DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS CHAQUE ASSOCIÉ

SOMMAIRE

14G. Chaque année la société doit payer à cha- 149, que associé sa part dans les bénéfices réalisés , et les intérêts des sommes qu'il y a 150 laissées par compte courant.

147. A la différence du droit civil, dans le commerce les intérêts courent de plein droit , pourvu qu'on n'ait pas été sommé de retirer 151 la somme qui les produit.

148. La société doit aux associés les sommes qui par eux ont été déboursées pour elle, ainsi

que les intérêts. — Elle les garantit des 152 obligations qu'elles ont contractées pour elle.

Elle doit indemniser les associés des ris ques inséparables de leur gestion.

L'indemnité des sommes qu'un associé aurait perdues en voyageant pour la société ne doit être calculée que d'après ce qui lui était nécessaire.

Pour que la société soit responsable, il faut que la perle soit une suite naturelle et non accidentelle des risques inséparables de la gestion.

L'associé, devant tous ses soins aux affaires sociales, ne peut prétendre à une indemnité parce qu'il aurait négligé les siennes propres.

146. — Indépendamment des devoirs que chaque associé doit remplir vis-à-vis de ses co-associés , la société contracte aussi diverses obligations envers chacun de ses membres.

Ainsi nous venons de voir qu'elle doit payer , chaque année , à chaque associé , sa part dans les bénéfices réalisés , ainsi que les intérêts des sommes qu'il a consenti à laisser par compte courant.

147. — L'art. 1846 du code civil les l'ait courir de plein droit en faveur de la société , lorsque l'un des associés est débiteur envers elle ; il est donc juste , par réciprocité , qu'ils courent également de plein droit au profit de l'associé , lorsqu'il fait un prêt à la société. D'ailleurs , dans le commerce , où la privation de l'argent est toujours , pour celui qui le donne, la cause d'une perte, puisqu'elle lui fait manquer un gain qu'il aurait pu faire légitimement en consacrant ses fonds à d'autres affaires, on suit d'autres règlesqu'en matière civile , où l'intérêt ne court qu'à partir de la demande à défaut de convention , et l'on admet généralement que l'intérêt court

de plein droit à partir du jour de l'arrêté de compte pour les sommes qui restent entre les mains du débiteur, puisqu'il doit en tirer un profit jusqu'au paiement.

Ainsi , l'équité et l'usage se réunissent pour assurer à chaque associé l'intérêt des sommes qu'il laisse dans le fonds social pour l'avantage de la société (1).

Toutefois , il faut au moins le consentement tacite des autres associés; et si l'un d'eux laissait des fonds , quoique la société l'eût mis en demeure de les retirer, parce qu'elle n'en aurait pas besoin, il ne pourrait pas prétendre aux intérêts, car nul ne peut être obligé malgré lui par contrat.

148. — De plus, la société devient débitriceenvers chaque associé des sommes qu'il a déboursées pour elle et des intérêts de ces mêmes sommes, à compter du jour des avances constatées (c. c. art. 1852 et 2001). Elle lui doit aussi

(i) Le droit romain le décidait ainsi; L. 67, § 2, ff. pro socio. C'est l'avis de Domat , titre 8, sec. !\, n. 11, et celui de Savary , parères !\o et 5o.

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. I, Cil. V.

garantie, en raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société ( c. c. art. 1852 et 2001). Ainsi. lorsque l'un des associés a vendu pour le compte de la société des marchandises, effets mobiliers ou même des immeubles, il doit obtenir de la société une garantie à raison de l'obligation de garantie qu'il a luimême contractée envers l'acheteur.

149. — Il a, en outre, une action contre la société pour être indemnisé des risques inséparables de sa gestion (c. c. art. 1852 et 2001). La société qui aurait profité de l'opération, si elle eût été lucrative , doit en supporter les pertes et les dommages. Si donc l'associé avait été blessé pendant l'accomplissement d'un des actes de la gestion , par exemple , en voyageant pour le compte de la société , en conduisant des marchandises au marché pour y être vendues ; en inspectant des machines mues par le feu, l'eau ou par toute autre force ou agent, si cette inspection rentrait dans ses attributions et autres cas analogues, il lui serait dû indemnité pour toutes les dépenses qu'il aurait été forcé de faire pour son rétablissement. Nous pensons même que si , par suite de ses blessures , il ne pouvait plus pourvoir à ses besoins, la société devrait lui assurer des moyens d'existence, sauf le cas où il serait prouvé qu'il y a eu imprudence de sa part. Cette décision rentre parfaitement dans l'esprit de la société (1).

De même, s'il a été volé en voyageant pour les affaires de la société , il lui est dû indemnité pour tout ce qui lui a été enlevé (2).