro socio. •

(î) Insocietaliscontractibusfidesexuberet; L. 3, cod. pro soc.

(3) Jd quod facere socius potest quemadmodum

plus exercer contre lui la contrainte par corps. Ces ménagemens, qui rentrent si bien dans l'esprit de la société, ne sont plus obligatoires aujourd'hui , et la jurisprudence , après avoir quelque temps oscillé, a permis enfin même la contrainte par corps. C'est peut-être fâcheux; mais les cours ont dû décider ainsi , puisqu'on ne trouve dans nos lois aucune exception au droit commun à cet égard (4).

57. — L'ancienne législation leur accordait aussi une action spéciale, l'action pro socio , qui avait ses règles particulières ; mais la législation nouvelle ne reconnaît plus d'action nominative , et , sauf un petit nombre d'exceptions (5), les actions, dans le droit français moderne , sont identiques et n'ont pas denom, elles ne diffèrentles unesdes autres que par la manière dont elles sont introduites et la compétence du tribunal qui doit en être saisi. La loi nouvelle accorde une action à chaque associé contre ses associés , pour les contraindre à l'exécution de leurs obligations, mais cette action, comme la plupart de celles consacrées par notre

œstimandum sit; L. 63, § 3; ff. pro soc, et L. i;3, ff. de reg.jur.

(4) Op. conf. de IL Chardon ( Traité du dolet de la fraude), édition Tarlier, p. 33o,n. 337.. (Ed.b.)

(5) L'action possessoire, pétitoire, laréintégrande.

code de procédure , est innommée.

58. — Toutefois cette action a un caractère particulier : elle doit être portée devant un tribunal spécial , une espèce de tribunal de famille, appelé arbitral, dont les membres , dans les

vues du législateur , doivent être choisis par les parties , et procéder , sans formalités de justice , dans un esprit tout conciliateur.

SECTION DEUXIÈME

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE CHAQUE ASSOCIÉ ENVERS LA SOCIÉTÉ. SOMMAIRE.