SECT. II, § II.- RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS EN NOM COLLECTIF

211. — M. Pardessus (1) pense qu'il par toutes les voies légales, qu'il a faudrait refuser également toute action existé une société ; mais comme les mocontre la société au tiers-porteur dans difications qui peuvent avoir été introle cas qui précède, lors même que la duites par les conventions des parties clause de délégation de tous les pouvoirs aux principes de cette société sont nulles administratifs à un gérant n'aurait pas à l'égard des tiers, elle doit être régie été rendue publique, si celui qui ex- par les règles générales tracées parle cipe contre la société des engagemens code civil , c'est-à-dire que tout associé pris envers lui par un des associés , est administrateur et solidairement resavait connu l'acte qui interdit à cet as- ponsable (c. c. art. 18o0j. socié le droit de gérer. Cette décision , 212. — Dans le cas où les associés quoique conforme à l'équité , nous pa- ont délégué tous les pouvoirs à un gérait contraire aux principes qui régis- rant ; tout ce qu'il fait oblige solidairesent en France les sociétés commercia- ment ses coassociés , lors même que les. Tout ce qui tient aux formalités que l'engagement aurait été pris par lui la loi exige, est de droit strict, puis- contre l'avis et malgré l'opposition des qu'elle prononce partout la nullité associés qui ne seraient pas adminislracomrae sanction pénale. Il n'y a donc teurs ( c. c. art. 1856 ) , lors même que qu'un moyen légal de faire connaître l'opération aurait été désastreuse ou aux tiers les conventions de l'acte, qu'il se serait approprié les fonds ou c'est de le publier dans les formes les objets provenant de la négociation, prescrites ; aucun mode de publicité pourvu toutefois que l'acte ait été fait ne peut remplacer celui-là. Tant que au nom de la société et que celui qui l'acte de société n'a pas été ainsi publié, agit contre elle ne fût pas complice de il n'a pas d'existence légale, autrement la fraude que le gérant aurait commise on arriverait à décider que les circulai- envers ses associés, res que les négocians envoient à leurs 213. — Nous avons vu que si les correspondans . ou l'impression et la pouvoirs n'avaient pas été délégués à distribution de l'acte de société peuvent un gérant, tous les associés étant adiniêtre substitués aux formes de publicité nistrateurs, l'opposition faite à l'opéraexigées par l'art. 42 du code de com- tion que l'un d'eux se proposait défaire, merce. D'ailleurs, à défaut de publi- arrêtait cette opération, pourvu qu'elle cation dans les formes légales, l'acte fût signifiée avant la conclusion de la est nul vis-à-vis des tiers , et par con- négociation , et nous avons indiqué la séquent les conventions qu'il renferme marche à suivre lorsque les associés ne ne peuvent pas leur être opposées. Il sont pas d'accord sur les opérations qui est vrai qu'ils sont admis à prouver, doivent être entreprises.

Au casde société commerciale non publiée, comme — 17 mai j834- — C. de Cass. de France. — Sirey, au cas de société légalement publiée, les engage- 1834,1, 237. (Ed. hymens souscrits par l'un des associés en son nom in- Dans le même sens , Sirey , i834, 1 ,838. dividuel, sans addition de la raison sociale, et sans Un engagement souscrit par l'un des associés en aucune mention propre à faire supposer que l'en- nom collectif , oblige solidairement les autres assogagement ait été contracté dans l'intérêt de la so- ciés, bien qu'il ne soit pas signé delà raison sociale, ciété, n'obligent point les autres associés.... Si les s'il est prouvé que cet engagement a été consenti tiers créanciers n'établissent pas que les deniers ont pour le compte de la société.— L'art. 22 , C. comm. été réellement versés dansla société. n'ôte pas au créancier la faculté de prouver que

Le principe est applicable encore qu'il s'agisse de l'engagement, quoique revêtu seulement de la sibillets, et que le signataire ne fasse pas d'autre gnature de l'un des associés, a été souscrit dans commerce que celui de la société : la règle qui ré- l'intérêt de la société.

pute faits pour son commerce les billets souscrits 3o mai iS34, Pordcaux. — Sirey i834 , 2, 4*>9-

par un négociant, lorsqu'une autre cause n'y est pas (Ed. b.) .

énoncée, est exclusivement relative au règlement (1) Cours de F>roil commercial , n° uo3 , in fine. delà compétence.

Tout créancier porteur d'un engagement régulier a donc le droit de poursuivre le paiement de sa créance contre chacun des membres de la société , sansqu'on puisse lui opposer le bénéfice de division , et sans que les poursuites faites contre l'un des associés puissent l'empêcher d'en exercer de semblables contre les autres pour le total de sa créance, (c. c. art. 1203 et 1204 ).

21-4. — Toutefois nous partageons l'avis de M. Pardessus (1) , et nous pensons que cette action individuelle contre chacun des associés pour le total de la créance , ne peut être exercée qu'après que le créancier a demandé son paiement à la société , et l'a fait condamner par jugement obtenu au tribunal du lieu où siège la société, au paiement de ses obligations ; en effet , c'est elle qui, comme être rationnel et collectif, est débitrice principale ; c'est donc à elle qu'il faut d'abord s'adresser. D'ailleurs le paiement ne peut jamais être demandé que dans le lieu désigné par la convention, ou, à défaut de convention spéciale, au domicile du débiteur (c. c. art. 12-47). Or, la société étant débitrice principale, le paiement doit être fait en la maison sociale, conformément à l'art. 69 du code de procédure civile , et c'est à ce même domicile social que les actions concernant la société doivent être intentées. Ce n'est qu'en vertu du jugement obtenu à ce domicile , portant condamnation de la société , que le créancier pourrait agir contre chacun des membres qui la composent.

215. — S'il n'y a pas de maison sociale, l'art. 69 du code de procédure civile permettant d'agir en la personne ou au domicile de l'un des associés, le créancier peut exercer directement ses poursuites contre celui des associés qu'il choisit ; mais il ne paraît pas qu'il pui sse les exercer simultanément contre

chacun d'eux et les faire assigner concurremment à leurs domiciles respectifs:

c'est la société qui est débitrice , c'est donc elle seule qui doit être condamnée. S'il n'existe pas de domicile social, la condamnation peut être prononcée toujours contre elle au domicile de l'un des associés, sauf au créancier à exercer son action individuelle contre chacun des associés pour les contraindre dans leurs personnes et leurs biens, lorsqu'il aura obtenu une condamnation contre la société.

216. — Mais, dans aucun cas, le créancier n'est tenu de discuter les biens de la société avant d'avoir le droit d'agir contre les associés, car ils sont tous débiteurs solidaires ; à plus forte raison n'est-il pas obligé d'attendre le résultat des comptes et partages qui seraient la suite de la liquidation de la société. Peu lui importe en effet de connaître alors la position de chaque associé, par rapport à la société , puisqu'ils sont tous solidairement engagés envers lui. Les règles tracées par le § 2 delasect. -4duchap. -4 du livre 3 du code civil , sont applicables aux associés.

217. — La solidarité existe entre eux, non seulement quant aux dettes passives, mais encore quant aux créances ou dettes actives : ainsi , lorsqu'il n'y a pas de gérant et que par conséquent tous les associés sont administrateurs ( c. c. art. 1859 ) , le paiement fait par le débiteur entre les mains de l'un des associés est valable (2) , car ils sont créanciers solidaires (3) , aussi bien que débiteurs solidaires, et les règles tracées par le § 1er de la section qui vient d'être citée , leur sont applicables.

S'il y avait un ou plusieurs gérans , il est clair que le paiement ne serait valable qu'autant qu'il aurait été fait entre les mains de l'un d'eux , puisque seuls ils avaient le droit d'administrer les affaires de la société.

(i) Droit comm. , n° i86et 1026. (3) C. c, art. 1197. —C'est aussi l'opinion de

(2) C. de Paris, 5 fructidor an XII; Dali. , \°Soc, Persil, p. 84, iv> i3, et de M. Loue sur ['article 22. j>. 1 17 , in-8°p. 321. (EiLb.).

DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

218. — A l'égard des associés entre eux, ils ne sont tenus chacun que pour la portion déterminée par les conventions sociales, et à défaut de stipulations parles dispositions de la loi (1). C'est a l'époque des inventions ou comptes annuels que les associés règlent entre eux le partage des pertes , sauf les per-

tes extraordinaires et importantes qui devraient être réglées immédiatement.

Dans les cas ordinaires, on attend l'époque des réglemens de compte , et on porte au débit de chaque associé les sommes dont il est débiteur envers la société, pour pertes, indemnité ou dommages-intérêts.