Si l'acte de société ne contient tiers serait nulle

pas de stipulations spéciales sur le mode Cependant, si la société avait pour d'administration , chaque associé peut but l'achat ou la revente d'immeubles, faire, concurremment avec les autres, et nous avons vu qu'en certain cas une tous les actes d'administration , pourvu pareille société pouvait avoir un caracque ce soit sans fraude (code civ., tère commercial, un seul associé pourart. 1858). rait, s'il avait l'administration , vendre

85. — Les pouvoirs de l'associé ad- les immeubles dépendant de la société, ministrateur nommé par l'acte de so- en signant l'acte d'aliénation sous la raiciété , sont extrêmement étendus ; il est son sociale , parce qu'en agissant ainsi , plus qu'un mandataire, car sespouvoirs l'administrateur n'outrepasse pas ses sont irrévocables , et il a le droit d'agir pouvoirs , et qu'un pareil acte est bien nonobstant l'opposition des autres asso- relatif au commerce qui fait l'objet de ciés : ainsi il peut faire tous les actes , la société (1).

transactions et traités qu'il juge conve- 87. — A plus forte raison, l'associé

nables , payer les dettes , en contracter administrateur ne peut aliéner ni hypo-

pour le compte de la société , souscrire théquer directement les immeublesper-

tous billets, lettres de change , mandats, sonnels de ses co-associés, quoiqu'il

traites , ou autres effets de commerce ; puisse les engager personnellement,

traiter avec les fournisseurs, marchands lorsqu'il y a solidarité, par des actes

ou débiteurs de la société; accorder relatifs au commerce, et par conséquent

termes et délais, faire des remises à ces compromettre leur fortune privée ; car

mêmes débiteurs , et accéder à un con- l'administrateur ne peut jamais agir

trat d'union par suite de faillite; acbe- que dans le cercle de ses attributions,

ter des matières premières ou des mar- qui sont la gestion des intérêts comraer-

ebandises nécessaires aux besoins de la ciaux.

société; revendre ces objets avant leur 88. — De telle sorte qu'il est même

confection définitive , s'il croyait qu'ils douteux qu'un emprunt d'argent fait

ne sont pas de bonne qualité, ou après pour le compte de la société par le gé-

qu'ilsontété entièrementeonfectionnés; rant , sans le consentement des autres ,

faire auxbàtimens , usines et machines et par contrat purement civil, engage

toutes les réparations qu'il juge utiles ; la société ; car ses pouvoirs ne s'éten-

faire aussi les constructions nécessaires dent pas aux actes qui sont en dehors

à l'extension des affaires de la société : du commerce , et un emprent d'argent

passer des marchés à cet effet ; en un par contrat ne peut être considéré

mot , faire tous les actes de la plus am- comme un acte relatif au commerce ,

pie administration. sauf la preuve contraire. D'autre part ,

86. — Mais quoiqu'il puisse aliéner la solidarité ne se présume pas , il faut

indirectement les immeubles, en sous- qu'elle soit stipulée ou qu'elle résulte crivant des engagemens commerciaux d'une disposition précise delà loi (c. c, envers des tiers qui, en obtenant des art. 1202), et nous ne pensons pas que jugemens contre la société, pourraient l'article 22 du code de commerce soit

(i) Ainsi ju[;«':, bous l'empire de l'ordonnance de pararr. C.decass., iomarsi8i3; Dali., y" Soc'ulc , ib;3, C. roy. de Rennes, .'(juillet 1816; confirmé p. nâ, in-8» p. 3ig.

applicable à un acte purement civil. On gérant , dans notre opinion , a même le

le juge ainsi en Amérique (1), et cette droit de compromettre, dénommer des

manière déjuger nous paraît tout-à-fait arbitres pour juger les contestations

conforme aux principes et à l'esprit des qui naîtraient, entre la société et des

sociétés coramei'ciales ; et, malgré les tiers, relativement aux affaires com-

préjugés qui peuvent exister en France merciales , et de donner aux arbitres

à cet égard, nous croyons que cette ju- les pouvoirs les plus étendus, en re-

risprudence doit finir par triompher nonçant à tout recours de leur décision,

chez nous. Nous rappelons ici que le gérant n'est

89. — Le gérant n'a pas même le pas un simple mandataire : il est le redroit d'aliéner , sans le consentement présentant légal de la société qu'il adde ses associés , les meubles meublans ministre comme copropriétaire, ses qui garnissent les bàtimens dépendant intérêts étant essentiellement liés à ceux de la société : ce n'est certainement pas de ses associés, et il dispose en maître, un acte d'administration commerciale, sous sa garantie personnelle, de tous A plus forte raison, il n'aurait pas la les objets qui en dépendent. Si on refuliberté de disposer, par donation, des sait au gérant le droit essentiel et prieffets ou de l'argent de la société. Mais mitif qui appartient à tous , de faire les dons de bienséance ordinaires et juger par des arbitres volontaires les consacrés par l'usage, les gratifications, contestations qui surviendraient entre étrennes et cadeaux d'usage , ne lui la société et des tiers , toutes les assosontpas interdits. ciations où il y a des commanditaires

90. — Les pouvoirs du gérant , lors- seraient forcées de renoncer à cette

qu'ils n'ont pas été limités ou soumis à voie de justice , puisque les associés ne

certaines conditions par les conventions pourraient pas, sans renoncer à leurs

sociales , sont donc extrêmement éten- qualités de commanditaires (c. decom.,

dus, pourvu qu'il se renferme stricte- art. 27), autoriser les gérans à compro-

nient dans l'administration commerciale mettre, une semblable autorisation

delà société (2). Nous pensons même étant certainement un acte de haute

qu'il aurait le droit de transiger sur administration, et que, d'autre part ,

toutes les affaires ou contestations rela- on refuserait ce droit aux gérans ou ad-

tives à la société. Userait, en effet, ministrateurs. Toutefois la prudence et

étrange que des associés qui donnent à la déférence que chaque associé doit à

l'administrateur le droit de disposer de ses co-associés , font un devoir moral

la fortune sociale, de les engager per- au gérant de consulter ses associés.,

sonnellement ; qui confie à saprudence quand il le peut sans inconvénient , sur

toutes les transactions et intérêts so- les transactions et compromis qu'il croit

ciaux , n'aient pas voulu y comprendre utile de consentir, lorsque l'affaire est.

le droit tout-à-fait secondaire de transi- assez importante pour qu'il en soit déli-

ger sur les affaires du commerce. Le béré en commun (3).

(i) Lex americana, Harisson , v. Jackson.

(a) Les dispenses faites par le gérant d'une société dans l'intérêt de la société, et sans aucune opposition de la part des intéressés, sont à la charge de la société, bien que les dépenses n'aient pas été expressément autorisées. 3 janv. i83i , Paris. Sirey , 1832,2,394. (Éd. b.).

(3) M. Persil , p. 37, n°4a , dit à ce sujet : L'associé administrateur peut faire, nonobstant l'opposition de ses co-associés, les actes qui dépendent de son administration ( art. i856 ). Comme l'observe fort bien M. Delvincourt, ce mot administra-

tion comporte une plus grande étendue dans les sociétés commerciales , surtout dans celles en nom collectif, que dans les sociétés civiles. Ainsi , dans la société en nom collectif, l'associé administrateur peut vendre toutes les marchandises , il a même pouvoir pour engager ses co-associés : tandis que dans les sociétés civiles , si la clause qui lui confère l'administration est spéciale, il doit se renfermer dans les termes de la clause ; si elle est générale , il n'a que !a faculté d'accomplir les simples actes d'administration; il ne peut aliéner , hypothéquer les immeubles de la société, transiger,

91. — Souvent l'acte de société con- administrateurs concourussent à chaque fère à plusieurs associés les pouvoirs acte d'administration, vouloir , dans un d'administrer, et détermine leurs fonc- cas qu'ils n'ont pas prévu, les faire fions respectives. Alors chacun des ad- rentrer dans le droit commun, les obliministrateurs doit se renfermer rigou- ger à se soumettre à tous les dangers reusement dans ses pouvoirs ; mais, si qui peuvent être le résultat de ces nouleurs fonctions n'ont pas été détermi- veaux pouvoirs restitués à des associés nées, ou s'il n'a pas été exprimé que dont quelques-uns avaient été peut-être l'un ne pourrait pas agir sans l'autre éloignés de l'administration par une (c. c. , art. 1857), ils peuvent faire, juste défiance, ce serait bouleverser chacun séparément, tous les actes de leurs conventions et leur imposer des cette administration. dangers qu'ils n'ont jamais consentie