Réserve à faire chaque année sur les
(i) La réserve faite par le gouvernement en autorisant une société anonyme , de révoquer l'autorisation en cas de non exécution ou violation des statuts , n'enlève pas aux tiers le droit de poursuivre devant les tribunaux la réparation du préjudice qui peut leur être causé par cette inexécution ou cette violation des statuts. — C février 1 833, Paris. — Sirey, i833,a, i36. (Éd. b.)
(a) 290'. L'article 46 est ainsi conçu : « Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des co-associés.
«Cette déclaration, et tous actes portant dissolulion de société avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d'associés , toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de société , sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42 > 43 et 44-
« En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'art. 4a , 3e alinéa.
« Les dispositions , pleines de sagesse , que
présente l'article 4^ j forment le corollaire des articles précédens. En effet, ils auraient tous été complètement inutiles, si le législateur n'avait pas exigé pour les changemens insérés dans l'acte social les mêmes formalités que pour les dispositions primitives. Rien n'aurait été pi us fa'-ile pour les faiseurs d'entreprises que de rendre la publication légale tout-à-fait illusoire. Ils auraient construit un acte, destiné à la publicité, et en aurait , peu de jours après, changé toutes les dispositions. L'article 46 pare à cet inconvénient, il rend certaine l'explication de la loi , il empêche la réussite de toute eseobarderie jésuitique, il réalise la publicité, cetépouvantail pour tous les hommes de mauvaise foi. Ainsi point de subterfuge possible pour la fraude... Les changemens faits à l'acte social sont soumis aux formalités des articles 42, 43 el 44- S'il s'agit d'une société anonyme, et que les actionnaires veuillent en modifier les clauses primitives , ils doivent demander pour ces nouvelles stipulations l'aulorisalioii du roi 1 — lVrsil , p. 2î3. (Ed.b.)
