‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 64 sur 263 · SECT. I , § II · texte numérisé non relu

SECT. I , § II

FORMES EXTIUNSEOUES.

FORMES tXTRlSSIIQUES.

SOMMAIRE

178. Les moyens de publicité consistent dans l'affiche d'un extrait de l'acte , et l'annonce par la voie des journaux.

179. Qtiid, s'il n'y a pas de tribunal de commerce dans l'arrondissement ?

180. Quid , si la société a plusieurs maisons de commerce et dans desarrondissemeus différens ?

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