‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 70 sur 263 · N° II · texte numérisé non relu

N° II

— CONSEQUENCES DE L INEXECUTION DES FORMALITES PRESCRITES A L EGARD DES TIERS.

SOMMAIRi:

187. Les nullités dérivant du défaut d'écrit et de publicité ne peuvent être opposées aux tiers, qui peuvent prouver par toutes voies de droit l'existence de la société. —Prudence nécessaire dans l'admission de la preuve testimoniale.

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