‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 54 sur 263 · Pour qu'il en fût ainsi chez nous il faudrait · texte numérisé non relu

Pour qu'il en fût ainsi chez nous il faudrait

une convention formelle ou la liquidation des opérations antérieures à son entrée en société.

159. La société n'est tenue des engagemens contractés par l'associé qui n'avait pas le pouvoir d'administrer, que jusqu'à concurrence de l'avantage qu'elle en a retiré.

160. Le créancier conserve toujours néanmoins le droit que lui assure l'art. 1166 du code

161. Dans le cas même où l'engagement aurait tourné au profit de la société, le tiers serait sans action contre elle , si l'engagement n'avait pour but que l'acquittement de la dette môme de l'associé.

162. Pour que ce tiers puisse agir contre la société il n'est pas exigé qu'elle soit constatée par écrit. — Renvoi.

153.— Le principe général, en matière de société commerciale , principe qui souffre néanmoins , comme nous le verrons, de nombreuses exceptions, est que les associés sont solidaires pour tous les engagemens de la société, c'est-à-dire que chaque associé peut être contraint pour la totalité de la dette , lors même qu'un seul des associés a signé , pourvu que ce soit sous !a raison sociale. Le tiers envers lequel un des associés a contracté un engagement valable , peut donc, sans

(i) C. r. de Paris, io décembre i8i4; Dali., v° Soc, p. 97; in 8°, p. 285.

(2) i53'. Doit-on préférer les créanciers de la société aux créanciers particuliers des associés? En d'autres termes : les créanciers de la société doivent-ils être admis , à l'exclusion des créanciers particuliers de l'associé, à prélever le remboursement de leurs créances sur les biens de la société?

Nous avons démontré plus haut, la loi à la main, qu'un sociétaire ne pouvait sans mandat spécial obliger ses co-associés. Eh bien ! cette règle expresse Traité des sociétés commekciues.

attendre la dissolution de la société, s'adresser à celui des associés qu'il lui convient de poursuivre , ou à tous simultanément, pour l'exécution des engagemens qui ont été pris envers lui; il peut aussi agir sur les biens qui dépendent de la société , qui sont affectés par privilège au paiement des créances de la société, à l'exclusion descréanciers particuliers de chaque associé (1).

Page 1