Il ne suffit pas que l'associé corn

(i) Locré , Esp. du code de comm. , t. i , p. 84 , édit. de 1829.

M. Frémery,page5g de ses Etudes de droit commercial, indique en ces termes cette prohibition de la loi : « Défendre au commanditaire d'agir comme fondé de pouvoirsdu gérant, à peine d'être solidairement obligé, c'est une innovation qui date de 1807.

« Depuis six cents ans on se bornait à dire que celui-là s'oblige comme associé , qui, par son fait , sa gestion ou sa signature, donne lieu de croire qu'il est associé : partieeps tenetur , cum sub ej'us nomine expresso vel tacito sit conlraclum (a). C'est, d'après ce principe , que le statut de Gênes déclare solidaires les associés dont le nom est dans la raison sociale : quorum nomen expenditur ; tandis que tous autres , restés en dehors de l'action extérieure de la société , ne sont tenus que de leur mise.

« C'est là l'exacte équité; ajouter quelque chose à cette déduction , c'est l'altérer , c'est s'écarter du droit.

« Quiconque peutdire au commanditaire : « Vous m'avez donné lieu de croire que vous étiez obligé, quand la société s'engageait, » a une action fondée sur le fait même de celui dont il a suivi la foi.

« Ainsi, il est vrai que le commanditaire qui prend part à l'action extérieure de la société , qui dit : >.< Nous vous achetons telle marchandise, et nous

vous la paierons tel prix, » donne au vendeur le droit de le considérer comme associé , et ne peut pas ensuite lui opposer l'acte social où il s'est résersé de n'être que commanditaire.

« Mais étendre cette obligation au commanditaire qui, dans le secret du cabinet ou par correspondance , discute avec le gérant les opérations sociales, sans avoir aucune relation avec les créanciers de la société , ou à celui qui n'a ces relations qu'à titre de fondé de procuration du gérant, et sans rien faire en son nom personnel; le déclarer solidaire, quand nul n'a suivi sa foi , c'est une loi tout-à-fait arbitraire, et qui dévie de la juste déduction que la coutume commerciale avait suivie.

« Il est curieux de voir comment cette prohibition s'est introduite dans le code de commerce.

« L'art. 17 du projet portait : « L'associé commanditaire ne peut concourir, comme gérant , aux achats , ventes , obligatio?is et engagemens concernant la société , à peine d'être solidaire, » art. 18.

« Le tribunal de cassation propose d'ajouter: qu'il, ne pourra assister aux assemblées ni prendre part aux délibérations ; le tribunal de Bruxelles : ni même rien faire qui tende à augmenter le crédit de la société, soit par lettres , soit par tous autres actes (b).

« Mais tous ceux des autres tribunaux qui firent

(«) Ilote de Gênes, de'cis. 39, n. 9.

(A) Observations des tribunaux, t. I, p. I et 118.

manditaire ne participe pas en fait aux droit. En effet , s'il attribuait au com-

aetes d'administration , car un associé manditaire des fonctions actives dans

solidaire pourrait aussi, avec leconsente- l'administration, quoiqu'il s'abstint de

ment de ses co-associés, rester étranger les exercer, cette attribution, à laquelle

à l'administration ; il faut en outre que il aurait consenti , le ferait considérer

l'acte constitutif ne lui accorde pas ce comme associé solidaire.

quelque observation sur l'article du projet , furent unanimes pour déclarer: que, si le mot gérant , de l'article 17 du projet, comprenait, comme c'est l'usage, le simple fonde de procuration, la disposition était injuste; que le commanditaire ne devait être tenu que lorsqu'il avait agi en son nom , et de manière que le créancier eût suivi sa foi (a) ; Genève surtout', et Toulouse , s'exprimèrent en ce sens avec beaucoup d'énergie.

« Cependant la commission de révision ne rendit pas même compte de cette critique si générale et si précise : seulement, en maintenant l'article du projet , elle s'attacha à le justifier, et dit qu il /allait mettre un frein à ces associations... régies sous le nom d'un valet et dont ona si étrangement abusé (bt.

« C'était cette idée qui avait en effet présidé à l'article du projet (c) , elle fut reproduite au conseil d'état, qui ne parait pas avoir pris la moindre connaissance des observations des tribunaux ; en sorte qu'après avoir consulté le commerce, non seulement le conseil d'état conserva l'article critiqué par les principales villes commerçantes , mais encore il ajouta au mot gérant , ceux-ci : même en vertu de procuration, qui ont pour objet d'infliger la solidarité au commanditaire , précisément dans le cas où cette décision avait été signalée comme injuste par tous les commerçans.

«Toutefois le motif qui a dicté 1» disposition est parfaitement clair : on a voulu que le public ne fût point dupe des sollicitations d'un commanditaire.

«Mais c'est boule verser le droit que de mettre ainsi la législation au service des gens aventureux qui sont victimes d'une folle confiance.

« Celui qui n'est trompé que par sa faute n'a rien à demander à la loi. En tout temps on a vu d'audacieux intrigans exploiter la crédulité des personnes faibles; à ce mal , il n'y a pas d'autre remède que d^inviter chacun à s'éclairer sur ses propres intérêts , à ne donner sa confiance qu'après s'être assuré qu'elle est bien placée.

« Depuis peu d'années, bien des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ont été le voile d^infàmes déceptions.

«Ainsi, il arrive que la valeur du fonds social soit portée à 1 ,000,000 dans l'acte de société, et que les sociétaires, forcésde vendre, n'en tirent pas 100,000 fr.; .c'est parce que les évaluations ont été faites ou avec impéritie , ou avec complaisance , ou d'après la valeur supposée qu'acquerrait l'immeuble si l'exploitation était organisée et prospère ; alors le proprié-

taire de l'immeuble , qui l'a payé 100,000 fr. , el qui, par d'adroites manœuvres, est parvenu à trouver des sociétaires sur le pied de 1,000,000, qui a placé des actions , par exemple pour 900,000 fr. , fait faillite et déclare que l'établissement ne peut marcher ; le nuage se dissipe, on se réunit , on vend l'immeuble 100,000 fr. ; chaque actionnaire retire 10 pour 100 de son capital ; et le gérant reste avec un capital de 910,000 fr., au lieu de l'immeuble de 100,000 fr. qu'il possédait auparavant.

«Cela est une déception des plus simples; il yen a de bien plus compliquées. Quelquefois, par exemple, l'un des actionnaires a entre les mains pour 5oo,ooofr. de ces actions; mais c'est un homme habile, qui a tiré parti d'un embarras où se trouvait le propriétaire de l'immeuble , et qui a obtenu ces actions moyennant 3o,ooo fr. payés à propos ; il profitera ensuite de la ruine de vendeur et du découragement des sociétaires, lesquels ont, de bonne foi , payé leurs actions au prix nominal , et il s'emparera, à vil prix, de la totalité de l'exploitation. Il arrivera même que ce manège soit l'œuvre d'une connivence calculée dès l'origine entre le vendeur et l'un des acheteurs d'actions.

«Four mieux enlacer les actionnaires payans, l'acte social contient, sur le droit de voter dans les assemblées de la société , des conditions compliquées, mais combinées avec art, de manière que tels ou tels individus soient toujours maîtres des décisions.

« Souvent vous verrez affiché partout , en gros caractères , que telle société a un capital de JT millions; mais lisez l'acte social, et vous verrez que chaque actionnaire n'est tenu de verser que le quart de son action jusqu'à nouvel appel, ou bien que l'action sera payable par fraction et à plusieurs termes; plus bas, un article permet la transmission des actions , et déclare qu'elle s'opère par la substitution d'un nouveau titre au précédent qui est éteint.

« Si les affaires de la société tournent mal, vous ne trouverez plus, vous créancier, pour propriétaires des actions, que des hommes insolvables, et vous n'oserez pas risquer contre eux des frais de poursuite.

« Si vous êtes actionnaire , peut-être aurez-vous régulièrement payé vos parts d'actions à chaque échéance, tandis que d'autres n'en n'auront payé qu'une ou deux; en sorte que, dans le désastre commun , vous perdez les trois quarts ou la totalité de votre action , pendant que tels de vos co-associés

(a) Observ. des tribunaux, t. 1 : Douai, p. 186; Orléans, p. 219; t. 2 : Genôve, p. 398; le Havre, p. 446; Lyon, p. 530; t. 3 : Marseille, p. 24; Strasbourg, p. 517; Toulouse, p. 535.

(6) Analyse raisonne'e, p. 22.

241. — Mais le commanditaire pourrait se réserver, dans l'acte , le droit de devenir associé solidaire et de participer à l'administration, en notifiant sa volonté à ses co-associés, l'art. 28 du code de commerce lui réservant ce droit , et le déclarant même associé solidaire , s'il s'immisce aux actes de la gestion. Dans ce cas , il ne deviendrait associé solidaire qu'au moment où il déclarerait qu'il veut participer à l'administration (2).

242. — A plus forte raison , il pourrait , en se réservant le droit de céder sa part à un tiers , réserver à ce dernier le droit de prendre part à la gestion , s'il le jugeait convenable (3).

243. — Les commanditaires devant rester étrangers à tous les actes de l'administration , il est évident que c'est en vain qu'une société aurait été déclarée

en commandite , si les prétendus commanditaires s'étaient réservé l'administration de la caisse sociale, l'inspection des livres et de toute la partie commerciale , avec surveillance réciproque (4).

244. — Qu'ils ne pourraient pas non plus être employés comme caissiers ou simples commis dans les bureaux de l'administration ; cette action continue , cette coopération à des actes qui se rattachent à l'administration devrait être considérée comme acte de gestion.

245. — Nous pensons qu'ils ne pourraient pas davantage louer des serviteurs pour être employés aux travaux de la société , admettre ou congédier les ouvriers des usines , choisir les commis, passer des conventions avec les employés et ouvriers relativement aux affaires de la société : de pareils actes compromettraient leur qualité de commanditaires.

n'en perdent qu'un huitième ou un quart , et sont bien sûrs, n'ayant rien, de ne pas perdre davantage.

u Les exemples de ces scandales sont nombreux, et pourtant ils se renouvellent et se renouvelleront encore, tant que chacun ne se sera pas bien pénétré de la nécessité de vérifier par soi-même la valeur du gage commun , déjuger avec soin lesclauses de l'acte social , de connaître les gérans et l'estime qu'ils peuvent mériter. C'est à soi , et non à la loi , qu'il faut s'en prendre , quand on est puni par sa ruine d'avoir négligé ces précautions.

«C'est donc sans fondement que des actionnaires , aprcsavoir perdula totalité de leurs mises, descréanciers ne trouvant qu'un actif sans nulle valeur , s'indignent que la loi n'oppose pas un obstacle invincible à de tels désastres.

« Mais du moins , dira-t-on, le public ne devrait pas y être exposé dans les sociétés anonymes , qui ne peuvent exister qu'avec l'autorisation du gouvernement ! C'est une erreur. Le gouvernement autorise une société anonyme quand il ne lui apparaît pas d'un danger trop grave pour l'ordre public , d'après le but de l'association et ses conditions principales : mais il ne garantit rien ; et celui-là est bien aveugle et bien imprudent , qui va exposer sa fortune sur la foi de l'autorisation du gouvernement , sans avoir étudié et pesé toutes les allégations et toutes les combinaisons contenues dans l'acte social.'»

(Éd. b.)

(i) a (H1. 11 est permis, dit Persil, p. 1 15, de prouver par témoins que le commanditaire s'est mêlé de la gestion. En admettant le témoignage pourlefaitd'administralion, on ne viole pas l'article 41 , qui proscrit la preuve par témoins contre et outre le contenu dans les actes de société , et sur ce qui serait

allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de cent cinquante francs. Le législateur craint que , par le témoignage , on ne parvienne à changer facilement la nature de l'acte et à altérer ses dispositions. Quand il y a difficulté sur son interprétation, les éclaircissemens ne doivent être puisés que dans l'acte lui-même, dans des écrits où se trouve clairement expliquée l'intention des associés. S'agit-il de prouver la gestion d'un commanditaire , on réclame la preuve d'un geste postérieur à l'acte, et qui en est entièrement indépendant. On ne demande pas de prouver plus que l'acte ne contient, mais seulement l'existence d'un fait qui change ta qualité du sociétaire. Car, si le commanditaire a géré , il est devenu, par le fait prouvé de sa gestion, associé solidaire. .

Dans la discussion sur le code de commerce au conseil d'état, ce principe fut admis. On avait même proposé un amendement ainsi conçu : dans le cas où un associé , primitivement en commandite , se serait immiscé dans la gestion des affaires sociales, la preuve, même testimoniale , d'un tel fait sera admissible selon les circonstaiices. On rejeta l'amendement parce qu'il était inutile; on prétendit que les termes de l'article 4 suffisaient pour constater l'admission du principe. (Voir M. Pardessus, t. v, p. 128 ; M. Locré, art. 4« , t. i«, p. ioo,édit. de 1829) (Éd.b.)

(2) C'est aussi l'opinion de M. Merlin, Répert., v° Soc. , p. 673 ; in-8° , p. 2^9.

(3) Képert. , p. 674.

(4) Cour de Paris, 16 mai 1808 ; Dalloz , v° Soc, p. i32; iu-8°, p. 35o; Persil, p. 125, sur l'article 28 n° 5.

128 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. STOT. II, Cil. II.

^46. — Mais la qualité de coinman- tiondevraientêtredélibéréescnconseil; ditaire n'est pas incoin|»atible avec le que ces délibérations obligeraient le gédroit de prendre partaux délibérations, rant, qui ne j>ourrait pas donner aux avec simple voix consultative , d'inspec- opérations une autre direction , ni plus ter les livres , écritures , ateliers et nia- d'extension que le conseil ne jugerait à gasins de la société , d'avoir un commis propos de l'ordonner , il est évident que de son choix dans l'établissement (1) , î'administrationsuprênie appartiendrait d'assisterauxinvcntairesannuels, d'exa- à ce conseil , qui serait l'aine de la gesininer les comptes: puisque les comman- tion , le gérant n'étant plus que le bras ditaires ont des intérêts à conserver, il qui exécuterait, et qu'en conséquence, est tout simple qu'on leur accorde le les commanditaires qui en feraient pardroit de les surveiller. En général , tou- lie , avec voix délibérative , devraient tes les fois que les commanditaires ne se être considérés comme solidaires , conmettent pas en présence des tiers , di- formément aux dispositions de l'art. 28 rectement ou indirectement, qu'ils ne du code de commerce, leur donnent pas lieu de croire qu'ils Cette opinion ne parait pas être celle sont associés solidaires, leur qualité de de M. Pardessus (-4) , qui prétend que commanditaires ne peut pas être coin- ces délibérations ne forment de lien promise (2). qu'entre le commandité et le comman-

2-47. Nous leur accordons, avec l'ar- ditaire , et que cela n'empêche pas le rèt de la cour de Colmar qui vient d'è- commandité d'agir envers les tiers tre cité , le droit d'assister aux délibéra- comme il le juge convenable. Mais s'il tions sociales, parce qu'ils ne peuvent ne peut agir ainsi qu'en violant ses enjamais y avoir que voix consultative, gageinens, qu'en s'exposant à des dompuisque le gérant conserve toujours son mages-intérêts envers ses associés et à libre arbitre , et qu'il peut, nonobstant voir prononcer sa destitution par un trileur avis , donner aux affaires sociales banal arbitral , peut-on prétendre qu'il la direction qu'il juge convenable (3). conserve la liberté d'agir comme il le Mais s'il avait été stipulé que toutes les juge convenable? D'ailleurs, ces réuquestions importantes relatives à la ges- nions si fréquentes des commanditaires

(i) Cour de Colmar, 4 février 1819 ; Dali., v> Soc, surveillance et donner des instructions sur l'admi-

p. i33 ; in-8", p. 35i. nistralion de l'associé gérant.— 16 avril i832, Bor-

(a) Il peut être convenu qu'un associé comman- deaux; Sirey, i833 , 2, 1 33. (Ed. h.)

ditaire participera aux délibérations sociales, lors- (3) Le code n'interdit au commanditaire que les

qu'il s'agira de changer le système des opérations de actes de gestion , et non le concours aux délibéra-

la société. Cette clause n'est pas incompatible avec lions de la société.

la qualité de commanditaire, et ne rend pas l'associé Cette limitation de la défense résulte non seule-

commanditairc associé en nom collectif. 11 en est de mentdu texte, mais encore dece qui s'est pape lars

même dé la clause qu'à la dissolution de la société de la discussion.

le commanditaire entrera pour une part propor- En effet la rédaction arrêtée d'abord au conseil

lionnelledanslesprofitsetpertes.- 2 3 juillet 1828, d'état, décidait que le commanditaire ne pourrait

Cour de Paris- Sirey, 29 , 2 , i.36. (Éd. b.) concourir, ni être employé en aucune manière ,

Lorsqu'après la dissolution d'une société en com- aux achats , aux ventes. > te. maudite, cl par suite delà démission des gérans res- Le tribunal observa, qu'un des droits du componsables un associé commanditaire a été nommé, manditaire est de participer aux délibérations .;« nipar les co-associés, commissaire à l'effet d'admini- raies de la société , et ces délibérations ont Murent st.t rprovisoiremenllefondssocialjiisquàliquidation pour but ou d'en approuver les opérations ou d en ou réorganisation nouvelle , cet associé commandi- autoriser les engag.mens , de sorte que sous ce rapr taire, qui a agi en conséquence du mandat à lui port, le commanditaire j concourt et doit y eoncoudonné,.uc peut .Ire considéré commentant im- rir au moins par son consentement. — Cesobseryations miscé par là dans la gestion et dans les affaires de la ont été approuvées parie conseil d état çl I on y a société contrairement à l'art. 27.-23 février 1829, conformé la rédaction. — Lucre, Esp. du c. de comm., Cour de Paris*, Sirej , 39, 2,204. (Éd. b.) t. i„ p. B3, éd. de 1829.

Les associés commanditaires , peuvent sans par là (4) Cours de Droit eommerc. , n. io3i. se rendre obligés solidaires, exercer des actes de

pour délibérer sur tous les actes de l'administration , auraient l'inconvénient d'accréditer dans le public l'opinion qu'ils sont membres actifs, et partant, responsables.

2-48. — Mais les commanditaires ont le droitd'assister, avec voix délibérative, à toutes les assemblées qui ont pour but de régler les comptes , de partager les dividendes , de fixer les réserves et leur emploi. Ils devraient même nécessairement être appelés s'il s'agissait d'introduire des modifications à l'acte social , puisque mil changement ne peut avoir lieu que du consentement de tous les associés. Il en serait de même s'il s'agissait de statuer sur la nécessité d'un appel de fonds. Ils ont aussi le droit d'empêcher que les commandités ne se livrent à des opérations interdites par le pacte social , de surveiller le gérant , de dé-

noncer les malversations qu'ils apercevraient , de demander même la révocation du gérant et la dissolution anticipée de la société , si les faits sont assez graves pour déterminer le tribunal arbitral, qui doit les juger, à les prononcer (1).

249. — Quoique la loi (c. de cumin., art. 27 et 28), interdise aux associes commanditaires le droit de participer à la gestion directement ou indirectement, elle ne s'oppose pas aux transactions commerciales que ferait le commanditaire pour son compte personnel avec la maison commanditée (2). 11 est évident , en effet, qu'en traitant avec la société comme personne étrangère , le commanditaire, bien loin de simmiscer aux actes de la gestion , s'eiféloigne , puisqu'il se crée des intérêts opposés à ceux de la société.

2b0. — Nous pensons aussi que le

(i) C'est ici que nous croyons utile de rappeler les conseils de M. Horson (t. ier, p. 64) sur la convenance de limiter et de préciser dans l'acte social les pouvoirs des assemblées et des commissions; il s'exprime ainsi à ce sujet : « Il est assez d'usage , dans les sociétés dont l'intérêt se divise en actions, d'autoriser l'assemblée générale des actionnaires à délibérer dans l'intérêt commun, et même de nommer des commissaires permanens pris parmi les actionnaires ; mais lorsqu'il s'agit de déterminer les pouvoirs soit de l'assemblée , soit des commissaires , on fait presque toujours trop ou trop peu.

« Comme la ioi permet aux intéressés dans les sociétés anonymes de prendre part à la gestion sans assumer sur eux aucune responsabilité personnelle, on peut étendre les pouvoirs soit des commissions , soit des assemblées délibérantes , tout aussi loin qu'on le veut.

«Mais la loi, en autorisant la division des commandites en actions , n'en maintient pas moins la défense aux commanditaires de faire aucun acte de gestion et d'être employés pour les affaires de la société.

« De là la nécessité délimiter spécialement, sous le rapport de l'intervention dans la gestion , les pouvoirs des assemblées et des commissions.

«Kous passons au défaut d'étendue de pouvoirs,et c'est surtout ici que les difficultés s'élèvent de toutes parts, grâce à 1 insuffisance des actes laits jusqu'à présent.

« En effet, on s'accorde assez à convenir qu'une assemblée d actionnaires peut prendre des mesures dans le sens et en exécution des conditions de l'acte de société; mais peut-elle , malgré l'opinion contraire , et même seulement en l'absence de la minorité , remplacer le gérant décédé ou devenu in-

TKAITÈ uns SOCIÉTÉS COMMEKi;I\LES.

capable? peut-elle dissoudre la société ? peut-elle nommer un liquidateur? Sans doute elle le peut si l'acte île société lui en confère l'autorisation formelle ; mais plusieurs bons esprits pensent qu'à défaut de cette autorisation , de tels actes ne peuvent être faits qu'avec le concours unanime des intéressés.

« Pourtant une société en commandite ne peutexister sans gérant , et la mort de ce gérant peut paralyser une exploitation dans l'état le plus prospère : tel événement , tel fait non prévu , peut rendre imminente la nécessité de dissoudre. Enfin la liquidation , dans une foule de cas , peut devoir être attribuée à tout autre qu'à celui auquel on avait primitivement entendu la confier. Quels abus, quels dommages entraînerait, en semblables circonstances, la nécessité d'une intervention unanime, toujours difficile et quelquefois impossible à obtenir!

«On aperçoit donc à quel point il importe de prévoir ces divers cas , et de conférer à l'assemblée des actionnaires le droit d'y pourvoir.

«S'il s'agissait ici d'apprécier l'étendue des pouvoirs dont est investie de plein droit une assemblée d'actionnaires délibérans, peut-être trouverions-nous d'excellentes raisons pour valider ce qu'elle aurait pu faire dans l'intérêt commun ; mais nous avons pensé qu'il valait mieux prévenir les procès que de les gagner : c'est dans ce but que nous publions les réflexions qui précèdent. « (Ed. b.)

(2) Avis du conseil d'état du 59 avril 1809, approuvé le 17 mai suivant.

La qualité d'associés commanditaires ne s'oppose pas à ce que ces associés fassent avec le gérant de la société des opérations commerciales pour leur compte particulier. — iGavril i83», Bordeaux ; Sirey, i833, 2, i33. (Éd. b.)

commanditaire ou la maison de com- clause est incompatible avec l'essence

merce dont il ferait partie , pourrait de la société en commandite , il ne fau-

être correspondant de la société qu'il a drait pas en conclure que la société est

commanditée , recevoir lescommissions solidaire, car cette convention est en-

et ordres du gérant , acheter et vendre core plus contraire aux principes de la

ses marchandises , prendre ses effets et société collective: la seule conséquence

les négocier ; en un mot , agir avec la raisonnable qu'on pourrait en déduire ,

société dont il est commanditaire avec c'est que le gérant de l'entreprise est

la même latitude et la même liberté indéfiniment responsable nonobstant la

qu'un négociant étranger. Il y a une stipulation de l'acte; mais lescomman-

foule de maisons secondaires qui sont ditaires qui n'auraient pas participé à

commanditées par les premiers ban- la gestion , conserveraient les préroga-

quiers de France , et quelquefois de l'é- tives attachées à leur qualité (1).

tranger , et qui conservent avec ces mai- 25-4. — Avant de clore cette section ,

sons des rapports commerciaux très nous devons examiner la question que

multipliés. Cette habitude n'offrant que nous avons annoncée (2), savoir si les

des avantages doit être encouragée. dispositions des articles 18-48 et 18-49

251. — Mais le commanditaire ne du code civil s'appliquent aux commanpourraitpas représenter la société dont ditaires ; nous ne le pensons pas. Quoiil est membre comme agent, facteur ou que réellement associés , c'est plutôt , à en toute autre qualité qui pourrait être leur égard , une association de capitaux considérée comme délégation des pou- qu'une association de personnes, puisvoirs des administrateurs. qu'ils doivent demeurer étrangers aux

252. — 11 est de l'essence delasociété opérations de la société : les articles cien commandite qu'il y ait un associé dessus cités ont eu pour but d'empêcher responsable : le droit de limiter les per- que les associés ne préférassent leur tes de tous les membres ne s'appliquant intérêt à celui de la société; ce motif qu'aux sociétés anonymes dontnons fe- nepeuts'appliquerauxeomnianditaires, rons connaître les règles dans le chapi- car ils n'ont pas le droit de recevoir, tre suivant. Il n'existe qu'une seule ex- même partiellement , les créances de la ception à ce principe général. Elle a été société, et si la loi dirigeait l'imputaintroduite par l'arrêté contenant régie- tion de ce qu'ils reçoivent sur la créance ment sur les arméniens en course, rendu de la société et sur la leur , dans la propar le gouvernement républicain , le 2 portion des deux créances , elle leur feprairial anxi (21 mai 1803). Cessociétés rait faire ce qu'elle leur interdit formèlsont de droit réputées en commandite , lement , un acte de gestion. Ils peuvent s'il n'y a convention contraire , et les encore moins recevoir leur part dans obligations des associés sont limitées à une créance commune ; ces articles ne leur mise, lors même qu'ils auraient été peuvent donc en aucune manière, s'apchargés de l'armement et de l'admini- pliquer aux sociétés en commandite, stration du navire. 255. — Tout ce que nous avons dit (3)

253. — Cependant, si dans un acte relativement au droit de céder tout

de société commerciale qui présenterait ou partie de sa part dans une société ,

un chef visible, un gérant de l'entre- s'applique à bien plus forte raison aux

prise, se trouvait une clause générale commanditaires, et s'il a été stipulé que

qui déclarât que la société est en com- l'action nominative dont il serait por-

mandite à l'égard de tous les associés teur, serait transmissible, soit par voie

sans distinction, par cela seul que cette d'endos , soit par un transfert sur le re-

(i) C. «le Paris, 8 prairial an x ; Dali., v° Soc. , (a) N° 106.

p. ng; ia-8",p. 345. (3) N° io/j.

gistre de la société, il y a consentement comme nous l'établirons bientôt, tons

à ce que chaque commanditaire puisse les bénéfices qui lui ont été légalement

se substituer un tiers, sans avoir de nou- et de bonne foi attribués dans la société,

veau recours à ses associés , parla seule sans crainte d'être recherché plus tard

transmission de son action ; quoi fai- pour les pertes qu'elle éprouverait par

sant , il est déchargé de toute responsa- la suite, bilité pour l'avenir en conservant, 255 '. — (1).

SECTION QUATRIÈME

SOMMAIRE

256. Un associé commanditaire, en cette qualité , peut être poursuivi directement par les tiers jusqu'à concurrence de la mise qu'il n'aurait pas versée.

257. En cas de perte peut-il être forcé à rapporter les bénéfices qu'il a précédemment reçus?

258. Les actions dites industrielles peuvent conférer par l'acte social la qualité de commanditaire.