SECT. IV. - DEVOIRS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS

rations commencées. Mais s'il entre action avec celle que tout créancier d'un purement et simplement dans la société, des associés peut exercer, en vertu de qu'il prenne la suite des affaires sociales l'art. 1166 du code civil, du chef de sans liquidation des précédentes, il son débiteur. Dans ce dernier cas, les nous semble qu'il doit être nécessaire- droits du créancier sont fort circonment obligé , comme le sont tous les scrits, puisqu'ils se bornent à pratiquer associés en nom collectif, c'est-à-dire des saisies sur la part revenant à l'assosolidairement , à supporter les charges cié qui est son débiteur, et à obtenir, même antérieures, puisqu'il profite de toute perte ou dette envers la société toutes les opérations commencées. Il préalablement déduites , cette part , pouvait s'affranchir de ces charges en s'il est seul, ou la distribution dessomexigeant que la première société fût dis- mes qui reviendront au débiteur comsoute et liquidée , pour en former une mun , s'il y a plusieurs créanciers opponouvelle dont il serait membre; en sans; mais, en aucun cas, les droits des n'agissant pas ainsi et en confondant créanciers ne peuvent être plus étendus volontairement son patrimoine avec les que ceux de l'associé débiteur ; de telle biens de l'ancienne société , il s'est sou- sorte que , si les dettes particulières de mis aux mêmes obligations que les co-as- l'associé envers la société absorbaient sociés et doit être solidairement res- sa part, ou qu'il ait été convenu par ponsable , avec eux , de ces engagemens l'acte social que tous les bénéfices resteantérieurs qu'il a dû connaître et dont raient dans l'établissement pour étendre il profitera s'ilya lieu(l). les opérations sociales, les créanciers

159. — Si l'un des associés , privé du de l'associé n'auraient ni droit ni action pouvoir d'administrer, contractait, au contre la société. Au contraire, dans nom de la société , une dette envers un l'autre cas, le créancier d'une dette tiers, ce créancier pourrait agir contre contractée sans pouvoir, par l'un des la société , si l'opération avait tourné associés , pour compte de la société , a à son profit; mais elle ne serait tenue une action directe contre elle et peut que jusqu'à concurrence de l'avantage agir, sans avoir égard à la position péqu'elle aurait retiré, car, dans ce cas, cuniaire de l'associé qui a contracté avec l'associé a agi comme gérant volontaire lui, contre la société, et obtenir l'exédes affaires delà société; or, l'art. 1-475 cution de l'engagement, sous la seule du code civil oblige le maître dont l'ai- obligation de prouver que l'affaire a faire a été bien administrée à remplir tourné au profit de la société.

les engagemens que le gérant a contrac- 161. — - Il existe cependant une cir-

tés en son nom , et l'art. 1864 du même constance où, quoique la société ait en

code porte que la stipulation que l'o- quelque façon profité de l'acte fait en

bligation est contractée pour le compte son nom , elle n'est cependant pas res-

de la société , ne lie que l'associé con- ponsable : c'est lorsque le versement de

tractant et non les autres, à moins que Ja somme ou la remise de l'objet n'a été

la chose n'ait tourné an profit de la société, fait que pour acquitter la dette de l'as-

C'est donc une action directe que la loi socié envers la société. Ainsi, par exeru-

accorde dans ce cas au créancier contre pie , si l'associé avait emprunté une

la société , jusqu'à concurrence du pro- somme à un tiers, au nom de la société,

fit qu'elle a retiré (2). et qu'il l'eût versée dans la caisse so-

160. — Il ne faut pas confondre cette ciale pour se libérer du montant de sa

(i) C. de Rennes, confirmé par la c. de cass. , ?.5 partdu créancier d'établir queses fonds sont entrés

floréal an xm ; Dali. , v° Soc, p. ia3 ; in-8<>, p. 333. dans la caisse sociale, si d'ailleurs l'associé emprun-

(3) C. de cass., »8 août 1828; Dali., 1828. iiepar- teur les y avait versés en son nom et s'en était fait

tic , page 4«7- Toutefois , il faut bien entendre , dit reconnaître. (Ed. b.). M. Uoisoii, t. i,p.5i, q. 12, qu'il ne suffirait pas de la

mise , ou qu'il eût acheté des raarchan- tiers n'a pas besoin de justifier qu'il dises qu'il aurait également livrées à la existe un acte écrit , et qu'il suffit qu'il société pour compléter son apport ou prouve l'existence de la société par tous acquitter des dettes qu'il aurait sous- les moyens légaux , correspondance , crites envers elle , la société ne serait registres , commune renommée ou tépas obligée, pourvu qu'il n'y eût ni con- moins; car les tiers ne peuvent pas soufnivence ni complicité de la part des au- frir de la négligence ou de la fraude des très associés, parce qu'on peut dire, en associés.

ce cas, qu'elle n'a pas réellement pro- Au surplus, les droits des tiers confite de l'affaire qui a eu lieu entre l'as- tre les différens membres de la société socié et un tiers , puisque l'associé qui variant suivant la nature de Tassociaa emprunté ou acheté n'a fait qu'acquit- tion , nous ferons connaître, lorsque ter une dette envers elle. nous nous occuperons des diverses es- 162. — Nous verrons aussi par la pèces de sociétés, l'étendue des droits suite que, pour avoir le droit d'agir con- de ces tiers , soit contre la société , soit tre chaque associé solidairement , le contre chacun de ses membres.