S'il a été stipulé que l'un des courir

administrateurs ne pourrait rien faire Si donc il y a urgence telle qu'on ne

'sans l'autre, un seul ne peut , sans une puisse différer d'un seul instant l'acte

nouvelle convention , agir en l'absence d'administration nécessaire , il est bien

de l'autre , lors même que celui-ci se- plus naturel d'en confier l'accomplisse-

rait dans l'impossibilitéactuelle de con- ment à l'administrateur présent, déjà

courir aux actes d'administration (c. c, investi de la confiance de ses co-asso-

art. 1858). Voilà la règle générale; ciés, qu'à tout autre sociétaire qui ne

cependant, s'il y avait urgence, si les la mérite peut-être pas. Mais, dans ce

intérêts de la société pouvaient être cas, le droit de cet administrateur est

gravement compromis par le moindre naturellement borné à l'acte qui ne

retard, nous pensons que le co-adini- peut être différé; et il y a nécessité abso-

nistrateur aurait le droit d'agir, à la lue de pourvoir, par une nouvelle con-

charge de convoquer, dans le plus bref vention , à l'administration des affaires

délai , ses coassociés pour prendre , en sociales. Si l'empêchement de l'un des

commun , les mesures que les circon- administrateurs devait être durable , et

stances exigeront. M. Delvincourt (L pense qu'en cas d'urgence et d'impossibilité de la part de tous les administrateurs de concourir aux actes d'adnaini-

qu'on ne pût s'entendre sur le choix des membres d'une nouvelle administration, au lieu de suivre l'avis de M. Delvincourt, qui, comme nous l'a -

stration , on rentrerait dans le droit vons dit, serait parfois fort dangereux,

commun , d'après lequel chaque associé nous pensons que la dissolution delà

a droit d'administrer. Cette opinion société devrait être prononcée , parce

nous paraît hasardée et dangereuse, que le contrat serait alors altéré dans

Lorsque nulle convention n'a été faite une de ses dispositions les plus essen-

relativement à l'administration, la loi a tielles. D'ailleurs, l'art. 1871 du code

pu supposer que les associés , se fiant à civil autorise la dissolution , si l'un des

la capacité et à la probité de chacun associés, et à plus forte raison celui

d'eux , étaient censés s'être donné ré- dont le concours aux actes de l'admi-

ciproquement le pouvoir d'administrer nistration est indispensable, est désor-

l'un pour l'autre. Mais, lorsqu'ils ont mais inhabile aux affaires de la société,

exprimé , par une clause spéciale du Ce ne serait que dans le cas d'impossi-

contrat, la volonté que l'administration bdité actuelle de la part de tous les ad-

nc fût confiée qu'à quelques-uns d'entre ministrateurs de faire , conjointement

eux, lorsque, par un surcroit de précau- ou séparément , l'acte d'administration

tion , ils ont exigé que plusieurs de ces qui ne pourrait être différé, que cha-

eompromcllro, sans le consentement do ses co-as- (i) Cours de code civil, t'dit. de i S 1 3 , note l! Mciés. (Éd. h.). de la p. i<K(, tom. .-!.

que associé serait autorisé à prendre consentement ; sauf le droit qu'ont ces

les mesures d'urgence propres à con- derniers, ou l'un d'eux , de s'opposer à

server ou assurer les droits de la so- l'opération avant qu'elle soit conclue

ciété. (c. c, art. 1859.)

93. — Les pouvoirs des gérans peu- Le droit qui appartient à chaque asvent être limités par les conventions so- socié de concourir à l'administration , à ciales ,• ainsi , comme nous l'avons dit, défaut de conventions spéciales, est on convient souvent que les actes d'ad- donc moins étendu que celui conféré à ministration ne seront valables et obli- l'un des associés par le contrat, puisque gatoires pour la société , que lorsque ce dernier peut faire tous les actes d'addeux ou un plus grand nombre, ou tous ministration, nonobstant l'opposition les administrateurs, y aurontconcouru, de ses coassociés, pourvu que ce soit par exemple, que les billets de com- sans fraude (c. c, art. 1856); tandis que merce ou lettres de change n'engage- l'associé qui administre en vertu d'une ront la société que lorsqu'ils auront été convention tacite est forcé de suspenrevètus de la signature de tous , ou que dre l'opération qu'il médite , si les aules achats en gros ne pourront être faits très associés s'y opposent. La raison de que collectivement. cette différence est donnée par Pothier :

9-4. Toutes ces conventions sont lici- c'est que lorsqu'il y a un administrateur

tes; mais il est évident qu'on ne peut choisi, les autres associés n'ont plus

pas stipuler , comme cela se pratique aucune part à l'administration qu'ils

quelquefois, que toutes les opérations ont conférée en entier à l'un d'eux ; mais

devant être faites expressément au dans le cas de l'article 1859, l'associé

comptant , les dettes qui résulteraient qui s'oppose au marché a un pouvoir

d'achats faits même collectivement, égal pour administrer à celui de l'asso-

ainsi que les effets de commerce même cié qui veut faire le marché : ils sont

revêtus de la signature de tous les asso- l'un et l'autre administrateurs de la so-

ciés, n'engageront pas la société. C'est ciété ; et, lorsqu'il y a égalité de droit

une clause captieuse qui ne permettrait entre deux personnes , et que l'une

pas aux associés de se soustraire à l'ac- d'elles veut faire un acte auquel l'autre

tion légitime des créanciers. Les asso- s'oppose , il est plus naturel de s'en

ciés ne peuvent se priver ainsi d'un abstenir (1).

droit naturel et se mettre volontaire- Il en serait de même des associés

ment dans un état d'incapacité durable, nommés administrateurs par une clause

Une pareille stipulation ne serait pas spéciale de l'acte de société , si l'un

plus valable que la déclaration d'un voulait faire un acte auquel les autres

homme qui protesterait de nullité cdh- s'opposeraient, car leurs droits sont

tre tous les engageraens postérieurs égaux.

qu'il prendrait; enfin le concours des 96. — Toutefois nous pensons que,

signatures des associés suffirait pour pour que l'opposition soit valable, il

constater leur changement de volonté faut que le nombre des opposans soit

et détruire ainsi leurs conventions pri- égal ou supérieur à celui des associés

mitives. qui approuvent l'acte projeté, et que

95. — A défaut de stipulations spé- l'opposition d'un seul ne pourrait pas

ciales sur le mode d'administration , on arrêter des opérations approuvées par

suit les règles suivantes : les autres sociétaires.

1° Les associés sont censés s'être L'opposition, si elle est valable , ardonné réciproquement le pouvoir d'ad- rête l'opération ; si donc l'associé pei ministrer l'un pour l'autre ; ce que chacun fait est valable même pour la part (l) Nampro,li6eildipoiius quam fatiendijus est de ses associés, sans qu'il ait pris leur insocio; L. u, ff. Siserv. vind.

sistait à la mettre à fin , la perte qui en résulterait ne serait pas supportée par la société, et des dommages -intérêts pourraient être prononcés contre lui.

Si même l'opposition avait été notifiée au tiers avec lequel il voulait entrer en négociation , le marché n'engagerait pas la société.

97. — 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit (c. c. , article 18o9, 5 %).

On sent que l'exercice d'un pareil droit ne peut avoir lieu que bien rarement dans le commerce , où chaque chose a son utilité et son usage, où chaque chose est destinée à produire des fruits ou de l'utilité qui a toujours, sa valeur appréciable, où par conséquent l'usage gratuit enlève, de toute nécessité, un bénéfice à la société. Il doit donc y avoir peu de cas où l'associé puisse se servir des choses de la société, sans lui devoir une indemnité qui représente le dommage qu'elle a éprouvé par suite de la privation momentanée de l'usage de cette chose.

98. — 3° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société (ce, art. 1859, §4).

Ainsi , par exemple , si les bâtimens ou machines ont besoin de réparations, si quelques marchandises sont menacées d'avarie , parce que les fûts ou tonnes qui les contiennent ont besoin de réparation , chaque associé peut forcer ses coassociés à faire les dépenses nécessaires; il pourrait même , malgré l'opposition de quelques-uns de ses associés , passer les marchés nécessaires

avec les ouvriers , pourvu que la nécessité en fût bien constatée.

99. — -4° Aucun des associés ne peut faire d'innovation sur les immeubles de la société, même lorsqu'il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent (c.

c., art. 1859, 5-i)- Ces derniers ont donc le droit de s'opposer à tous travaux de cette nature qui seraient ordonnés par l'un d'eux. Mais si les constructions avaient été achevées, sans opposition de leur part , ils ne pourraient le forcer à les jeter bas, à moins que la société n'eût un grand intérêt à ne pas laisser subsister ces ouvrages ; il devrait seulement être condamné à supporter seul les frais occasionnés par ces travaux (1), et même à indemniser la société de tout ce qu'elle aurait éprouvé. Toutefois si ces constructions étaient évidemment utiles, comme tous les rapports entre associés doivent être réglés d'après les règles de l'équité, qui ne permet pas que la société s'enrichisse aux dépens de l'un des associés , elle lui devrait une indemnité proportionnée à l'avantage qu'elle en aurait réellement retiré , sauf à ajourner le paiement de celte indemnité à une époque où la société n'aurait pas à souffrir , en payant une dépense faite contre le vœu des associés.

100. — L'associé administrateur , ou chaque associé , a défaut de stipulations, engage donc la société , pourvu toutefois qu'il ait contracté sous la raison sociale; car s'il avait stipulé ou promis sous son propre nom , la société ne serait pas obligée (2).

L'acte est censé faitpour le compte de la société , toutes les fois qu'à la suite de son nom l'associé ajoute ceux-ci, et compagnie.

101 . — Lors même que l'associé administrateur n'aurait signé que son nom seul , sans y ajouter ces mots et compa-

(i) Voir Pothier , Traité du Cortt. de Soc, n. 87, sous la raison sociale elle-même , etpar conséquent

et L. 28, ff. Comm. dit). oblige la société , en conformité de l'article 21 du

(a) En matière commerciale. L'associé qui signe code de commerce. 23 avril 1816 cour decass. , 3e

comme chef de la maison sociale est censé signer France. Sirey. 16. 1, 275. (Ed. b.).

gnie, s'il résultait des termes de l'acte société , et autres cas analogues. On le qu'il a agi tant pour lui que pour la so- jugeait ainsi sous l'empire de l'ordouciété ; par exemple, si, comme cela se nanee de 1673 (-4), qui, comme nous pratique habituellement dans les con- l'avons fait remarquer, était moins faventions écrites, il avait stipulé pour et vorable que les dispositions de l'artiau nom de la société, dont il aurait dé- cle 22 du code de commerce à une paclaré avoir la signature, et que néan- reille interprétation, conforme d'ailleurs moins il n'eût revêtu l'acte que de son à l'équité et à la raison (5). seing privé, nous pensons, avec M. Mer- 102. — Si l'associé avait contracté en lin(l), qu'une pareille signature enga- son nom seul , et que cependant l'acte gérait la société. 11 ne nous paraît pas eût profité à la société indirectement, indispensable que renonciation de la M. Delvincourt (6) et M. Persil, n. -47 , raison sociale se trouve dans la signa- p. -41 , pense que le créancier aurait une ture même. Lorsqu'on énonce dans un action , mais du chef de l'associé conacle que l'on contracte pour le compte tractant , en vertu de l'article 1166 du de la société portant telle raison , c'est code civil , qui porte que les créanciers évidemment déclarer que la signature peuvent exercer les droits et actions de dont on le revêt équivaudra à celle de leur débiteur, à l'exception de ceux tous les associés dont on aies pouvoirs, exclusivement attachés à sa personne. Cette opinion pouvait paraître douteuse Cela nous paraît douteux ; car, puisque lorsque les sociétés étaient réglées par l'auteur cité reconnaît que le créancier l'ordonnance de 1673, qui porte, art. 7, n'a pour obligé que l'associé qui a contitre h , que les associés sont obligés so- tracté avec lui , il n'a pas plus de droit lidairement lorsque l'un d'eux a signé, que les autres créanciers personnels de s'il a signé pour la compagnie et non au- cet associé, et nous établirons par la trement ; cependant elle était consacrée suite que de semblables créanciers n'aupar la jurisprudence (2). L'article 22 du raient aucun compte à demander à la code de commerce étant plus favorable à société; que leur seul droit serait de cette opinion, puisqu'on en a fait dispa- former opposition à ce que leur débiteur raître ces mots , et non autrement, cette touchât sa part dans les dividendes à pardécision doit être adoptée; enfin elle a tager ; en sorte que si une indemnité été aussi consacrée par la cour su- était accordée par la société à l'associé prême (3), qui a décidé que l'associé contractant, les créanciers, sans disqui signe comme chef de la maison est tinction , devraient en profiter, sans censé signer sous la raison sociale. pouvoir s'immiscer dans la société, ni

Lors même que l'associé administra- en troubler les opérations. Il en serait teur n'aurait pas énoncé dans l'acte autrement, comme nous le dirons, si qu'il contractait au nom de la société , l'undes associés, sans pouvoirsspéciaux, et qu'il ne l'eût revêtu que de sa signa- avait contracté au nom de la société, et ture, s'il résultait des circonstances la que l'affaire eût tourné au profit curapreuve évidente qu'd a contracté pour mun.

la société, il faudrait encore déciderque 103. — L'associé , qui n'est pas admila société est obligée. Par exemple, s'il nistrateur, ne peut aliéner , ni engager avait pris à bail , en son nom seul , des les choses môme mobilières qui dépenbâtimens nécessaires au commerce de la dent de la société ( c. c. art. 1860 ) ; il ne

(i) Rép., v» Soc, p. 703. in-8» p. 3oa.

(2) Voy. Merlin, Rép., v° Soc, sect. 6, § 1, et 1 arr. de la c. de cass. , 27 frimaire an xni , cité par lui.

(3) C. de cass., 23 avril 1816; Journ. Pal, , lotn. «le 18J7, p. 23.

(4) C. de cass., 27 frimaire an vu , cité par Merlin, voir ci-contre , note 2.

(5) V. arr. de oass. , 21 août 1811, confirmatif d'un arr., c. de Pau, 9 juin 1810.

(6) Cours de c. civ-, édit. de 181 3, p. 199, note 5, tom. 2.

peut même pas aliéner sa part dans ces toutefois à l'administration , qui doit lui objets, car les associés n'ont pas de rester étrangère. En cas de dissolution part , à proprement parler , sur chaque volontaire ou forcée , il prendrait dans objet de la société , mais seulement une l'actif social la part de son cédant , et portion indivise de tout ce qui en fait aurait le droit de le représenter comme partie, portion qui n'est déterminée mandataire , en vertu de ses pouvoirs, que par la liquidation et le partage, dans tous les actes de la liquidation, qui seuls fixent les droits de chacun sur La cession entière de la part d'un chaque objet (1). associé participant à l'administration 104. — Mais un associé pourrait-il aurait quelque chose de trop bizarre et aliéner ou céder sa part indivise dans de trop hasardeux pour que nous penla société, en restant cependant tou- sions que ce cas se présente souvent , jours associé en nom? Si l'associé ce- toutefois, dans une société qui aurait endant ne doit pas participer à l'admini- core une longue durée. Une pareille stration, s'il n'est qu'un simple bailleur convention ne pourrait guère s'applide fonds , une pareille convention offre quer qu'à une société dissoute ou près peu d'inconvéniens; mais s'il est obligé de l'être, et alors c'est un contrat aléade participer par son industrie au bien- toire , puisque la somme à toucher déètre et a la prospérité de 1;» société , pendra du résultat de la liquidation , l'abénation de sa part présente de gra- et, quoiqu'il fût dangereux pour l'acves dangers ; caria société a dùcompter quéreur il n'a rien de contraire aux lois , sur sacoopération individuelleaux affai- et serait conséquemment valable, res sociales, et cette coopération est une 10o. — Chaque associé est en outre dette dont il ne peut s'affranchir , et astreint à diverses autres obligations qu'il doit acquitter personnellement, envers la société, et la loi ne lui permet En outre, elle a voulu qu'il eût un intérêt pas , en certaines circonstances , deprématériel qui soutint son zèle dans les férer son intérêt privé à l'intérêt comaffaires sociales. Si tout en continuant mun. Ainsi, s'il est, pour son compte à prêter sa coopération à la société, il particulier, créancier d'une somme exirenonce à cet intérêt pécuniaire, mobile gible envers une personne qui se trouve si puissant de l'activité des hommes , il aussi devoir à la société une somme égadétruit les vues de ses associés et intro- lement exigible , il ne lui est pas permis duit la défiance dans les relations so- d'imputer ce qu'il reçoit de ce débiteur ciales. Cependant aucun texte de loi ne sur sa créance seulement. L'imputation s'opposant à une pareille convention se fait de plein droit sur la créance de et au contraire l'article 1861 du code la société et sur la sienne dans la procivil paraissant l'auturiser, nous pen- portion des deux créances, lors même sons qu'elle serait valable. Mais l'acqué- que, par sa quittance , il aurait dirigé reur, qui n'est pas associé à la société l'imputation intégrale sur sa créance ( c. c. art. 1860 ) , n'aurait d'autres particulière ; mais s'il avait exprimé droits que de toucher les dividendes aux dans sa quittance que l'imputation seépoques et de la manière fixées par les rait faite en entier sur la créance de la associés; il n'aurait pas plus que les société, cette stipulation devrait être créanciers de son cédant le droit de exécutée ( c. c. art. 1848). s'immiscer dans les opérations sociales; 106. — La disposition de cet article il pourrait cependant, en vertu des ne devrait s'appliquer qu'à l'associé adpouvoirs spéciaux de son cédant, exami- ministrateur , parce qu'on peut craindre ner la comptabilité, sans participer qu'en recevant, comme il a droit de le

faire, les sommes dues à la société par

(.) Quilibet mu,,,, unet et nihilicei, totum in ""débiteur qui serait aussi le sien , il

communi et nikil separatim par se. préférât Bon intérêt à celui de la société :

mais s'il n'est pas administrateur, il n'a résulte de l'article 1848, n'est pas facile plus le droit de recevoir pour le compte à concilier avec les dispositions de Tarde la société , et alors cette crainte dis- ticle 12S3 du même code , qui accorde paraît. L'article paraît avoir été rédigé positivement au débiteur de plusieurs avec l'idée que l'associé qui reçoit con- dettes , le droit de déclarer, lorsqu'il court à l'administration , et qu'il a le paie , quelle dette il entend acquitter, droit de recevoir pour compte de la II faut décider que la règle générale se société , puisqu'il dit que si l'imputation trouve consignée dans l'article 1253. est faite par la quittance en entier sur la C'est le droit commun. Le débiteur, créance de la société, elle doit être commerçant ou non, conserve la faculté exécutée. Toutefois nous pensons que naturelle de déclarer quelle dette il l'article est rédigé d'une manière trop prétend éteindre par le paiement. Il est générale pour que l'on puisse établir donc définitivement libéré de la dette cette distinction: l'associé solidaire, payée , sauf aux associés à se faire railors même qu'il n'est pas administrateur, son entre eux des portions de la somme ayant le droit de surveiller toutes les remise, qui leur appartient respectiveopérations sociales, de prendre con- ment , en conformité de l'article 1848. naissance de toutes les affaires, pourrait, 109. — L'associé solidaire, lors même s'il venait à apprendre qu'un débiteur qu'il a délégué ses pouvoirs à des admide la société est gêné , négliger d'en nistrateurs , a toujours le droit de faire avertir ses co-associés, suivre avec cha- à ses risques et périls , sans le consenleur le recouvrement de ses propres tement de ses co-associés , ou même créances , et oublier ainsi le désintéres- malgré leur opposition , ce qu'il croit sèment fraternel , qui est un des devoirs utile à la société , pourvu qu'il ne trouble des associés entre eux (1). en rien l'administration ni les opérations

107. — En vertu du même principe sociales. Il pourrait donc se pourvoir en qui ne permet pas aux associés de pré- son nom seul , contre un jugement qui férer leur intérêt à celui de la société , porterait grief à la société; et s'il réusnous pensons qu'il faut décider qu'un sissait , la société lui devrait indemnité associé ne peut pas se placer dans une pour les dépenses qu'il aurait faites, et position telle qu'elle compromette lin- pour les engagemens qu'il auraitpris (2); térêt commun. Si donc un associé avait Mais s'il échouait dans son procès ou une maison de commerce particulière, dans son opération, toutes les pertes il ne lui serait pas permis d'accaparer qui en résulteraient seraient à sa charge toutes les marchandises d'une certaine personnelle.

espèce qui se trouveraient sur le marché 110. — Dans une société , aucun des ou sur la place , et de mettre par là la associés n'est propriétaire d'une part désociété qui en aurait besoin , dans l'im- terminée dans chaque objet dépendant possibilité de s'en procurer , ou dans la de la société , ainsi que nous l'avons déjà nécessité de les lui payer fort chères, fait remarquer, maisd'une portion indi- Dans un cas analogue, on a décidé , en vise dans le tout. Il en résulte que toute Angleterre que la société pouvait le for- somme reçue par l'un des associés apcer à lui livrer une partie des marchan- partient à la société , et doit être versée dises achetées, et cette décision, con- dans la caisse sociale; elle n'appartient forme à l'esprit de la société, devrait pas pour une partie aliquote déterminée recevoir son application en France. a chaque associé. C'est donc impropre-

108. — L'imputation, telle qu'elle ment que l'article 1849 du code civil

(i) Nous examinerons si les dispositions «le l'arti- (2) C. c, art. 13J5, et C. dec, 3o ventôse an oie 1848 sont applicables aux sociétaires en comman- Dali., v° Soc, p. 116, in-8° p. 3so. dite et anonymes.

examine le cas où l'un des associés a reçu apporter aux affaires dont on avait la

sa part entière de la créance commune , direction les soins qu'un père de famille

puisqu'il ne peut, encore une fois , y négligent et borné apporte à ses propres

avoir de part déterminée , pour chaque affaires; cette faute était assiraelée au

associé dans une créance , mais une part dol (2).

indivise dans tout l'actif de la société. La faute légère consistait à ne pas

C'est avec la même impropriété qu'il donner à ces mêmes affaires l'attention

oblige, en cas d'insolvabilité du débi- d'un bon père de famille,

teur, l'associé qui a reçu sa part entière Enfin, la faute très légère, à ne pas

à rapporter à la masse commune ce qu'il veiller avec l'exacte vigilance , la solli-

a reçu, encore qu'il eût donné quit- citude qu'un excellent père de famille

tance spécialement pour sa part. apporte à ses propres affaires.

Cet article est tiré de Potbier (1) , qui Ces principes posés , ils établissaient en présente les dispositions comme une différentes règles d'applications aux diquestion qu'il résout comme l'article verses espèces de contrats, que nous critiquons. Mais à l'éqoque Cette division , plus ingénieuse qu'uoù ce savant jurisconsulte a écrit, les tile , qui avait déjà été attaquée avec principes des sociétés n'étaient pas en- force par quelques jurisconsultes, a été core suffisamment compris, et les rédac- repoussée par le code , qui a adopté un teurs du code ont eu tort de le copier principe plus général, mais qui offre servilement, et de ne pas faire sentir encore de grandes difficultés dans son que si le rapport est dû dans ce cas , c'est application. Ce principe est que : Chaque l'associé a reçu une partie d'une cun répond du dommage qu'il a causé, créance qui appartient seulement à la non seulement par sa faute , mais encore société, et sur laquelle il peut se faire par sa négligence ou par son imprudence que le partage ne lui attribue aucun (c. c. art. 1383). droit. Ainsi, toute négligence, toute im-

111. — L'associé, administrateur ou prudence qui préjudicient à autrui sont non , est tenu envers la société des des fautes réparables ; tout fait queldommages qu'il lui a causés par sa faute, conque de l'homme qui cause à autrui sans pouvoir compenser avec ces dom- du dommage, oblige celui par la faute mages les profits que son industrie lui duquel il est arrivé à le réparer (c. c. aurait procurés dans d'autres affaires art. 1382); mais chacun n'est respon- (c. c.art. 1830). Le profit procuré par sable de son fait que lorsqu'il est illégal l'associé à la société était un devoir; la et contraire au droit ; on n'est jamais perte qu'il lui cause est le résultat d'une coupable d'une faute en ce qu'on a droit faute : il ne peut donc y avoir compensa- de faire légalement et moralement , ou tion. qu'on est autorisé à croire avoir le droit