La loi française ne prohibe que la société léonine

128. Dans ce cas une semblable clause est-elle nulle seulement et non pas la société ? — Réfutation de l'opinion de M. Delvincourt.

129. Est nulle la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou objets mis dans la société : rigueur excessive de cette disposition.

130. Le capital est à l'abri des pertes quand sa jouissance seule a été mise en société.

131. Les associés peuvent garantir certains associés de toute perte excédant les apports de ceux-ci.

132. L'associé qui n'a apporté que son industrie peut être affranchi de toute contribution aux pertes.

133. Est valable la stipulation portant que l'un des associés prélèvera sa mise ou les intérêts de sa mise , avant partage , pourvu qu'il n'y ait pas perte.

134. Pourrait-on stipuler qu'en cas demortd'un associé, la totalité des bénéfices appartiendrait aux associés survivans? — Réfutation de l'opinion de M. Delvincourt.

135. Une semblable stipulation, constituant une donation, pourrait être réduite conformément aux lois sur la réserve légale, et la capacité de donner et recevoir.

136. L'obligation de concourir aux perles , le droit de partager les bénéfices, pourraient dépendre d'une condition apposée au con-

. trat.

137. Dans le silence du contrat, la part dans les bénéfices et pertes est proportionnelle à l'intérêt de chaque associé.

138. Il faut encore ici distinguer avec soin ce qui constitue la mise d'un prêt fait à la société.

139. Celui qui n'a apporté que son industrie, est assimilé à l'associé qui a le moins apporté.

140. Les pertes sont supportées dans la proportion déterminée pour les bénéfices.

141. Les apports sont censés avoir été égaux quand le contrat est muet sur ce point.

142. On peut s'en rapportera un tiers pour le règlement des parts : quand et comment on peut l'attaquer.

143. En cas de refus ou d'impossibilité de la part de ce tiers , il doit être remplacé par un

expert.

144. Maiss^cetieTs avait été désigné pour toute la durée de la société , son décès en amènerait la dissolution.

145. Obligation pour toute société de faire un bilan annuel. — Quand les associés peuvent être contraints de former un fonds de réserve.

125. — La part de chaque associé Ces parts peuvent , d'ailleurs, être di-

dans les bénéfices ou dans les pertes est visées entre les parties comme bon leur

ordinairement fixée par l'acte social, semble, et la convention peut attri-

C'est une clause tellement importante buer des portions différentes aux asso-

qu'il est bien difficile qu'elle soit omise, ciés, quoique leurs apports soient les Traité des sociétés commerciales. 9

mêmes, soit en raison de leur industrie qu'une seule convention, celle qui donou de leur capacité, soit pour tout autre nerait à un des associés la totalité des motif dontla loi ne leur demande aucun bénéfices (c. c. art. 18oo). Il est évicompte. dent, en effet, qu'il n'y aurait pas so-

126. — Ici se présente une première ciété , puisque le but de l'union sociale question sur la division des bénéfices ou est de partager les profits, de tirer avandes pertes. Est-il nécessaire que la par- tage des capitaux et de l'industrie comticipation aux pertes soit dans une pro- mune. Ces sortes de sociétés, qui attriportion rigoureusement égale avec la hueraient à un ou à quelques-uns des participation aux bénéfices? Pourrait- associés la totalité des bénéfices, et qui on stipuler, par exemple , qu'un des en excluraient les autres , sont appelées associés aurait deux tiers dans les béné- léonines, par allusion à la fable du lion , fices , tandis qu'il ne supporterait qu'un qui s'attribue toutes les parts dans le protiers dans les pertes? une telle conven- duit de la chasse commune (3). tion n est-elle pas contraire aux princi- 128. — Delvincourt (-4) pense que pes de la société? C'est là une grande dans le cas prévu par l'art. Ï800 cité, question d'équité, indépendante de c'est la convention seule qui est nulle et toute législation civile . et, cependant, non pas la société; que la clause est les deux peuples les plus éclairés de la alors réputée non écrite, et que le parterre, les Français et les Anglais, ont tage des bénéfices et des pertes doit être adopté des solutions différentes. fait conformément à l'art. 1833 du code

En Angleterre , on avait d'abord civil, pensé que cette clause était licite, parce Cette opinion est conforme à la lettre que les travaux et l'industrie de l'un de la loi , mais entièrement contraire à pouvaient être tellement importans, son esprit. Une pareille clause dénature qu'il n'était que juste qu'il fut admis la société; elle l'attaque dans son esdans la société aux conditions les plus sence; et le contrat qui a été fait parles avantageuses : mais une opinion plus parties n'est pas une société. Vouloir moderne (1) et qui parait avoir prévalu, substituer à un pareil acte un contrat de est qu'il est plus équitable et plus con- société qui , contre leurs stipulations et forme aux règles rigoureuses de la so- peut-être leur intérêt, serait réglé par les ciété que les parts dans les bénéfices et dispositions de l'art. 1853, c'est vouloir pertes soient exactement les mêmes. despotiquement constituer une société

En France, l'opinion contraire, qui suidesbasesquin'ont pasétéconvenues, laisse plus de latitude aux conventions substituer l'arbitraire à la volonté forsociales , a été généralement adoptée , melle descontractans, etoubliertout-àct la part dans les bénéfices peut être faitquececontratreposeessentiellement dans une proportion différente de la sur le consentement libre et réciproque, contribution aux pertes^). Lorsque les parties n'ont pas fixé leurs

127. — La loi française ne prohibe parts respectives dans les bénéfices et

(1) Treatise of lin; law of parlnerscliip by William Watson; London, 1794,11.89; et H. Blackstone, 48.

(2) Pardessus, part. 4, lit. 1, cliap. 3; Delvincourt, note f) «le la page 197, édition de 1 S 1 3, 2* volume.

(3) Aux Etats-Unis d'Amérique , la société peut être constituée de telle sorte qu'un des membres de l'association n'ait aucun droit au profit et puisse cependant être tenu envers les tiers des pertes de la société ; ainsi, on admet qu'un homme peut consentir à laisser figurer son nom dans la raison sociale (in ci firm) sans avoir le droit de participer aux bi néfices , si l'acte contient promesse de la part des

autres associés de le garantir. Cette convention ne parait pas contraire aux principes des associations. L intervention est alors considérée comme un cautionnement, un office d'ami. ( Lex americana).

Celte convention serait contraire aux dispositions de Part. i855 du ce, et 21 du c. de com. ,• mais rien ne s'opposerait à ce qu'un tiers ou une compagnie se rendit , paracte séparé, caution ou assureur des opérationsde la société, soit gratuitement, comme ami, soit moyennant une prime qu'on lui accorderait sur l'ensemble des transactions commerciales.

(4) Oelvineourt, note ircdelap. 198. ae vol., i8i3.

pertes, alors la loi, en prenant pour néfice fût commun (1). Mais la disposi-

base lequité et en supposant le consen- tion de l'art. 1855 est formelle; et

tement desparties, les déterminecomme quoiqu'il soit évident que le législateur

nous le verrons bientôt (c.c. art. 1853). a encore été préoccupé par la crainto

Mais jamais le législateur ne substitue qu'une semblable stipulation ne servît

sa volonté à celle formellement expri- dévoile à un contrat usuraire, et qu'elle

niée par les contractans ; il annule ce sera probablement modifiée lorsqu'on

qui lui parait injuste ou contraire aux revisera les lois relatives à l'usure, il faut

principes de la société , mais il ne vio- respecter cette prohibition,

lente pas la volonté des associés et ne 130. — Si la jouissance seule des ca-

s'expose pas à introduire , dès le prin- pitaux avait été mise en société, seule

cipe, la mésintelligence dans un cou- elle ferait partie du fonds social, et le

trat qui repose essentiellement sur la capital serait à "l'abri des pertes, sauf tou-

confiance réciproque et le concours vo- jours les droits des tiers, ainsi que nous

lontaire de tous les associés. 'le verrons par la suite.

129. — L'art. 1855, dont nous exa- 131. — On peut aussi stipuler que les minons les dispositions, annule aussi antres associés garantissent un ou plula stipulation qui affranchirait de toute sieurs de leurs associés de toute perte contribution aux pertes les sommes ou qui excéderait les sommes , effets ou effets mis dans le fonds de la société par jouissances que les associés ainsi garanun ou plusieurs associés. Il est, en et- tis apportent à la société. La règle confet , de la nature de la société , que les tenue dans le paragraphe de l'art. 1855 capitaux apportés pour former le fonds est une prohibition qui entrave la faculté social deviennent propriété commune. q„i appartient à chaque citoyen de faire Toutefois, il nous semble que la loi s'est tout ce qui n'est pas dangereux pour montrée fort rigoureuse en annulant l'organisation sociale; elle doit donc être d'une manière aussi formelle une pa- circonscritedanslesplusétroiteslimites; reille stipulation qui n'attaque pas, et, d'ailleurs, lescraintes d'usure qui ont comme la convention qui attribuerait à dominé le législateur lors de la rédacl'un des associés la totalité des bénéfices, tion de cet article, disparaissent dans les le contrat dans son essence. Ne pourrait- cas actuels.

on pas, en effet, considérer une sem- 132. — De même, l'associé qui n'a

blable convention comme une espèce de apporté que son industrie peut être

contrat d'assurance qui interviendrait affranchi de toute contribution aux

entre l'associé dont le capital serait ainsi pertes qu'il supporte cependant, au

garanti, probablement au moyen d'à- moins en partie, puisqu'il perd le fruit

vantages qu'il procurerait à la société , de son travail.

et les associés qui seraient assureurs et 133, — Est également valable la seuls juges et appréciateurs des condi- stipulation que l'un des associés prélètionsderassurance?Pendantlong-temps vera sa mise avant partage, pourvu une pareille stipulation a été considérée cependant que la société ne fût pas en en Angleterre comme valable, et ce perte; car, suivantl'art. 1855, il faudrait n'est que depuis qu'on exige une pro- établir dans ce cas une contribution portion exacte dans la part que prend proportionnelle aux mises , entre les chaque associé dans les bénéfices et associés. Nous pensons aussi qu'on celle qu'il doit supporter dans les per- pourrait stipuler qu'un des associés tes, que cette convention paraît être prélèvera sur les bénéfices l'intérêt de prohibée. Enfin , sous la législation romaine, il était permis de contracter ,l)llacoire socielaUmposse>utnuUiusparicm une société ou 1 un des associes ne sup- ^mni ,entiati lucrum vero commune sic, Cassiut porterait aucune perte , quoique le bé- tcribii L. 29, S. pro socio.

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS CÙ.uMERClALKS. ÏTT. I , CH. V.

sa mise, et partagera le surplus des beront pas le capital. C'est donc une bénéfices dans les proportions déter- donation d'un objet certain; l'intérêt ou minées par le contrat (1). la part de celui qui promet dans la so-

13-4. — On convient quelquefois ciélé , quoique la nature ou la quantité qu'en cas de mort d'un ou plusieurs des des biens qui lui appartiendront par associés, la totalité des bénéfices ap- l'événement du partage soit incertaine, partiendra aux associés survivans. Celte Une convention semblable nous parait convention était licite avant la publi- aussi valable que le don fait par un cation du code civil (2). L'art. 1525 du héritier à un tiers , de sa part dans une code civil l'autorisant entre époux , succession ouverte et non encore liquilorsqu'ils ont adopté le régime de la dée.

communauté, qui estime véritable as- 135. — Toutefois, lors même qu'elles sociation d'intérêts, nous pensonsqu'elle ne comprendraient que des bénéfices, serait encore valable entre associés, ces conditions seraient soumises aux Noos ajouterons même que nous ne règles tracées par la loi relativement aux voyons pas de motifs suffisans pour réserves légales et à la disponibilité des refuser aux associés le droit de stipuler biens. Ainsi elles ne pourraient pas que la mise de l'associé prémourant , entamer les réserves des ascendans ni profilera aux survivans. Un auteur (3) descendans (c. c. art. 913 et suiv.); elles voit dans une semblable convention , seraient nulles si elles intervenaient une donation de biens à venir qui ne entre personnes respectivement inc;ipeut avoir lieu que par contrat de pables de se donner ou de recevoir l'une mariage (c. c. art. 943 et 1082). Nous ne de l'autre, et auxquelles il n'est pas partageons pas cette opinion , qui ap- permis de s'avantager au préjudice porte encore une nouvelle entrave à la d'autres personnes (c. c. art. 18-40). liberté des conventions. L'objet donné Cependant, si les conditions de l'asnous semble suffisamment déterminé : sociation avaient été réglées par acte c'est une chose actuelle , la part du do- authentique , qu'elles fussent à l'abri de nateur dans la société. L'exécution de tout soupçon de fraude, il faudrait les la convention ne dépend plus de sa maintenir , lors même qu'elles présentevolonté, comme dans les donations de raient un léger avantage stipulé dans biens à venir; car il ne pourrait céder une société intervenue entre personnes sa part que sous la condition insérée au respectivement incapables de se donner contrat; les donataires sont même saisis, ou de recevoir.

sous la condition qu'ils survivront et 136. — De même on peut convenir que les chances commerciales n'absor- que l'un des associés ne supportera les

(i) La stipulation d'une part réglée d'avance et à forfait dans lis bénéfices à réaliser d'une société commerciale, indépendamment de l'intérêt légal d'une somme prêtée à celte société, n'est ni illicite ni usuraire.

La somme stipulée à forfait est-elle due alors même que la société, loin de faire des bénéfices, aurait éprouvé des pertes? Rés. aff. impl.

En un tel cas, ne devrait-on pas appliquer l'article ib55 C. civ. qui déclare nulle la stipulation qu'affanchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés? io mai ib34- Paris. — S. i834, 2, 338. (Éd. b.).

L'article iH55ducode civil n'est pas applicable au ras où, d'après l'acte . bien qu'il y ait stipulation expresse de répartition des bénéfices, il pourrait se

présenter cependant une hypothèse où l'un des associés en absorberait la totalité.

Spécialement, s'il est convenu que la répartition de» bénéfices doit être celle que la part du bailleur de fonds, ne peut être moindre d'une somme déterminée qui lui est garantie.

Eu tous cas l'article ih5."> ne comporte pas une nullité absolue , telle que le contrat ne puisse être validé soit par une exécution , soit par des actes confirmatifs, surtout lorsque l'hypothèse de l'attribution des bénéfices au profit d'un seul, ne s'est pas réalisée. — a4 nov. i83î, Bruxelles , Jurisp. delà Cour, i833, p. i5i.

(î) Du Kousseau de I.aeombe , y" Soc, part, s, sect. 3, n. ai,

(3) Delvincourl.

pertes et ne profitera des bénéfices que prélevée avant tout partage. Lors donc

dans le cas de l'événement de telle con- qu'il y a incertitude , la règle que nous

dition , tandis que les obligations des avons déjà posée pour connaître si un

autres seront pures et simples (l); mais tiers est associé ou simple bailleur de

il ne faudrait pas que l'événement de la fonds, doit encore être suivie dans cette

condition dépendît de la volonté des circonstance. Si le profit qui a été sti-

autres associés, et moins encore de la pulé pour cette somme est certain et

volonté de l'associé qui se seraitsoumisà déterminé, quelque considérable qu'on

cette condition (c. c. art. 117-4). le suppose, c'estun prêt; s'il estvariable,

En un mot, toutes les stipulations qui casuel et dépend des chances du com-

n'ontrien de contraire à l'essence delà merce, l'on doit décider que c'est un

société , ou qui ne sont pas formelle- supplément de mise,

ment prohibées par la loi , sont licites , 139. — A l'égard de celui qui n'a ap-

etil doit être permis d'admettre un asso- porté que son industrie, sa part dans les

cié dont l'industrie ou le crédit peuvent bénéfices et pertes est réglée comme

être de la plus haute importance , aux si sa mise était égale à celle de l'associé

conditions les plus avantageuses. qui a le moins apporté (c. c. art. 1853).

137. — Quoiqu'il soit essentiel de 140. — Si les parts dans les bénéfices déterminer , par les conventions socia- avaient été fixées sans qu'on eût parlé les , la part de chaque associé dans les des pertes , elles devraient être supporbénéfices et pertes, il arrive quelque- tées parles associés, dans les proporfois, soit parce que le contrat de société tions déterminées pour le partage des est muet à cet égard , soit parce qu'il n'y bénéfices.

a pas d'acte écrit, ce qui peut avoir lieu 1-41. — Enfin , si les apports des asdans certaines associations, comme sociés n'avaient pas été évalués et fixés nous l'indiquerons, que les parties n'ont d'une manière précise , ils seraient répas déterminé ces parts. Alors la loi en pûtes avoir fait des apports égaux , et prenant pour base la plus stricte équité, avoir voulu, en conséquence, que les supplée à cette omission et fixe la part bénéfices et pertes fussent partagés entre de chaque associé à la proportion exacte eux dans une proportion égale et par de sa mise dans le fonds social ( c. c. tête (2). art. 1853). 142. — La loi (c. c. art. 1854) au-

138. — Dans ce cas , comme dans torise aussi les associés à stipuler qu'ils plusieurs autres, il faut distinguer soi- s'en rapporteront à l'un d'eux , ou bien gneusement la mise ou supplément de à un tiers , pour le règlement des parts, mise, des sommes versées à titre de et ce règlement ne peut être attaqué , à prêt par un ou plusieurs des associés, moinsqu'il nesoitévidemmentcontraire puisque l'associé profite de tous les à l'équité (3).

avantages du commerce en raison de sa Nulle réclamation n'est admise contre

mise; niais que, d'autre part, il sup- ce règlement, lorsqu'il s'est écoulé plus

porte , dans une proportion égale , tous de trois mois depuis que la partie qui

les dangers et toutes les pertes ; tandis se prétend lésée en a eu connaissance ,

que si l'associé ne fait qu'un simple prêt et si ce règlement a reçu de sa part

à la société , quel que soit le taux de un commencement d'exécution ( c. c.

l'intérêt stipulé, il a pour débiteur la art. 1854- ).

société, et la somme prêtée doit être 1-43. — Si le tiers refusait ou se trou-

(i) L. 44, fî.pro socio. la jurisprudence ne Iraeent aucune règle à cet égard, ^>) Si partes socielali non j'uerinl adjeclœ ctquas elles en abandonnent entièrement la solution à la

esse constat . L. 29. ff. pro socio. prudence du juge, qui ne doit annuler le règlement (3) La question de savoir si le règlement est con- que lorsqu'il y a iniquité palpable.

traire à l'équité dépend des circonstances : la loi ni

vait dans l'impossibilité défaire ce ré- sans porter son attention sur sa valeur glement , les associés devraient choisir primitive ou d'acquisition , on déduit un expert : et s'ils ne pouvaient s'accor- les dettes , frais de gestion et d'admider, il serait nommé par le tribunal de nistration, et les capitaux qui forment commerce. Ce mode rentrerait mieux le fonds social : ce qui reste constitue dans l'esprit des conventions que l'ap- le profit ou les bénéfices. Chaque assoplication des dispositions inflexibles de cié a droit à la totalité de sa part dans l'art. 1852 du code civil, ou qu'un par- ces profits , sans pouvoir néanmoins les tap-e égal, si les mises n'avaient pas été exiger immédiatement en totalité, si évaluées; car, comme le fait observer cela pouvait nuire aux intérêts de la sol'auteur du Cours de droit commercial, ciété. La part dans les profits acquis et « une règle uniforme inflexiblement ap- constatés devient une dette de la société u pliquée à des rapports essentiellement par rapport à chaque associé. La majoic variables, est toujours plus arbitraire rite des voix ne pourrait pas le con- « que la juste appréciation des tribu- traindre à laisser tout ou partie de sa <; naux, ou que celle d'un homme de bien part dans la caisse sociale pour augmente éclairé. » ter le fonds de la société. 11 faudrait

144. — Si les associés avaient désigné qu'une pareille mesure fût prise d'acle tiers qui devrait régler les parts pen- cord entre tous les associés, à moins que dant tout le cours de la société, et qu'il le contrat ne portât une clause spéciale vint à décéder avant le commencement qui obligeât chaque associé à laisser tout des opérations, la principale convention ou partie de ses bénéfices , ou à ne préne pouvant plus recevoir son exécution, lever annuellement qu'une somme déla société manquerait par sa base; le terminée pour son entretien et celui de contrat serait considéré comme nul, sauf sa famille.

aux parties à passer un nouveau contrat Si cette clause n'était pas insérée dans ou à régler entre elles cette importante le contrat , et que quelques-uns des ascondition, sociés voulussent toucher la totalité de

145. — Le code de commerce (art. 9) leurs parts dans les profits, tandis que oblige tout commerçant ( et l'être col- les autres consentiraient à laisser toutou lectif appelé société est , comme nous partie de leur portion , il serait ouvert à l'avons vu, considéré comme tel) à faire, ces derniers un compte courant des soinchaque année , un inventaire de ses ef- mes qu'ils laisseraient, et la société leur fets mobiliers et un état de ses imrueu- devrait l'intérêt des sommes ainsi laisbles avec estimation, ainsi qu'un in- sées, au taux du commerce, ventaire de ses dettes actives et passives. Toutefois, si la société n'avait pas C'est ordinairement après l'inventaire besoin de fonds , le associés pourraient que l'on procède au partage des béné- être invités à retirer leurs capitaux , à fices. On estime tout l'actif social , ino- moins qu'ils ne préférassent les laisser bilier et immobilier, eu égard à sa valeur dans la caisse sociale sans qu'ils produivénale au moment de l'estimation , et sissent des intérêts.