SECT. II, § I. — GESTION DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

plaçant , ou le mode d'administration qu'ils veulent substituer à l'ancienne gérance ; on notifie le tout au gérant : s'il y adhère , la société continue , on rédige une convention à la suite de l'acte de société , elle est affichée et publiée conformément à l'article 42 du code de commerce ; s'il s'y refuse , c'est au tribunal arbitral qu'il faut soumettre l'appréciation des motifs qui peuvent entraîner la révocation.

198. — Si le tribunal arbitral confirme la déclaration et prononce la révocation du gérant, la société peut encore continuer, s'il adhère au jugement et consent à ce que l'acte constitutif soit modifié en conséquence. Mais s'il ne voulait pas consentir à cette modification , il est bien clair que l'effet de la sentence serait d'entraîner la dissolution de la société ; car il faut le consentement unanime des associés, pour introduire un changement quelconque dans l'acte constitutif; et la sentence arbitrale peut prononcer la dissolution, mais non pas introduire des modifications dans les conventions des parties. Il en serait de même, si les autres associés voulaient seulement circonscrire les pouvoirs conférés au gérant par l'acte constitutif, comme, par exemple, l'obliger à ne plus signer seul les effets de commerce. Ce sont des changemens fondamentaux qui sont astreints aux raêmesformalités que l'acte de société (c. de com., art. 46).

199. — De son côté , le gérant ne peut pas se démettre de ses fonctions ; il y a entre lui et les co-associés contrat irrévocable pendant le temps stipulé. Cependant , si une infirmité habituelle le rendait impropre aux affaires de la société , si la gérance était désormais pour lui une charge trop pesante, ou, en d'autres cas semblables, il pourrait demander à être libéré de ses fonctions. Si les associés ne pouvaient pas s'accurder sur sa demande , ni suite choix d'un nouveau gérant, la question serait soumise à un tribunal arbitral comme contestation sociale, et la disso-

lution de la société serait une conséquence nécessaire de ce désaccord ( c.

c. art. 1871 ).

200. — En général , le gérant est investi d'un mandat de confiance qu'il doit exécuter lui-même, puisqu'il doit son temps et son industrie à la société ; il ne peut donc pas, sans l'autorisation de ses co-associés , se substituer une tierce personne qui le remplacerait dans tous les actes d'administration.

Mais nous pensons qu'il a le droit de déléguer une partie de ses pouvoirs; et les personnes qu'il se substitue, ainsi que les facteurs , commis ou préposés qu'il choisit seul, agissent sous sa responsabilité, lorsque ces choix n'ont pas été autorisés par ses co-associés (c. c. art. 1994 ). On peut aussi stipuler, qu'en cas de tel événement , ou même si le gérant le juge convenable , il pourra se substituer , soit un des associés, soit une personne désignée, sous la condition qu'il sera responsable de leurs faits : enfin , le gérant pourrait se réserver le droit de se substituer l'un de ses coassociés , quoi faisant , et après l'acceptation du nouveau gérant , il ne serait plus responsable de la gestion vis-à-vis ses co-intéressés.

201. — Il n'est pas indispensable que le gérant soit nommé pour toute la durée de la société. Il peut être nommé pour un temps sous une certaine condition , il peut enfin se réserver le droit de donner sa démission en cas de tel événement ou même quand bon lui semblera. Toutes ces conventions n'ont rien de contraire aux principes de la société. Il serait toutefois prudent de prévoir, dans l'acte constitutif de la société, le cas de retraite du gérant et le mode d'administration qu'on adopterait alors; car, si les associés ne pouvaient pas s'entendre , la dissolution de la société serait encore une suite nécessaire de leur mésintelligence.

202. — Il est bien évident que le gérant entre les mains duquel se trouve concentrée l'administration de la société, qui a le pouvoir exécutif, doit être

nécessairement un des membres de la si elle ratifiait l'engagement et consen-

société , on ne pourrait pas nommer tait à exécuter de son côté la promesse

une personne étrangère à la société , et faite en son nom. Le gérant serait alors

violer ainsi les principes de ce contrat, censé s'être porté fort, en promettant

en rendantle gérant passible des pertes, le fait de la société (c. c. art. 1120),

sans le faire profiter des bénéfices qui et ce fait intervenant, la société rati-

appartiendraient exclusivement aux as- fiant , l'engagement et l'obligation sè-

suciés ( c. c. art. 18S5 ) ; mais les asso- raient réguliers.

ciés peuvent constituer un mandataire 204. — Les engagemens du gérant ('•claire qu'ils investiraient de pouvoirs ne sont obligatoires pour la société, presque aussi étendus que ceux ordi- que lorsqu'ils ont été souscrits de la nairement dévolus à la gérance, qui signature sociale, sauf ce que nous administrerait sous leur responsabilité avons dit nos 101 et 102. La signature collective , sans engagemens personnels sociale est confiée à cet administrateur, de sa part. Il faudrait alors , ainsi que comme un dépôt sacré dont il ne doit nous l'avons dit, que le fondé de pou- faire usage que dans l'intérêt de la sovoireût toujours soin designer les bil- ciété; s'il abuse de cotte signature, cet lets et engagemens de son propre nom, abus pourra, selon les circonstances, en ajoutant ces mots : par procuration motiver des poursuites correctionnelles de MM. tels. S'il signait habituellement contre lui ; mais la signature n'oblige son nom sans mentionner sa qualité de pas moins la société , sauf son recours mandataire, ou s'd revêtait les billets endommages-intérêts contre le gérant de commerce de la raison sociale, il qui a abusé de sa confiance. Si un des pourrait être poursuivi par les tiers associés souscrivait de la signature socomme associé responsable , parce ciale des engagemens après que la géqu'il les aurait induits en erreur. rance lui aurait été retirée par sentence 203. — Lorsqu'il s'élève des contra- arbitrale en dernier ressort, ou après dictions , soit entre le gérant et les au- la dissolution de la société , il commet- Ires associés , soit entre le gérant et les trait un faux (1) ; mais si le changement tiers qui ont contracté avec lui , il faut survenu dans i'administration , ou la examiner soigneusement si l'acte rentre dissolution de la société, avait été rédans les pouvoirs qui lui ont été confiés gulièrement publié, les autres associés par les conventions , Ou qui résultent ne seraient pas engagés envers le tiers de sa qualité d'administrateur. Si le porteur de cette obligation frauduleuse, gérant s'est renfermé dans ses attribu- (voyez en outre ce qui a été dit citions , les actes qu'il a faits au nom de dessus n° llo.)

la société sont valables à l'égard de ses 20o. — Nous avons présenté, n° 79,

co-associés comme à l'égard des tiers; quelques réflexions sur la question de

dans le cas contraire, luiseul est obligé, savoir si le gérant d'une société peut se

sauf ce que nous avons dit, n° 159, livrer, pour son propre compte , à des

pour le cas où la société aurait profité opérations analogues (2) ou même diffé-

de cet acte fait par le gérant en outre- rentes de celles exploitées par la so-

passant ses pouvoirs. Si le gérant, en ciété, et nous avonsposé quelques règles

sortant des limites de son mandat, sti- à cet égard. Nous ajouterons ici que si

pulait cependant au nom de la so- le gérant fait des opérations analogues

ciété, le tiers avec lequel il aurait con- à celles de la société , qui puissent être

tracté serait engagé envers la société, considérées comme irregulières et con-

(i)Merlin,Z?e/>er/. de juriapr., v° Faux, sccl.ire, participe à la gestion d'une société, de s'intéresser § 5. dans des opérations analogues. C'est peut-être trop

(2) Le code prussien défend à tout membre qui rigoureux.