SECT. 1. — FORME DE L'ACTE DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

collectif. Ainsi il est inutile de mentionner les noms, prénoms, qualités et demeures des associés commanditaires, il suffit de rappeler ceux du gérant ou des associés responsables. Mais cet extrait doit contenir le montant des valeurs fournies ou à fournir par les commanditaires (1). Dans les associations en nom collectif, cette énonciation n'est pas nécessaire , comme nous l'aons fait observer (2) , parce que la solidarité embrasse tout ce que possèdent les associés ; mais dans les sociétés où il y a des commanditaires, il est nécessaire d'indiquer les sommes fournies ou promises par eux , afin que les tiers qui contractent avec la société, puissent apprécier le crédit qu'elle mérite.

227. — Cependant nous ne pensons pas que l'omission de cette énonciation dans une publication du reste régulière, pût toujours suffire pour faire déclarer le commanditaire associé solidaire.

L'art. -43 du code de commerce exige , il est vrai, que l'extrait qui doit être remis au greffe du tribunal de commerce contienne , entre autres énonciations, le montant des valeurs fournies ou à fournir par action on en commandite ; mais la sanction pénale de l'inexécution de cette disposition qui se trouve dans l'article -42 du même code, c'est la nullité du contrat à l'égard des intéressés. La loi ne dit nulle part que l'inexécution de cette disposition entraînera la solidarité des commanditaires , et celte sanction pénale, qui peut avoir des résultats si effrayans pour le commanditaire, n'est attachée, par l'art. 28,

qu'à la participation à la gestion , qui est une suite d'actes volontaires de sa part. La société est donc nulle pour l'avenir, si la formalité a été mal accomplie, et si l'un ou plusieurs des associés demandaient la nullité; mais l'acte n'en conserve pas moins son caractère primitif entre les associés , et les conventions qu'il renferme doivent servir, comme nous l'avons dit , de règle au passé (3).

Mais la question présente plus de difficultés vis-à-vis des tiers; cependant nous ne pensons pas même qu'à leur égard cette omission puisse entraîner la solidarité en toutes circonstances :

par exemple, si l'extrait ne mentionnait pas qu'il y a des commanditaires, et que ces derniers fussent restés tout-à-fait étrangers à l'administration , il serait injuste de les déclarer solidaires, parce que la solidarité ne se présume pas , et qu'elle ne résulte nécessairement que des sociétés en nom collectif, où les engagemens sont pris au nom de tous; mais surtout parce que les tiers , loin de souffrir de cette omission, trouveraient dans la caisse sociale les fonds des commanditaires sur lesquels ils ne comptaient pas.

228. — Si la commandite avait été annoncée sans qu'on en eût fait connaître le montant, la solidarité pourrait peut-être résulter de celte omission ; car les tiers peuvent prétendre qu'ils ont contracté parce qu'ils ont pensé que la commandite , dont il leur a été impossible de vérifier le montant, était beaucoup plus considérable.

(i) C. de cotnm. , art. 43 , § 4- Cependant comme il n'est pas nécessaire que le commanditaire ait actuellement fourni sa mise , n'est-il pas à craindre , si son nom demeure ignoré , que des aventuriers promettent à une société des fonds qu'elle n'aura jamais réellement, et ne parviennent à tromper le public par cette fraude?

A cette objection faite par Treilhard au conseil d'état , M. Locré répond :

u J'observerai, i° qu'on détruit la société en commandite dans son essence si , en aucun cas et sous aucun prétexte, on oblige de nommer le commanditaire ; car un des avantages qui font préférer cette

société à certaines personnes, est la certitude de demeurer inconnues ;

«a° Que la fraude dont il s'agit exposerait ses auteurs aux peines portées en l'article i3, titre n de la loi du 22 juillet 1791. (Code pénal, art. 407.) — Locré, Esp. du Code de commerce, t. i",p. m.

(3) Persil (p. n3sur l'art. 26) pense aussi que dans ce cas le commanditaire ne devrait pas être réputé solidaire, il ajoute même : ■ Selon moi on ne serait pas mieux fondé à réclamer la nullité de l'acte social , que l'application de l'art. 28 , parce que les nullités ne se suppléent pas. » (Ed. b.).

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMiUERCIALKS. TIT. II, CH. IL

A plus forte raison faudrait-il con- pagnie ; enfin, dans tous les cas où l'o-

daraner solidairement les comraandi- mission aurait été faite dans un but frau-

taires , si les engagemens avaient été duleux de la part des commanditaires,

pris en leurs noms ; si , par exemple , 229. — Lorsque la société est consti-

dans nue société où il n'y aurait qu'un tuée par acte sous seing privé, l'extrait

seul gérant, et des commanditaires dont ne doit pas être signé par les commandi-

la commandite n'aurait pas été annon- taires ; il suffit qu'il le soit par les asso-

cée dans l'extrait, les obligations avaient ciés solidaires ou gérans (c. de connu. ,

été souscrites au nom du gérant et coin- art. 44 ).

SECTION DEUXIÈME

SOMMAIRE

230. Obligation, pour les commanditaires, de verserleur apport. — Renvoi aux principes généraux.