SECT, II, § II. -PROCÉDURE A SUIVRE POUR L'ACTE DE SOCIÉTÉ

bénéfices. — Le capital doit être reformé avant d'allouer aucun dividende.

303. Quid du cas où une société anonyme serait autorisée sans cette stipulation ? — Conséquence des principes (pic les associés doivent leur capital tout entier.

304. L'autorisation devrait être refusée , si les statuts permettaient une distribution en dividendes , quand même il n'y aurait pas de bénéfices. — Contradiction du conseil d'état quant aux intérêts ordinaires.

305. Les sociétés anonymes doivent présenter tous les six mois leur état de situation. —

Autorités à qui cet état doit être remis. — Impression des états de situation quand il y a des actions au porteur.

306. L'administration devrait exiger un bilan annuel avec inventaire de tous les objets.

307. Réglesque s'est imposéesl'administralionà l'égaré de certaines entreprises.

308. Cautionnement exigé des administrateurs; nomination de commissaires par le gouvernement.

308'. Réflexion de M. Horson sur le résultat de la complication des format/lés et conditions requises pour la forma/ion des sociétés anonymes.

291. — Il est important de bien connaître la marche à suivre pour la demande d'autorisation et les fonctionnaires de l'ordre administratif auxquels il faudrait s'adressec ; car les affaires devant être examinées dans l'ordre dans lequel elles sont parvenues dans les bureaux , l'omission d'une seule formalité ou l'erreur dans le fonctionnaire auquel elle devrait être adressée ou remise, ne pourront être connues que lorsque la demande aurasubileslongueursd'un rôle.

Elle sera alors renvoyée au postulant, et sera ensuite soumise à de nouveaux délais , lorsque l'omission aura été réparée, ou que la demande aura été transmise au fonctionnaire compétent.

292. — Cette espèce de procédure administrative n'est tracée par aucune loi. L'art. 37 du code de commerce décide seulement que l'approbation du roi doit être donnée dans la forme prescrite par les réglemens d'administration publique , c'est-à-dire par une ordonnance royale, insérée au bulletin des lois. Il laisse ainsi à l'autorité administrative à fixer la marche à suivre pou-r soumettre l'action d'association à l'approbation royale. Plusieurs instructions ministérielles ont déterminé les formes de cette demande. Tout ce qu'elles prescrivent est calculé de manière à remplir le but de la loi, en mettant l'autorité en état de bien connaître l'objet de la société, les clauses de ses statuts et le lieu où la société doit être établie, et d'apprécier les moyens d'exécution et les garanties

que peuvent offrir tant les associés fondateurs de la société ou demandeurs en autorisation , que les dispositions de l'acte constitutif de l'association.

293. — Nous dirons donc , en résumant ces instructions et la jurisprudence adoptée parle ministère, 1° quels sont les fonctionnaires auxquels les demandes doivent être adressées et par quelle voie elles doivent leur être transmises; 2° quelles sont les justifications que l'on doit produire à l'appui des demandes; 3° et enfin quelles sont les clauses qui doivent être introduites dans les actes pour que l'approbation soit donnée , et quelles conditions il est utile d'imposer à l'ordonnance d'autorisation.

Avant la création du ministère du commerce, l'approbation et l'autorisation des sociétés anonymes étaient de la compétence du ministre de l'intérieur, qui avait les affaires commerciales dans ses attributions; aujourd'hui ces autorisations sont du ressort du ministère du commerce. Il faudra donc que la demande d'approbation soit adressée au ministre du commerce. Deux instructions , en date , la première du 31 décembre 1807 , et la seconde du 22 octobre 1817 (1), indiquent les fonctionnaires par l'intermédiaire desquels cette demande devra être transmise. Il faudra , pour se conformer à ces insti-

(i) Pour la France, instruction de 1807, art. i", instruction de 1817, form. 11. 1 et 3. Voy. à la fin de ce voi.

unions , que ceux qui veulent former temps de sa durée, le domicile des péune société anonyme envoient leur pé- titionnaires , le montant du capital tition au préfet de leur département, qu'elle devra posséder, la manière dont A Paris, la pétition devra être remise ce capital devra se former, les délais au préfet de police, et lorsque la société dans lesquels il devra être réalisé, le lieu aura pour objet une exploitation située choisi pour le siège de l'administration, dans un autre lieu que le siège de son et l'indication de l'acte ou des actes d'asadministration, les parties devront eom- sociation fiasses entre les associés (4). muniquer la pétition au préfet du lieu On devra joindre à cette pétition de l'exploitation (1). l'acte ou les actes d'association et toutes

29-4. — Le préfet auquel la pétition les pièces relatives à l'établissement de aura été remise devra prendre toutes les la société (comme les actes d'acquisition informations nécessaires pour s'assurer ou de location des terrains, bâtimens, s'il n'y a pas quelque obstacle à ce que usines nécessaires S l'exploitation) , et l'autorisation soit accordée. Il lui est les statuts pour l'administration de la prescrit d'examiner l'objet de la société, soeiété (5).

afin de s'assurer si elle est ou non con- 296. — Il est nécessaire que les fontraire aux mœurs, à la bonne foi du dateurs d'une société anonyme, qui commerce et au bon ordre des affaires présentent des objets mobiliers ou imen général ; de faire des recherches sur mobiliers destinés à l'exploitation de la la moralité et la qualité des pétitionnai- société, et qui doivent être payés avec res et des auteurs du projet. Sur le per- les sommes versées par les actionnaires, sonnel des administrateurs s'ils sont fournissent à l'appui de leur demande désignés, sur les facultés des pétition- en autorisation un état estimatif de ces naires et leurs moyens de réaliser, aux objets indiquant les bases d'après lesterraes fixés , la mise pour laquelle ils quelles ont été faites les estimations , entendent s'intéresser, ainsi que sur la afin que l'autorité administrative puisse valeur réelle des objets mobiliers ou reconnaître si cette estimation n'est immobiliers présentés parles fondateurs point exagérée, et la faire réduire en pour servir à l'exploitation de la société; cas d'exagération , pour empêcher que et de faire ensuite sur le résultat de ses les fondateurs d'une société ne se fassent recherches un rapport dans lequel il du projet d'association un moyen de doit donner son avis sur l'utilité de l'af- vendre ces objets à uu prix excessif, faire et la probabilité de son succès, sous l'égide de l'approbation du gouverdéclarer si l'objet de la société lui paraît nement, et ne fassent ainsi des bénéfices ou non immoral, ou contraire à la bonne exorbitans au préjudice des actionnaifoi et au boa ordre, et si elle ne présente res. L'autorité devra donc exiger que pas quelque vice qui en rende le succès l'on présente de tels états à l'appui des impossible (2). Il renverra ensuite ce demandes d'autorisation, rapport au ministre, avec toutes les 297. — Tant qu'il s'agira d'objets pièces produites par le postulant (3). d'une valeur réelle, et pour lesquels on 295. — Pour mettre le préfet à por- a des moyens certains d'appréciation aptée de faire le rapport qui lui est de- proximative , l'autorité pourra vérifier mandé, il sera nécessaire que la pétition les estimations données par les fondacontienne la désignation des affaires teurs des sociétés; mais lorsqu'il s'agira que la société veut entreprendre, le d'objets incorporels dont l'estimation ne

(i) Pour la France, instruction du 22 octobre 1817, (3) Pour la France, »"&*</., de 1817, form. n. 1 cl '■).

form. n. 3. Voy. à la fin de ce vol. (4) tbid. , <lu 2.3 décembre 1807 , art. 2.

(a) lut, du 23 dcc. iSo7, art. 4. Voy. à la fin de (5) Pour la France, instruction du 22 octobre 1817.

ce volume. form. , n. 4 et 5.

SECT. Il, 511.— PROCÉDURE k SUIVRE POUR I/ACTE DE SOCIETE. 153

reposera sur aucune base certaine, administrative ne peut rien. Cette autoparce que leur valeur dépendra de cir- rite ne mériterait aucun reproche , si constances souvent impossibles à pré- elle avait employé tous les moyens en voir et à apprécier au moment de la son pouvoir pour constater la valeur de formation de la société, comme serait la concession ; elle n'encourrait, dans par exemple , la concession d'une mine tous les cas , aucune responsabilité , qui n'est qu'un droit à l'exploiter, dont parce qu'elle ne garantit rien, et déclare la valeur ne peut être appréciée jus- seulement que , vérification faite , telle qu'à ce qu'elle soit en pleine exploita- valeur ne lui a pas paru exagérée. D'ailtion , l'autorité administrative devra- leurs, le même inconvénient pourrait t-elle certifier, en quelque sorte, par arriver lorsque le prix aurait été débattu son approbation la valeur exprimée par à l'amiable. Il est un moyen d'éviter les fondateurs , ou la fixer elle-même , une partie des dangers que les deux si elle trouve exorbitante celle qui est autres font courir aux actionnaires : il déterminée par l'acte? ou vaudra-t-il consiste à laisser aux cessionnaires, sur mieux que l'autorité prescrive de ne la concession, leur droit de propriété , porter cette valeur que pour mémoire que l'on ferait représenter par un nomdans l'acte de société , et de laisser aux bre d'actions proportionnel à la valeur actionnaires, à mesure qu'ils se présen- donnée à cette concession et vérifiée , teront pour soumissionner des actions , et à n'admettre ces actions que comme à débattre le prix de la concession actions de jouissance donnant droit seuavec les fondateurs, et à payer, outre le lement au partage des bénéfices peneapital de leur action, une quolité pro- dant la durée de la société, et nullement portionnelle dans le prix arrêté entre au partage du capital (1). Alors, si la eux pour la concession? Ce dernier la concession devient avantageuse, les mode de faire entrer la concession dans propriétaires en profiteront; si, au conla société nous paraît défectueux, en traire, elle devient désavantageuse, les ce qu'il éloignera nécessairement toutes actionnaires ne supporteront pas seuls les personnes étrangères aux connais- toute la perte, et n'auront point à resances nécessaires à l'exploitation des gretter la perte d'un capital qu'ils aumines, par l'impossibilité où elles seront raient autrement employé à acquérir déjuger de la valeur de la concession, cette concession.

ou bien les exposera à être trompées. On devra mettre le plus grand soin Le gouvernement, au contraire , peut, à fournir dans la pétition, et à son apparies ingénieurs des mines, faire faire pui, tous les documens exigés; car s'il toutes les recherches propres à véri- en manquait un seul , elle serait renfler la valeur donnée à la concession voyée aux pétitionnaires, d'une mine, sinon exactement, car cela 298. — Le ministre, après avoir exaest impossible , du moins assez ap- miné le rapport et les pièces, soumet la proximativement pous reconnaître s'il proposition au conseil d'état qui statue y a dans le prix fixé par les fondateurs sur son admission ou son rejet (2). L'orune exagération certaine. Il est vrai que donnance rendue sur l'avis favorable du le fait peut venir déjouer les prévisions conseil d'état est insérée au Bulletin les plus sages , et qu'il peut arriver en des lois.

résultat que la valeur de la concession 299. — L'approbation des statuts

soit en réalité infiniment inférieure à d'une société anonyme, par une ordon-

l'estimation approuvée; mais c'est un nance royale insérée au Bulletin des lois,

mal inhérent à la nature même de l'ob- leur donne-t-elle force de loi, en ce sens

jet de la société, et sur lequel l'autorité qu'un jugement ou arrêt qui les aura

(1) Voy, au présent chapitre, section 3, § 2. Traité dcs sociétés commerciaies.

(>) Instruction du 23 déc. 1807, art. 4.

interprétés puisse être déféré à la cour probation la condition que certaines

de cassation pour violation de leurs dis- clauses , qu'elle juge nécessaires pour

positions ? Nous ne pouvons pas le peu- assurer aux tiers et aux associés toute

ser; car la cour de cassation n'est appe- garantie pour la conservation de leurs

lée à prononcer que sur l'interprétation droits . soient introduites dans ces con-

de la loi , et non sur l'interprétation des trats. C'est une suite nécessaire du droit

conventions quelles qu'elles soient, et d'accorder ou de refuser l'autorisation,

quelles que soient les formes auxquelles Plusieurs clauses ont paru nécessaires ,

elles ont été soumises. L'ordonnance et, pour éviter autant que possible , le

d'approbation d'un acte de société ano- reproche d'arbitraire , on a consulté le

nyme n'en change pas la nature, n'era- conseil d'état dont les solutions sur les

pêche pas que ce ne soit une convention questions qui lui furent proposées, ser-

particulière , et ne peut lui donner le vent depuis lors de règle et établissent

caractère de loi générale , nécessaire une espèce de jurisprudence admini-

pour qu'une fausse interprétation ou strativeen matière d'autorisation des so-

une violation faite par une décision ju- ciétés anonymes. En sorte que si ces

diciaire, puisse donner ouverture à cas- clauses ne se trouvaient pas dans les ac-

sation. C'est ce qui a été jugé par deux tes de société soumis au ministère, ou

arrêts de la cour de cassation, l'un du l'autorisation serait refusée jusqu'à ce

Sfév.l826,etl'autredul8fév. 1831 (l). que les actes eussent été modifiés, ou

300. — La demande en autorisation l'autorisation ne serait accordée qu'a-

ne peut être soumise à l'examen du vec condition que les clauses seraient

ministre qu'autant qu'elle est signée ajoutées. Il est donc indispensable de

par tous les associés. Si tous ne signent les faire connaître ici. pas , la pétition ne pourra être admise D'abord le temps de la durée de la so-

qu'autant que les signataires compose- ciété doit être limité par l'acte de so-

ront au moins le quart en somme du ciété , à moins que la société ne soit

capital social , et s'obligeront à payer établie pour une entreprise dont la

leur contingent aussitôt après que l'au- durée soit limitée par sa nature (3).

torisation aura été donnée (2). Si les Cette obligation 'de fixer un terme à la

signataires ne représentent pas au moins société est motivée sur ce qu'après un

le quart en somme du capital social , long temps d'existence, elle pourrait

leur demande sera repoussée par une ne plus mériter la même confience qu'à

fin de non-recevoir , sans qu'il y ait l'époque où elle a été autorisée , à cause

d'examen de l'objet de la société, ni des changemens qui auraient pu s'opérer

de ses statuts. On a pensé que dans ce soit dans le personnel, soit dans le raa-

cas, il n'y avait pas de garantie suffisante tériel de la société, soit même dans les

que la société pût être réalisée. chances de succès de l'entreprise. On

301. — L'autorité administrative, in- pourra toujours , néanmoins, renouve-

vestie par la loi du droit d'examiner 1er l'association à l'expiration du terme,

non seulement l'objet de la société, en la soumettant à un nouvel examen de

mais aussi les clauses du contrat qui la l'autorité , et en obtenant une nouvelle

constitue, et d'apprécier les garanties autorisation.

qu'elles offrent , peut , sans nul doute , On exige que le minimum du capital

comme nous avons dit à la fin du § Ier au-dessous duquel toute perte réalisée

de la présente section, mettre à son ap- entraînerait de droit la dissolution de

(i) J. du Palais , t. ier de 1827 , p. 139 , et Pa- (3) Questions et solutions faisant suite à l'instruc-

torni, Répert. de droit corn., p. 118. tion, pour la France, du aa octobre 1817, trc ques-

(a) Instruction du 23 liée. 1807, art. 3. Voy. à tion. la fin de ce vol.