Dans le cas d'affirmative, le défaut de for

malités extrinsèques empêcherait qu« les associés fussent tenus pour l'avenir.

177. Quant à la forme intrinsèque de l'acte , on s'en réfère aux principes du droit commun.

175. — L'acte de la société en nom collectif doit être , comme la plupar' des sociétés , rédigé par écrit ( ce. article 1834; c. decom. art. 39.); l'acte rédigé pardevant notaire, ou sous seing privé , est soumis aux formes générales auxquelles sont astreints ces actes , suivant leur nature, et que nous avons lait connaître , chapitre Ier du titre Ier. Mais par cela seul que les art. 183-4 du code civil et 39 du code de commerce , exigent que la société collective soit constatée par écrit , en résulte-t-il que , pour prouver une pareille société, il faille nécessairement représenter le titre constitutif de la société , et que nulle autre espèce de preuve écrite ne puisse être admise en cette matière? Nous ne le pensons pas. En effet , remarquons d'abord que l'art. 1er du titre IV de l'ordonnance de 1673 , exigeait aussi la rédaction par écrit , de ces sociétés. Cet article était ainsi conçu : « Toute société générale ou en commandite sera rédigée par écrit ou pardevant notaires , ou sous signatures privées ; il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis l'acte, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de cent livres. » Cependant , malgré le texte si formel de

cet article , on n'en a jamais conclu qu'il fallait nécessairement représenter l'acte constitutif et que l'article excluait tout autre genre de preuve écrite. C'est ce qu'atteste Merlin (1) et la jurisprudence qu'il cite (2).

Le code civil s'est-il montré plus sévère que l'ancienne législation? En aucune manière : car l'art. 1834 est la répétition , mot pour mot, de l'art. Ie1 du titre IV de l'ordonnance de 1673.

D'ailleurs , il est à remarquer que l'article 1834 n'est lui-même que la répétition de l'art. 1341 du code civil. Or, malgré les termes du dernier article, on n'a jamais prétendu qu'un contrat de vente , qu'un bail , qu'un mandat , qu'un prêt d'argent, ne pussent être prouvés que par "la représentation du titre constitutif, et que des lettres missives , des aveux judiciaires, ou toute espèce de preuve qui n'est pas testimoniale , ne pût suppléer le titre écrit.

La question s'est présentée à la cour de cassation , et par arrêt du 12 décembre 1825 (3) : attendu que , suivant les art. 1107 et 1347 du code civil, la preuve par témoins de toute convention est admissible lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, à moins qu'une loi expresse ne l'ait particulièrement défendue; que des articles 1834 et 1866 du même code, saine-

(i) Rép., x» Soc, p. 689.

(2) Arr. de cass., 22 messidor an îx ; idem i3 vondémiaire an 1 et 28 germinal an xn.

(3) C. de cass.; Dali., 1826, I, 101. — Sirey , 1826,1,284.

ment entendus , ni d'aucune outre disposition législative .il ne résulte aucune dérogation à ce principe à l'égard des sociétés et prorogations de sociétés non commerciales. La cour a rejeté le pourvoi qui avait été formé contre un arrêt de la cour de Toulouse du 23 août 1822 <[ui avait admis cette preuve. Dans cette espèce, il s'agissait d'une société purement civile ; mais il est évident qu'il en serait de même à l'égard d'une société commerciale, car les articles 36 et -41 du code de commerce ne sont eux-mêmes que la répétition, mot pour mot, des dispositions des art. 1834 et 1341 du code civil. Enfin la cour royale de Paris ajugé(l) que , même en matière commerciale, l'existence de la société pouvait être prouvée autrement que par un acte écrit (2).

176. — Mais , en tous cas , comme le contrat, en l'absence d'un acte écrit régulier, n'aurait pas pu être soumis aux formalités extérieures que la loi exige à peine de nullité , la preuve qui en serait faite ne pourrait s'appliquer qu'au

passé, et le contrat ne pourrait pas obliger les associés pour l'avenir ; de plus, on ne pourrait pas opposer aux tiers , même pour le pusse , les dispositions d'un acte dont on ne leur aurait pas donné une connaissance légale.

177. — L'acte, pour sa forme intrinsèque, n'est pas soumis à des formes particulières. Les conventions qu'il renferme doivent être rédigées avec précision et lucidité : il est surtout important de ne rien omettre, et de ne jamais modifier par de simples conventions verbales les clauses de l'acte social; car si l'un des associés refusait d'exécuter une convention qui aurait été faite en présence de tous les autres associés, vainement ils viendraient attester devant la justice la vérné des faits allégués, leur témoignage ne pourrait pas être reçu, aucune preuve par témoins ne pouvant è're admise contre et outre le contenu aux actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis (c. de corn. art. 41 ; ce. art. 1834 et 1341) (3).

(i) C. de Paris, 27 janv. i8a5 ; Dali., i8aj, a, i5o.

(1) Après avoir rappelé les dispositions de l'ordonnance de i6^3 , M. Persil, p. 208, dit en émettant une opinion contraire : Aujourd'hui le code de commerce commande des formalités plus rigoureuses pour la preuve des sociétés. Pour les associés entre eux , rien ne peut tenir lieu de l'acte social ; les tiers teulssont admis à fournir la preuve de l'association par tous les moyens qu'il leur sera possible d'employer. Celte rigueur à l'égard des associés est la conséquence de l'article 42, q"i exige implicitement la rédaction d'un acte social, puisqu'il exige, sous peine de nullité à l'égard des intéressés, qu'un extrait de l'acte de société soit remis au greffe du tribunal de commerce, qu'il soit transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.

Toutefois un peu plus loin, page au, sur l'art. 41, le même commentateur s'exprime ainsi : Cependant

il ne faudrait pas enchérir sur la sévérité de la loi ; car on irait plus loin que n'a voulu le législateur. Toutes les fois que la preuve testimoniale aura pour but de faire déclarer la validité d'une société, elle ne doit pas être admise conformément aux dispositions de la loi. Mais si elle est demandée, non dans le but de faire déclarer la validité de la société, ni pour en tirer une action en faveur de l'héritier d'un sociétaire, mais bien pour constater le fait matériel de l'existence d'une société quelconque , et arriver parla à la preuve de la spoliation de la succession du défunt, alors elle est admissible. (Cour de cass. Journal du Palais, i83o , t. 1 , p. 87.) (Ed. B}.

(3) L'existence et le contenu d'une clause d'acte de société, peuvent, en l'absence de l'acte lui-même, être établies à l'aide de simples présomptions, lorsque d'ailleurs il y a commencement de preuve par écrit.— 17 avril 1834. (Cour de cass. de France. Sirey iS34, 1, 376.)