SECT. II, § I. — FORMALITÉS I)E I/ACTE DE SOCIÉTÉ ANONYME
comme société anonyme, subsisterait les opérations eussent été entamées ; ils
néanmoins comme communauté d'infé- ont ignoré qu'elles eussent été commen-
rèts ou société de fait, conformément cées prématurément, ou même ils ont
aux principes que nous avons posés (1). protesté. Dans cette dernière hypo-
Toutefois, des difficultés assez graves se thèse, nous n'hésitons pas à leur donner
présentent ici relativement à la respon- lin recours en garantie contre les ad-
sabilité des associés entre eux et à l'égard ministrateurs qui ont évidemment violé
des tiers. leur mandat, et qui doivent être respon-
Relativement à la responsabilité des sables vis-à-vis des actionnaires du préassociés entre eux , quatre hypothèses judice qui peut en résulter, peuvent être établies. 280. — Si nous recherchons actuelle-
277. — 1° Les actionnaires ont choisi ment quelle doit être la responsabilité,
les administrateurs qui ont conduit les soit des administrateurs , soit des sim-
opérations, et les ont autorisés à les com- pies actionnaires vis-à-vis des tiers, les
niencer avant que la société eût été principes que nous avons professés nous
régularisée , et , dans ce cas , nous leur conduiront aux solutions suivantes : les
refusons tout recours contre eux, puis- actionnaires qui n'auront pris part di-
que ces derniers n'ont fait qu'exécuter le rectement ni indirectement à l'admi-
mandatqui leur avait été confié, et nous nistration , ne pourront être considérés
pensonsquetouslesactionnairesdoivent que comme simples commanditaires;
supporter cette responsabilité en raison au contraire, les administrateurs et tous
directe du nombre de leurs actions (2). ceux qui se seront immiscés dans fa
278. — 2° Ou les actionnaires avaient gestion de cette société de fait , seront versé leur mise avant que les opérations réputés associés solidaires, engagés ineussent été entamées; elles ont été coin- définiment et personnellement responmencées sans approbation formelle de sables envers les tiers, leur part, mais à leur vu et su , et sans 281. — Quoique la société anonyme qu'ils y aient formé opposition. ne puisse exister sans l'approbation du
3° Oubien les actionnaires n'ont versé roi, cependant si le contrat a été passé
leur mise qu'après que les opérations dans les formes légales, les droits des
avaient été commencées. actionnaires, quoique éventuels jusqu'à
Dans ces deux derniers cas , nous ce que l'ordonnance d autorisation soit leur refusons encore tout recours con- rendue , peuvent faire l'objet de contre les administrateurs ; car, soit en les ventions ; en sorte que la vente d'une laissant sciemment agir, soit en versant action de la société faite par le souscripleurs mises, lorsqu'ils n'ignoraient pas teur, est valable, l'acquéreur se trouve que les mandataires choisis par la so- substitué à tous les droits éventuels du ciété avaient commencé à opérer avant vendeur, et ne peut demander la nullité que les formalités prescrites par la loi de la vente, sous prétexte que l'autorieussent été accomplies, ils ont approuvé sation a été depuis refusée. C'est ce qui tacitement et le choix des mandataires a été jugé par la cour de Lyon , par un et les opérations auxquelles ils se sont arrêt du 12 juin 1827 , contre lequel a livrés. été formé un pourvoi en cassation , qui
279. — -4° Ou bien, enfin, les action- a été rejeté par arrêt du 18 février
naires avaient versé le montant de leurs 1831 (3j.
actions en tout ou en partie , avant que 282. — L'affiche de l'ordonnance qui
(i) N° 43oetsuiv. ratoires avant l'ordonnance royale qui a autorise la
(2) Le conseil d'administration d'une société ano- société. — itr avril 1 834 , C. de cass. de France. —
nyme, autorisé àplaider, transiger et compromettre, Sirey , i834 , 1 , 7g4- (Ed. b.) excède ses pouvoirs en mettant à la charge des ac- (3) Patorni , Répertoire du Droit commercial ,
lionnaires des dépenses faites pour travaux prépa- t. ier,l>-118-
148 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. il, Cil. III.
;mtoriso la société anonyme et de l'acte pourraient mettre à exécution les chanqui la constitue est également exigée, à gemens qu'après avoir obtenu une nonpeine de nullité, à l'égard des associés velle autorisation et l'approbation des (c. decomm.,art. 42et4o); ensorteque, statuts modifiés. En effet, l'acte modifié si des opérations venaient à être faites est en réalité un nouvel acte de société avant l'affiche, les tiers qui auraient qui est assujetti aux mêmes formalités traité avec la société pourraient agir que l'acte primitif (3). contre tous les associés ayant pris part 287. — Si l'ordonnance d'antorisaaiiv opérations, et ceux-ci ne pourraient tion est la loi des associés, qui ne peurepousser leur action , sous le prétexte vent plus rien changer quand elle a été que, la société étant anonyme, ils sont à rendue, elle est aussi la loi de l'autorité l'abri de toute responsabilité person- administrative, qui ne pourrait plus la nelle : mais les associés ne pourraient révoquer sans motif. L'ordonnance renjamais opposer cette nullité aux tiers due ne peut être révoquée que lorsque (c. de comm., art 42). les associés ont violé les statuts ou man-
283. — Nous avons vu précédem- que à l'exécution de quelque condition nient que le délai de quinzaine , fixé par imposée par l'autorité. S'il en était aula loi pour procéder à l'affiche des ex- trement, il n'y aurait pas de sûreté pour Imite des actes de société, n'est point un ces sortes de sociétés.
délai fatal, et que l'on peut même, après 288. — Les motifs qui ont fait exiger
son expiration , couvrir cette nullité en l'authenticité de l'acte, l'autorisation de
remplissant la formalité (1). la société et l'approbation des statuts ,
284. — Ce que nous avons dit pour sont puisés dans l'intérêt publie et dans les sociétés en nom collectif s'applique à l'intérêt des tiers qui pourraient entrer l'alfiche de l'ordonnance d'approbation dans la société, ou traiter avec elle, et des statuts des sociétés anonymes; Dans l'intérêt public, parce que l'exanoiis reviendrons sur cette question au men que doit faire l'autorité de l'objet titre de la liquidation (2). de la société pour laquelle on lui de-
285. — De tout ce que nous venons mande une autorisation et des statuts de dire, il résulte que jusqu'à ce que la qu'elle doit approuver, la mettra à porsociété ait été autorisé;.- et l'acte de so- tée de juger si l'objet de la société est ciété approuvé, jusqu'à ce qu'il ait été licite et si l'acte ne contient pas des satisfait aux conditions de l'autorisation clauses immorales, et de s'opposer à ce et que l'ordonnance et l'acte de société que l'on puisse former des entreprises aient été affichés, il ne devra être fait contraires à l'ordre public età la morale aucune opération; mais que dès que ces avec des moyens aussi considérables formalités auront été remplies, les opé- que ceux que la société anonyme perrations pourront commencer de la ma- met de réunir. Dans l'intérêt des tiers, nière réglée par les statuts approuvés, parce que, d'un coté, un acte authenti-
286. — Lorsque l'ordonnance qui que présente toujours {dus de garantie autorise la société et en approuve les contre la fraude, et que, d'un autre côté, statuts a été rendue, il n'est plus permis l'autorité ayant le droit d'examen, non aux associés d'y faire aucun change- seulement sur l'objet do la société, mais ment. Et si tous étaient d'accord pour aussi sur les clauses du contrat qu'elle modifier les statuts, en quelque manière peut approuver ou ne pas approuver, que ce soit, ils devraient le l'aire par un n'accordera l'autorisation qu'autant que acte authentique, soumettre leur acte ce contrat ne sera point un piège tendu modifié à l'approbation royale , et ne à la bonne foi et à la crédulité des tiers,
(i) Titre a, ch. i«,sccl. i™,§ i,n*> i, p. 1 1 1 cl s liv. (3} C. de comm., art. 46, et circulaire du 2a octo- (2) Titre 3 , ch. i« , $ f>. hre 1S17 , § pénull. Voy. à la fin de ce volume.
