RESPONSABILITE DES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF
SOMMAIRE
208. La solidarité est de l'essence de la société en nom collectif : on ne peut y déroger, et chaque associé est tenu solidairement des engageniens contractés sous la raison sociale, par l'associé ayant la signature.
2081. Le mot engagemens n'est pas synonyme de dettes.
209. C'est aux associés à éviter tout danger par de prudentes précautions.
210. Les tiers n'ont que l'actionne in rem verso contre la société , quand ils ont contracté avec un associé n'ayant pas la signature sociale.
En serait-il de même dans le cas où les pouvoirs d'obliger , accordés au gérant seul, n'auraient pas été publiés , mais cependant auraient été connus des tiers contractant avec un associé ? — Réfutation de l'opinion de M. Pardessus.
Le gérant oblige les associés qui s'opposeraient même à l'opération ; ils ne pourraient se prévaloir de sa mauvaise foi que pour autant que le tiers en serait complice.
S'il n'y a pas de gérant, les associés qui ne se sont pas opposés, dans la forme voulue, à la négociation entamée par l'un d'eux
(i) § i et 2 de la sect. 2 du ch. 5.
(2) Le gérant d'une société en nom collectif peut seul, et sans l'adhésion de ses co-associés, dissoudre valablement une société en participation qu'il a contractée en sa qualité de gérant avec un tiers , alors, d'ailleurs , qu'il est reconnu que la dissolution loin de pouvoir être considérée comme l'œuvre de la
mauvaise foi, a été commandée par des circonstances impérieuses , notamment par l'impossibilité où s'est trouvée la société en nom collectif de fournir la somme qui devait être versée par elle dans la participation. 18 juillet i832, C. de Cass. de France ; Sirey, i833, 1,476.
sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers.
214. Avant d'agir contre les associés individuellement , les créanciers doivent s'adresser à la société même , et au domicile social.
'!li. S'il n'y a pas de maison sociale la société est poursuivie au domicile de l'un des associés.
21G. Cependant le créancier ne doit pas discuter
les biens de la société, avant d'agir contre les associés.
-'17. La solidarité existe également pour les dettes actives : les paiemens peuvent donc être faits entre les mains des associés qui ont le pouvoir d'administrer.
218. Les dettes se divisent entre les associés suivant la loi, ou les stipulations du contrat.
208. — Tons les membres d'une société en nom collectif concourent , soit directement, soit par leurs délégataires , à tous les actes d'administration : fout se fait au nom collectif des associés ; ils sont tous censés avoir agi concurremment , et l'art. 22 du code de commerce les déclare en conséquence obligés solidairement à tous les engagemens de la société, lors même qu'un seul u signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale , et que l'acte constitutif lui accorde la signature. La solidarité étant le résultat de ce concours vrai ou supposé de tous les associés aux actes de la gestion , aucun des associés ne peut s'y soustraire. Vainement on aurait stipulé , par une clause spéciale , que chaque associé en nom collectif ne serait tenu des engagemens sociaux que pour sa part et portion ; vainement on aurait fait afficher et publier dans les formes exigées par la loi , ces conven-
(i) Voy. n°s 92 , 93 et ig5.
(2) 208'. «L'article 22 dit : Les associés sont solidaires pour tous les engagemens , etc. » M. Locré remarque avec raison que le mot engagemens n'est pas synonyme de dettes : car engagemens comporte beaucoup plus d'étendue que dettes : la disposition de la loi comprend toutes les obligations de la société. — (Persil p. 8'(, n> 12.) (Éd. b.J.
(3) Voy, nos 101 et i5p.
(4) II est certain, comme l'observe Jousse (note 3, sur l'art. 7 tit. 4 «'e lord, de i6;3) que l'associé exclu , par l'acte de société , du droit d'engager ses coassociés, ne les oblige pas par sa signature, donnée même sous la raison sociale. Or, la nomination d'administrateur et de gérant contient implicitement , de la part des associés qui ne le sont pas , la renonciation au droit d'agir pour la société. Il eût même été inutile d'ordonner que le nom de celui que l'acte charge de signer pour la société serait annoncé au public si la signature d'un associé quelconque pouvait engager tous les autres.
Mais la signature de l'associé administrateur, ou
tions contraires à l'essence de cette espèce de société, ils n'en seraient pas moins obligés solidairement envers les créanciers de la société (1).
209 — Ils peuvent d'ailleurs prendre toutes les précautions qu'ils jugent convenables , pour se garantir des dangers qui résultent de cette solidarité légale, stipuler, par exemple qu'aucun des associés n'aura seul la signature sociale , mais qu'il faudra le concours de tous ou d'une partie déterminée des membres de l'union , pour obliger la société (3).
210. — Lorsque l'acte constitutif de la société désigne un gérant, lui seul peut obliger solidairement ses associés.
Les tiers-porteurs d'engagemens souscrits par un des autres membres de la société , même sous la raison sociale , n'ont pas d'action contre la société, à moins qu'elle n'en ait profité (4).
quand il n'y a pas de gérant , la signature d'un associé n'oblige la société que lorsqu'elle est donnée sous la raison sociale. Cette condition , dit Jousse, est sagement établie, afin que l'associé qui voudrait emprunter de l'argent pour ses affaires particulières , puisse le faire, sans obliger solidairement ses coassociés au paiement de celte somme.
Le public ne peut s'y tromper parce que la raison sociale est énoncée dans l'extrait de l'acte de société qui est enregistré et affiché. M. Locré, Esp. du code de Commerce , sur l'article 22 , t. 1 , p. 76.
Lorsque la raison sociale qui constate seule anx yeux de la loi l'individualité de la société , manque aux engagemens contractés par un seul sociétaire, il y a présomption légale que cet associé a contracté pour son propre compte , et cette présomption ne tombera que devant la certitude du contraire. Si l'on parvient à établir que les engagemens d'un seul associé ont servi à toute la société , par suite de cette preuve celle-ci se trouve solidairement engagée , comme si l'associé avait signé sous la raison sociale.— (Persil, p 83, n- 9.)
