SECT. I , § II , N» I. — DU DÉFAUT DE PUBLICATION

seing privé, dans les sociétés en nom soit par rapport aux associés, soit par

collectif, par tous les associés (c. de rapport aux tiers : nous allons les faire

coin., art. 4-4) (1). connaître sous les deux numéros sui-

L'inexécution de ces formalités en- vans, traîne des conséquences différentes ,

CONSEQUENCES DE L INEXECUTION DES FORMALITES DE PUBLICITE PAR RAPPORT AUX ASSOCIES.

SOMMAIRE

Faute de publication dans le délai , le contrat est nul à l'égard des intéressés, art. 42. Réflexions à ce sujet et conséquences de la nullité. — Opinion de Mr. Frémery.

L'article 42 a paru si rigoureux que l'on a pensé qu'il ne s'appliquait pas aux associés. — Réfutation de l'opinion de messieurs Delvincourt et Massé.

Cependant la nullité n'est pas ici d'ordre

public : elle peut être couverte par l'exécution.

186'. Les tribunaux rie peuvent ta prononcer d'office.

1863. La nullité de l 'acte de société prononcée pour défaut de publication entraine avec elle celle de la clause de dédit qui y aurait été stipulée.

18-4. — L'art. 42 du code de commerce exige que ces formalités soient observées à peine de nullité à l'égard des intéressés. Ainsi, faute de publication de la société dans la quinzaine de la date de l'acte, le contrat est nul à l'égard des intéressés (2).

La disposition législative , qui prescrit la publicité est bonne et utile; mais le moyen qu'elle emploie pour forcer les associés à lui obéir, la sanction pé-

nale, est-elle à l'abri de tout reproche? La loi ne s'est-elle pas montrée trop despotique ? Ce mode de pénalité ne tend-il pas à favoriser la mauvaise foi? Et lorsque l'inaccomplissement des formalités peut être reproché à tous, n'estil pas injuste de faire supporter la peine par celui-là même qui exécute avec candeur ses engagemens , et de favoriser la mauvaise foi ou la fraude de celui qui veut s'en dégager?

de publier la dissolution de toute société en nom collectif ou en commandite, lorsque cette dissolution a lieu avant le terme fixépourla durée de la société, est applicable alors même que la société n'a pas été publiée lors de sa formation. — A défaut de publicité dans ce cas , comme dans celui où la société a été publiée, chacun des associés reste soumis à tous les engagemens contractés sous la raison sociale , postérieurement à la dissolution de la société. — 9 juillet i833.—C. decass. de France, Sirey, i833, 1 , 538.

(Éd. b.).

(1) Lorsqu'un acte de société (en nom collectif ou en commandite) fait sous seing privé a été déposé chez un notaire par tous les intéressés , l'acte ayant acquis par ce dépôt le caractère d'acte authentique, il n'est pas nécessaire que l'extrait à déposer au greffe du tribunal de commerce soit en ce cas signé des associés, et suffit qu'il le soit du notaire. — Cour de Bruxelles, i3 février i83o. Sirey

i83o , 2 , i3o.— J. de la cour, i83o , vol. 1, p. 25r.

(2) Par arèt du i3 fév. i83o. (S. 3o, 2 , i3o) , la cour de Bruxelles a jugé que la peine de nullité prononcée par l'article 42 n'était pas restreinte au défaut d'accomplissement des formalités prescrites par le même article et qu'elle s'appliquait également à l'inobservation des formalités prescrites par les articles 43 et 44- — J- de la cour , i83o , t. I p. a5o.

L'inobservation des art. 42, 43 et44i'u c. decomm. engendre des nullités absolues , non susceptibles d'être couvertes par l'exécution volontaire donnée au contrat de société.

Spécialement, cette nullité résulte de l'omission , dans l'extrait remis au greffe , du nom d'un administrateur; le dépôt postérieur du contrat entier ne supplée pas à cette omission, lorsqu'il ne conste pas, qu'il aurait été ensuite affiché dans la salle des audiences.— 7 Juin 1834 , Bruxelles, J. de la cour, 1834, p. 437. (Éd. b.).

88 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, Cil. I.

L'ordonnance de 1673 (1) prononçait passions mauvaises qui se disputent le

aussi la peine de nullité des sociétés qui cœur humain , c'est , nous le répétons ,

n'avaient pas été publiées ; mais cette favoriser la mauvaise foi, briser les con-

disposition, sans doute, parce qu'elle trats , qui sont encore plus respectables

avait paru immorale , était tombée en que les lois générales, entre les parties

désuétude (2) , et l'injustice de la sanc- contractantes , puisque ce sont des lois

tion pénale avait nui à l'accomplissement volontaires; c'est protéger l'immoralité,

de la disposition dont elle devait assurer Ajoutons que si on voulait exécuter à

l'exécution. la lettre les dispositions de l'article ,

11 est fâcheux que le code civil, en il y aurait injustice et inconséquence, rappelant une formalité utile, y ait ut- En effet, l'art. 42 du code de commerce taché une sanction pénale contraire aux prononce la nullité de l'acte de société principes du droit et de l'équité, et que à défaut de publicité , et si on suppose , ne justifie pas l'intérêt public que la loi conformément à la lettre des art. 39 du paraît avoir pour but de protéger. En même code, et 183-4 du code civil, que le effet , l'intérêt des tiers n'était-il pas suf- contrat ne peut exister sans un acte confisamment garanti par la faculté qui leur stitutif, qui seul lui donnerait l'être, il en est donnée, à juste titre, de faire preuve résulterait que toutes les transactions qui d'une société par tous les moyens auto- auraient eu lieu pendant un grand nomrisés par la loi pour constater un fait? bre d'années entre tous les sociétaires , Ne pouvait-elle pas y ajouter une amende seraient considérées comme nulles , contre les parties , comme elle l'a pro- qu'il n'y aurait pas compte , de profits noncée à l'égard des officiers publics, et et pertes à établir entre eux; que s'il y augmenter même l'amende par une avait des bénéfices , nul d'entre eux n'y échelle d'évaluation qu'elle aurait fixée aurait droit , et qu'enfin celui qui ausuivant l'importance de la société ? Ces rait fait des avances de capitaux , n'auprécautions eussent été suffisantes; car, rait pas d'action pour se les l'aire restisi la société a été tellement secrète, que tuer , ou du moins pour contraindre ses les tiers n'en aient eu aucune connais- coassociés à supporter leur part dans les sance , ils n'ont souffert aucun préju- pertes. Heureusement la jurisprudence dice, car ce n'est pas la confiance que est venue débrouiller ce chaos , elle a leur a inspirée la réunion des individus, reconnu qu'il pouvait exister un contrat qui les ont déterminés à contracter avec indépendamment de l'acte qui lui sert l'un d'eux , et si la société existe de l'ait , de preuve , et que si ce contrat ne pousuivant la commune renommée, la loi , vait lier les parties pour l'avenir , il les en leur accordant la faculté de le prou- obligeait au moins à établir entre eux ver même par témoins , les protège suf- le compte de toutes les opérations comfisamment. Mais annuler les conven- munes (3) (voir ce qui sera dit ci-après, tionsdes parties, donner ainsi un aliment nos 430 et suivans). à la cupidité, mettre en jeu toutes les 1815. — La disposition de l'art. 42,

(i) Ordonnance de 1673, art. 2, titre 4. en nom collectif et en commandite doit être remis,

(î) Jousse, commentaire sur l'article cité ; Brillon dans ia quinzaine de leur date, au greffe du tribu-

rapporlc an arrêt du 21 juillet 1681, qui prouve nal de commerce de l'arrondissement dans lequel

cette désuétude ; voyez aussi Merlin, page 695, est établie la maison du commerce social , pour être

v" Société. transcrit sur le registre et affiché pendant trois

(3) Mess. Pardessus etHorson (t. 1, p. 69) parla- mois dans la salle des audiences

gent cet avis ; leurs observations sont confirmées « Ces formalités seront observées , a peine ».

par M. Krémery qui, dans le oh. vu de ses Études nullité a l'égard des intéressés ; mais le défunt

historiques, s'exprime de la manière suivante sur d'aucune délies ne pourra être opposè.à des tiers

l'article l\i du code de commerce : nous copions par les associes ^»

textuellement. » L'article 4a du code de commerce Certes, on doit se demander quelle impérieuse

est ainsi conçu : I, 'extrait des actes de société en nécessité a motivé cette disposition arbitraire qui