Sans cependant représenter la société comme

agent recevant une délégation de pouvoirs des administrateurs.

252. Dans toute société en commandite , il doit y avoir un associé responsable. — t^ne seule exception pour les armemens en course.

La clause qui déclarerait tous les associés

commanditaires sans distinction serait nulle

à l'égard du gérant visible de l'entreprise,

lequel serait solidaire.

Les articles 1848 et 1849 du code civil ne

sont pas applicables aux commanditaires.

255. L'associé commanditaire, en transportant à un autre son intérêt, est déchargé de toute responsabilité pour l'avenir.

255*. Le directeur gérant d'une société en commandite peut-il compter dans la formation de son cens électoral les contributions qui grèvent les immeubles par lui acquis pour la société ?

236. Lorsqu'il n'y a qu'un seul asso- administrateurougérantdelasociété(l). cié responsable , il est seul , et de droit, S'il y a plusieurs associés solidaires , ils

(i) En parlant des derniers mots de l'article 25 , Persil, n° 3 sur cet article, en explique ainsi le but :

On ne comprend peut-être pas de suite cette qualification de responsables et solidaires : on ne voit qu'une inutile redondance d'expressions. Il n'en est

pas ainsi. Le législateur a prévu le cas où la société en commandite ne serait composée que de deux membres, un complimentaire et un commanditaire. Il n'existe pas alors de solidarité, mais une responsasabilité attachée à tous les actes du commandité

peuvent gérer tous ensemble ou bien ter ces raots et compagnie, qui ne s'ap-

confier la gestion à un ou plusieurs d'en- pliquent plus qu'aux commanditaires ,

tre eux ; alors la société est à la fois en qui , contrairement aux dispositions do

nom collectif à l'égard des associés so- l'art. 2o du code de commerce, se trou-

lidaires, et en commandite à l'égard des vaient ainsi figurer implicitement dans

simples bailleurs de fonds (c.decomm., la raison sociale,

art. 323). Mais cette opinion qui aurait eu pour

237. La société en commandite est résultat de refuser une signature sociale régie sous un nom social qui doit être aux associations en commandite où il nécessairement celui d'un ou plusieurs n'y aurait qu'un seul associé responsades associés responsables et solidaires ble , n'est pas admissible aujourd'hui : (c.decomm., art. 23), le nom d'un as- il résulte en effet de la discussion du socié commanditaire ne pouvantjamais code de commerce au conseil d'état (2), faire partie de la raison sociale (c. de qu'on a voulu laisser prévaloir l'ancien coram.,art. 25). Cette disposition a pour usage, généralement pratiqué, d'ajouter but d'empêcher que l'opinion que l'as- aux noms des associés solidaires, les socié dont on voit figurer le nom dans mots et compagnie, qui désignent alors la raison sociale , répond indéfini- les commanditaires. Cette opinion a ment des engagemens sociaux, nes'ac- été adoptée par M, Merlin (3) et par crédite dans le public, et que cette MM. Locré et Pardessus (-4); ce dernier fausse croyance ne procure à la société ajoute : Le public ne peut être trompé, plus de crédit qu'elle n'en mérite. car si celui qui signe ne justifie pas qu'il

238. Quelques auteurs modernes , en ait un associé , il sera poursuivi comme se fondant sur la définition de ce con- coupable d'escroquerie. Si l'acte est trat, donné par Sa vary dans son Parfait affiché, chacun peut en consulter les Négociant , et par Pothier (1), avaient conditions ; et s'il ne l'est pas , le tiers prétendu que, lorsque les noms de tous qui prouve l'association , peut la faire les associés solidaires figurent dans la considérer comme collective (5). Cepenraison sociale, on ne pouvait pas ajou- dant un auteur , M. Emile Vincens (6) ,

Ouand, au contraire, il existé plusieurs commandites , il y a alors pour tous leursfaits responsabilité solidaire.

(i) Traité des Sociétés, n.6o.

(a) Procès-verbal du 5 septembre 1807.

(3) Répert. , v° Soc. , sec. 11, § m, art. 2 , n" m, p. 25g, éd. Tarlier.

(4) Cours de Droit commercial, vol. 4, n. io3a.

(5) Persil, qui partage cette opinion, après avoir rapporté un arrêt de la cour de Bruxelles, continue en i.'cs termes, page 100, sur l'article a3 : « Ainsi, on le voit, ce n'est pas tant, comme nous l'avons déjà dit plus haut, au texte même de l'acte qu'il faut s'arrêter; c'est son esprit qu'il faut examiner ; ce sont les intentions des parties contractantes qu'il faut sonder pour fixer la nature de l'association. Dans l'espèce , il est de toute évidence que les parties ont voulu fonder une société en commandite : eh bien ! on nedoitpascontrarier leurs intentions , et donner forcément à cette société le nom d'une association collective , parce qu'on trouve dans l'acte des conditions dont la réalisation est encore éloignée. Tant qu'il n'y a pas violation des règles établies pour la commandite, tant que le complimentairc est seul connn du public, tant que le commanditaire ne s'est pas immiscé à la gestion , on ne doit pas infliger à

celui-ci la solidarité qu'il n'a pas voulu encourir , et qu'il n'a pas méritée, puisqu'il n'a pas violé la loi imposée au commanditaire. »

Nota. 11 convient de lire ici ce que pensait Merlin de cet arrêt de la cour de Bruxelles, dont l'opinion, après cassation , avait été adoptée par la cour de Douai : 'c Pour constituer une société en comman- « dite il faut que par l'acte qui l'établit, il soitsti- « pulé que l'un des associés ne sera obligé que jus- « qu'à la concurrence des fonds qu'il aura dû \ « verser : il ne peut donc pas y avoir de société en « commandite là où cotte stipulation ne se trouve « pas. (Répert., v° Société, p. 271 in-8".)

« Mais l'acte desociété est-il muet sur le caractère « de l'association ? l'acte de société ne qualifie-t-il « l'association , ni de société ordinaire et collective, « ni de société en commandite ? Alors , il faut bien , « si l'on veut ne former, sans le dire littéralement, « qu'une société en commandite , placer dans l'acte o la clause expresse que le bailleur de fonds ne « pourra rien perdre au delà de sa mise ; et à dé- « faut de cette clause , la société qui n'a pas le nom « de commanditaire , n'en aura pas non plus la na- « turc ni les effets. » (Merlin , Soc. , in-8", p. 271).

(6) Exposition de la Législation commerciale , vol. ier, p. 3i7 à la note.

auquel on ne peut refuser une grande expérience des affaires de commerce, tout en reconnaissant l'autorité de cette décision, rapporte l'opinion de M. le baron Legoux, ancien procureur-général près la cour royale de Paris, qu'il approuve sans doute , où ce magistrat blâme cet usage qui, dit-il, ne peut avoir aucune utilité et ne pe\it que trom per la confiance et la simplicité. « Ne dirait-on pas, ajoute-t-il, que tous ceux qui contractent avec un homme dont la signature annonce qu'il est membre d'une société , sont à portée d'aller vérifier si cette raison sociale ne supposerait pas mensongèrement des associés solidaires ! » Cette remarque n'est pas sans fondement, surtout à Paris; mais cette question est désormais du domaine du législateur : elle est résolue pour le jurisconsulte.

239. — L'associé commanditaire ne peut faire aucun des actes de la gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration, (c. decomm., art. 27.) Cette prohibition

est formelle , et , pour qu'on ne puisse pas la méconnaître, elle a été sanctionnée par une disposition rigoureuse; car, en cas de contravention , l'associé commanditaire est obligé solidairement , avec les associés en nom collectif, aux dettes et engagemens de la société (c. de comm., art. 28). Cette prohibition et la sanction pénale qui y est attachée, ont eu pour but d'empêcher que des hommes avides ne pussent se livrer à des opérations d'autant plus hasardeuses, qu'en cas de faillite, ils ne compromettraient ni leur fortune ni leur réputation, la responsabilité des engagemens sociaux ne tombant que sur ce nom obscur qui aurait trouvé du crédit par leurs efforts, tandis que ces prétendus commanditaires qui auraient profité de tous les bénéfices, s'il y en avait eu , qui auraient ainsi traité sous ce nom toutes les affaires de la société , ne supporteraient les pertes que jusqu'à concurrence des sommes modiques qu'ils y auraient versées (1).