‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 83 sur 263 · Ils n'ont que voix consultative dans les de · texte numérisé non relu

Ils n'ont que voix consultative dans les de

libérations , et ne pourraient faire partie d'un conseil qui pourrait dominer la volonté des gérans.

248. Ils ont voix délibérative quand il s'agit de régler les comptes et le partage des bénéfices, ou de statuer sur des modifications à apporter au contrat. — JSécessitéde limiter et de déterminer par mesure de prudence les pouvoirs des assemblées et des commissaires.

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