‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 7 sur 263 · I. Dissolution de plein droit · texte numérisé non relu

I. Dissolution de plein droit

§ I. Dissolution par l'événement du

terme.

§ II. Dissolution par l'accomplissement de la négociation.

tj III. Dissolution par l'extinction de la chose.

^ IV. Dissolution par la mort naturelle ou civile, par l'interdiction, la faillite et la déconfiture de l'un des associés.

§ V. De la dissolution par le consentement de tous les associés.

171 Sect. II. Dissolution prononcée par jugement.

§ I. Demande en dissolution de la

société pour cause déterminée. 235

II. Demande en dissolution par la volonté de l'un des associés de ne plus rester en société.

Page 1