‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 53 sur 263 · DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS · texte numérisé non relu

DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS

SOMMAIRE

153. En règle générale, les associés sont tenus solidairement des engagemens contractés pour la société.

153'. Les créanciers de la société doivent être préféré à ceux d'un associé.

154. Les dettes faites au nom de la société par l'associé ayant le pouvoir d'obliger la société deviennent dettes sociales, alors même qu'il aurait employé l'argent à son profit particulier.

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