Toutes modifications ou dérogations aux
clauses de l'acte doivent être également rendues publiques. — L'envoi des circulaires est un mode de publicité non exigé par la loi ; son absence n'entraîne avec elle aucune conséquence quant à ce qui doit être publié conformément à la loi en matière sociale.
. Les extraits d'actes publiés sont signés par les notaires, et par toutes les parties contractantes si l'acte est sous seing privé.
178. — La loi exige deux formalités extérieures à l'acte pour la validité du contrat, savoir : 1° l'affiche d'un extrait de l'acte de société au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel est établie la maison du commerce social ; 2° l'annonce dans les affiches judiciaires et dans le journal du commerce, de la société qui a été formée et qui va désormais présenter au public son crédit collectif (1).
L'extrait de tuut acte de société en nom collectif doit donc être remis, dans la quinzaine de sa date , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences (art. 42 c. coin. ).
179. — S'il n'y a pas de tribunal de commerce dans l'arrondissement , le
tribunal de première instance en fait les fonctions ; il se rassemble aux jours qu'il indique pour juger les affaires commerciales. C'est alors au greffe de ce tribunal , et sur un registre spécial tenu à cet effet , que la transcription de l'acte doit avoir lieu.
. 180. — Si la société a plusieurs maisons de commerce , situées dans divers arrondissemens, la remise, la transcription et l'affiche de l'extrait sont faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement.
181. — L'extrait doit contenir : 1° les noms , prénoms , qualités et demeures des associés ; 2° la raison de commerce de la société ; 3° la désignation des associés autorisés à gérer , administrer et signer pour la société (2) ; 4° l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir (3).
Dans les sociétés en nom collectif, la
(1) Les sociétés en nom collectif, formées dans les départemens autres que le département de la Seine, doivent, sous peine de nullité, de même que les sociétés formées dans ce département, être publiées par extrait dans les affiches judiciaires ou le journal de commerce du département où elles sont formées. (Arrêt de cass. de France, 27 janvier i33o. — Sirey, 3o, 1, ao4.) (Éd. b.).
(a) Il était surtout important pour les tiers (dit M. Persil , page 219 , sur l'art. 43), de connaître les administrateurs d'une société en nom collectif, puisque eux seuls, investis de la confiancedes secrétaires, oui le droit de gérer les affaires sociales. (Art. i856
et 1860, cod. civ. ) Cette désignation aura encore une plus grande importance dans les sociétés en commandite ; car on n'a pas oublié que les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion, sous peine d'être obligés solidairement, avec les associés e;i nom collectif, pour toutes les dettes et tous les engageniens de la société. (Art. 27 et nS , codedecom.). (Ed. b.).
(3) C'est encore un grand avantage pour les tiers (dit M. Persil , p. 220, n° 3.) de connaître l'époque oii l'association commence son exercice , et celle où elle doit se dissoudre.
Pourtant le code n'exige pas que l'époque soit
loi n'exige pas que l'on mentionne les apports oo mises respectives de chaque associé. C'est une indication peu importante pour les négocians qui doivent être en rapport de commerce avec la société, puisque chaque associé (c. com. art. 22 ) engage toute sa fortune et sa personne à la garantie des tiers. Us n'ont qu'une chose à examiner avec attention , c'est le crédit que mérite la collection des personnes qui s'unissent : la fortune particulière de chacun des associés et leur honne réputation commerciale servent de hase à ce crédit. 11 est égalemeut inutile de faire mention du mode d'après lequel les bénéfices et les pertes seront divisés la loi ne l'exigeant pas (1).
L'extrait doit en outre, conformément au décret impérial du 1 2 février 18 1 4 (2) ,
