DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF

SOMMAIRE

171. Qu'entend-on par société en nom collectif 172. Tous les associés sont tenus des obligations

et quelle est son essence ? contractées sous la raison sociale.

171>. On donnerait improprement le nom 173. La société en nom collectif est parfaite par

d'action au droit d'un associé dans une le consentement, mais elle est soumise à

telle société. des conditions de publicité.

Tbaité des sociétés cohmei\ciaies. 11

171. — L'on appelle société en nom collectif celle que contractent deux ou un plus grand nombre de personnes, dans le but de faire le commerce sous une raison sociale (c. com. art. 20) (1).

Il est de l'essence de cette société que chaque associé participe à l'administration des affaires de la société , directement ou indirectement (2) : car nous verrons que les associés peuvent déléguer leurs pouvoirs, en tout ou en partie, à l'un ou plusieurs d'entre eux; mais comme , en tous cas , les opérations sont toujours faites au nom de tous, on l'a appelée société en nom collectif.

172. — La collection des personnes qui forment la société est donc obligée à tous les engagemens souscrits par l'un ou l'autre des associés ayant le pouvoir d'administrer personnellement, pourvu qu'ils aient été contractés sous la raison sociale. Nous avons expliqué (-4) ce qu'on

devrait entendre par raison sociale; nous sommes entré à cet égard dans des détails qui nous semblent suffisans et auxquels nous renvoyons le lecteur.

173. — La société en nom collectif est comme tous les contrats de ce genre, parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Toutefois, comme nous l'avons dit , la loi a exigé , par des motifs d'intérêt public , qu'elle fût prouvée par un écrit en forme d'acte public , ou sous signatures privées , et l'acte qui sert à les constater a été soumis à un genre de publicité qu'elle détermine. Nous ferons connaître dans la première section la forme de ces actes et le genre de publicité que la loi exige, les conséquences de l'inexécution de ces conditions , soit par rapport aux associés entre eux, soit par rapport aux tiers ; dans la deuxième section , nous nous occuperons de la gestion des affaires sociales.

SECTION PREMIÈRE

■I LA TORME ET DE IA PUBLICITÉ DES SOCIÉTÉS E!ï KOJI COLLECTIF.

SOMMAIRE

174. Distinction entre les formes intrinsèques et extrinsèques.

174. — Parmi les formes exigées par de l'acte qui doit servir à le constater; la loi pour la validité du contrat, les les autres se rapportent aux formalités unes ont rapport à la forme intrinsèque extérieures ou extrinsèques.

(i) Au lieu de raison sociale, la section de législation s'était servie de l'expression nom sooial. On a demandé si cesmots excluaient la signature tel et compagnie ?\a raison de ce doute provenait de ce que l'article suivant voulaitqueles noms des associés pussent seuls faire partie du nom social. C'est pour qu'il ne restât aucune équivoque, qu'on asuh»litué à 1 expression nom social, celle de raison sociale. (Locré , Esprit du code de commerce, sur l'art. 20, 1. 1, p.73.) (Ed. b.) .

(2) On ne peut considérer comme société en nom collectif, celle contractée par deux individus sous le nom de l'un d'eux seulement qui a la direction exclusive du commerce , de l'achat et de la vente

des marchandises.— 29 mai i83o. — Bruxelles, J. de la cour i83o,t. 3, p. 171. (Ed. h.).

(3) 171'. M. Pardessus fait sur les sociétés en nom collectif une remarque fort juste qu'il est important de consigner ici. Selon ce savant auteur, les portions des sociétaires s'appellent le plus souvent intérêt on pari : ce n'est qu'improprement qu'on donnerait au droit de l'associé le nom d'action, nom qui doit être réservé poi.r exprimer le droit attribué par la loi aux membres des sociétés en commandite et anonymes, qui ne sont obligés que jusqu'à concurrence de leur mise. (Persil, p. 78, n° 8). (Ed. b.).

(4) n" 33 et suivans.