SECT. II, § I. — FORMALITÉS DE L'ACTE DE SOCIÉTÉ ANONYME

que l'entreprise n'aura pas été conçue ne s'ensuivra pas que l'on ne puisse pas avec une impéritie capable de conipro- s'associer pour exploiter telle ou telle mettre les intérêts tant des associés que branche d'industrie licite, puisque l'on des tiers , et , en outre , que ceux qui aura encore à choisir entre tous les audemandent l'autorisation présentent des très modes d'association. garanties suffisantes pour assurer l'exé- 290. — Ce qui précède nous conduit cution du contrat. à dire un mot de la nature de l'appro- 289. — Au premier abord on a pu bation et autorisation du gouvernes'étonner de ce que le législateur ait ment(l). Cette approbation et cette audonné au gouvernement le droit d'exa- torisation ne doivent point être une men sur les contrats de société anonyme, simple formalité; elles sont, de la part et l'ait investi du pouvoir illimité d'ac- du gouvernement, un véritable acte de corder ou de refuser l'autorisation pour juridiction administrative , n'entraînant l'établissement des sociétés anonymes ; aucune responsabilité de l'administraon a pu regarder ce pouvoir comme une tion envers les tiers. Les fondateurs entrave au libre exercice de l'industrie d'une société anonyme demandent, pour et à la liberté du commerce. Mais, pour eux et pour ceux qu'ils s'adjoindront , peu que l'on y réfléchisse, on demeure une dispense de la responsabilité perconvaincu que les formalités auxquelles sonnelle : dès lors il est juste qu'ils préla loi assujettit les sociétés anonymes, sentent des garanties qui en tiennent et l'obligation qu'elle impose à ceux qui lieu, et comme une sorte de cautionneveulent en fonder, de se pourvoir de ment pour les engagemens que contracl'autorisation du gouvernement, ne sont tera la société. Ces garanties consistent , que la conséquence du droit exorbitant en général, tant dans les capitaux et accordé à tous les associés de conserver objets mobiliers présentés ou annoncés l'anonyme , de n'engager qu'un capital par les fondateurs de la société, que dans déterminé, en mettant, au reste, leur les clauses et stipulations de l'acte de responsabilité personnelle à l'abri de société. L'autorité administrative doit toute chance. Si la loi eût gardé le si- donc examiner si la garantie offerte suffit ience, si elle n'eût point formellement pour compenser la responsabilité perautorisé ces sortes de sociétés, les asso- sonnelle; si elle juge que cette garantie ciés n'auraient pas pu jouir d'un pareil est suffisante, elle accorde l'autorisation: privilège. Le législateur, en permettant son jugement estl'ordonnaneed'autorila limitation de cette responsabilité par sntion; si, au contraire , elle juge les une dérogation au droit commun, pou- garanties insuffisantes, elle doit refuser vait imposer aux associés qui voudraient l'autorisation, ou ne l'accorder que conjouirdes avantages qu'il leur offrait, des ditionnellement, et en imposant à la soobligations hors du droit commun, dans cicté les obligations qu'elle croit utiles le but d'empêcher l'abus de ce mode et suffisantes pour compléter la garand'association. Les conditions imposées tie, et assurer l'exécution soit des stapar la loi à la formation des sociétés tuts, soit des conditions imposées par anonymes ne sont pas non plus une en- l'ordonnance. C'est, pour l'autorité adentrave au libre exercice de l'industrie, ministrative, un droit d'imposer ces nia la liberté du commerce : car si l'on conditions; car si on ne peut mettre ne veut pas s'y soumettre, ou si le gou- en doute qu'elle ait le droit de refuser vernement refuse son autorisation, il l'autorisation , on ne peut lui contester

(i) L'art. 37 c. comm. , qui confère au roi le contraires à une loi d'ordre public, notamment en

droit d'autoriser les sociétés anonymes , ne lui con- ce qu'elles seraient entachées d'usure. — 23 avril

rère pas par cela même le droit d'autoriser une i833, Riom. — Sirey, i834, 1, 673. (Ed. h.) société de cette espèce , dont les opérations seraient

le droit de ne l'accorder que sous cer- pas devenir comminatoires, sans quoi

laines conditions, sans lesquelles elle l'autorisation ne serait qu'une vaine

croirait devoir la refuser. C'est, enoutre, formalité (1). Nous verrons, dans les

un devoir pour l'administration d'ex- paragraphes suivans , quelles sont les

primer formellement la clause de réso- clauses et conditions qu'il est nécessaire

lution de l'ordonnance d'autorisation, d'introduire soit dans les statuts, soit

pour le cas d'inexécution des conditions dans les ordonnances, imposées; car ces conditions ne doivent 290'. — (2).

^ II. — PROCÉDURE A SUIVRE PRES DE l'aD3HNISTRATIO> POUR FAIRE APPROUVER l'alTK DE SOCIÉTÉ ET OETEMR l'aI'TOMSATIOX.

SOMMAIRE

291. Pour éviter tout retard , nécessité de bien suivre les formes prescrites.

292. Ces formes ont été déterminées par des instructions ministérielles.

En Fiance ces autorisations sont aujourd'hui du ressort du ministère du commerce.

— Fonctionnaires , par l'intermédiaire desquels la demande d'autorisation lui est transmise.

Informations à prendre parle préfet.

Renseignement que doit contenir la pétition.—Pièce qu'il faut y joindre.

Etats estimatifs à y annexer.

L'administration doit exiger et vérifier les évaluations. — Quid dans le cas d'une concession de mines ? moyen équitable de concilier tous les intérêts.