IERCIALES. TIT. II, CH. I

être inséré dans les affiches judiciaire s et dans le journal de commerce du département (3).

182. — En outre, toute continuation de société , après son terme expiré , doit être constatée par une déclaration des associés. Cette déclaration , ainsi que tout acte portant dissolution de la société avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit , tout changement (4) ou retraite d'un associé, toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement à la raison sociale sont soumis aux formalités que nous venons d'indiquer , qui sont prescrites par les articles -42, 43 et 44 du code de commerce (c. de com. art. 46).

183. — L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires ; et pour les actes sous

bien précisée; car les intéressés peuvent subordonner leur association à la réalisation d'une condition : par exemple , on peut contracter une société de commerce avec stipulation qu'elle ne commencera que lorsque tel navire sera arrivé aux Etats-Unis.

Si le temps que doit durer la société n'était pas fixé , et , par suite , n'était pas indiqué dans l'extrait de l'acte social , elle est censée stipulée pour toute la vie des sociétaires, sous la modification pourtant de l'article 1869. (Éd. b.).

La publication de l'acte qui annonce l'époque de la dissolution d'une société commerciale a été introduite dans l'intérêt des associés, afin que celui à qui était confiée la signature sociale cessât de pouvoir obliger lesco-associés.

(Frémery , Etudes de droit commercial, page vu , n°24.)(Éd. b.).

(i)C.dec, «ifcv.i832;Dall.p.no.-S.i83a, i,544.

(2) Ce décret a été déclaré inconstitutionnel , et nul par arrêt de la cour suprême , chambres réunies , le 1 3 mars 1 832 : attendu que les pouvoirs qui avaient été confiés à l'impératrice Marie-Louise , par les lettres patentes qui avaieut institué la régence, n'embrassaient qu'une partie du pouvoir exécutif, et que les lettres patentes interdisaient même le droit de provoquer ou promulger des sénatus-consulles et des lois. Pour réparer la lacune que laisse dans la législation cet arrêt, M Dupin aîné, qui en avait provoqué l'annulation comme magistrat, s'est empressé, dans la séance du 24 mars, deproposer une nouvelle loi qui renouvelle les dispositions de ce décret ; les dispositions provoquées par M. Dupin ont été sanctionnées par les trois branches du pouvoir législatif; la loi du 3i mars i833 porte :

Rédaction à insérer au code de commerce.

Article 4», après le § 2. Chaque année, dam la

première quinzaine de janvier , les tribunaux de commerce désigneront au chef-lieu de leur ressort, et, à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusiëuf s journaux où devront être insérés dans la quinzaine de leur date , les extraits d'actes de société en nom collectif ou en commandite, et régleront le tarif de 1 impression de ces extraits.

Usera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.

Article 46 , § 3 (le rectifier ainsi) : en cas d'omission de ces formalités , il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'article 42 i dernier alinéa.

(3) Il est d'usage parmi les négocians d'envoyer aux personnes avec lesquelles ils se proposent de faire des opérations commerciales , des lettres circulaires où l'on indique les gérans avec le spécimen de la signature sociale. Ce mode de publicité est le seul pratiqué eu Angleterre ; en France ce n'est qu'un usage utile qui ne pourrait pas remplacer lu» formalités exigées par la loi. — M. Horson , page 66 , t. i , quest. 66, établit aussi que l'absence de l'envoi de ces lettres ne pourrait entraîner de conséquences à l'égard des tiers. (Ed. b.).

(4) Mais l'obligation de publier toutes nouvelle» stipulations ne doit s'entendre que pour celles qui placées dans l'acte de société, doivent être publiées par extrait. Ainsi l'acte par lequel les membres d'une société commerciale changent le mode de partage des bénéfices de la société , n'est pas soumis aux formes de la publicité : la mention de la quotité des bénéfices de chaque associé ne se trouvant pas au nombre des énonciations que doit renfermer l'extrait dont parle l'art. 43 du code de commerce. — Sirey , i83?., i , 544'

1, 'obligation imposée par l'art. 46- c. de coram.