L'omission de cette dernière énonciation

rendrait-elle solidaire l'associé commanditaire ?

228. Cas dans lesquels l'associé commanditaire peut être solidaire à l'égard des tiers.

229. Dans le cas de société constituée par acte sous seing-privé l'extrait ne doit pas être signé par les commanditaires.

225. — Tout ce que nous avons dit (1) sur la nécessité de l'acte public ou sous seing privé qui doit servir de preuve au contrat de société en nom collectif, sur la forme de cet acte , sur la remise, la transcription, et l'affiche et l'extrait, sur l'insertion aux journaux de sur le délai

dans lequel ces formalités doivent être remplies, est applicable aux sociétés en commandite.

226. — Cependant les énonciations de l'extrait de l'acte de société en commandite diffèrent, en quelques points , de celles de l'extrait des sociétés en nom

erreur , et à leur égard on peut se demander quelles en seraient les conséquences, tout soupçon de fraude écarté , si la société venait à faillir.

Ils sont en faute, cela est hors de doute ; et leur faute consiste en ce qu'ils ont concouru à annoncer au public qu'une somme de 100,000 fr. , à titre de commandite, serait versée à iV. , et composerait , avec son industrie et tousses biens, la société N. et compagnie , quoiqu'ils sussent bien qu'il ne serait compté à N. qu'une somme de 80,000 fr.

Une personne , qui joint de grandes lumières à une longue expérience , pense que les commanditaires sont solidairement obligés , à titre de dommages-intérêts envers les créanciers, à compléter la commandite promise , en versant encore 20,000 fr.

Mais un commerçant qui, pendant plus de vingt ans , a été gérant ou bailleur de fonds dans des sociétés en commandite , n'a pu admettre cette décision ; et il vajusqu'à soutenir que , dans une société en commandite , le public ne compte absolument que sur le capital déclaré ; en sorte que la déclaration est régulière dès que le capital est complété , fûtce par le gérant.

Sans adopter cette opinion , on peut , ce semble, démontrer que les commanditaires ne sont point tenus, solidairement ni conjointement , de compléter , par un versement de 20,000 fr., la commandite qui avait été annoncée.

Il est vrai qu'il y a eu erreur et faute de leur part ; mais cette faute et cette erreur n'ont point causé préjudice aux créanciers dès que N. possédait et a effectivement employé ces 20,000 fr. dans les opérations sociale».

Pour qu'il y eût préjudice causé aux créanciers, il faudrait que N. leur eût été promis , par l'acte de société, avec une fortune déterminée, et que, de plus, N. ne pût rien en distraire à titre gratuit : alors seulement les créanciers seraient fondés à affirmer que l'actif sur lequel ils devaient compter est moindre de 20,000 fr. qu'on ne le leur avait annoncé ; mais quand N. ne se déclarait point propriétaire d'un capital déterminé; quand il pouvait ne posséder rien que son industrie ; quand, possédant au delàde 20,000 fr., il pouvait disposer de 20,000 fr. par donation , il est évident que les créanciers n'ont point été induits à se former une opinion précise sur la fortune de N. , ni conséquemment à tomber sur ce point dans une erreur de 20,000 fr.

11 suit delà, ce semble , que , bien qu'il y ait faute commise par tous les associés, il n'y a point préjudice causé aux créanciers : ils ne sont donc pas fondés à réclamer des commanditaires 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts.

Mais c'est une faute ; c'est une déclaration fausse; et elle ne doit pas être faite sciemment. (Ed. b.).

(5) 224^ Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Le vrai motif de la disposition est d'empêcher le public d'être trompé : il pourrait se persuader que l'associé commanditaire dont il verrait le nom employé dans la raison sociale , répond indéfiniment des obligations de la société, et dans cette fausse idée accorder à l'association un crédit et une confiance que peutêtre il ne donnerait pas aux vrais responsables. — Locré, Esp. duC. decomm.,t. 1 , p. 8s. (Ed. b.).

(1) Nos 21 et suiv., 175 etsuiv.