DE LA GESTION DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF

SOMMAIRE

1 0o . Quand les pouvoirs des gérans n'ont pas été formellement déterminés , c'est aux principes généraux qu'il faut recourir. — Renvoi.

198. Quand le gérant peut-il être révoqué? — Distinction entre le cas où la gérance lui a été conférée par un acte postérieur au contrat de société et celui où le mandat dérive du contrat de société.

197. Dans ce dernier cas , quand il y a des causes légitimes, la révocation est prononcée par le tribunal arbitral. — Formes à suivre en pareille circonstance.