SECT. II, § II.-PROCÉDURE A SUIVRE POUR L'ACTE DE SOCIÉTÉ

la société soit fixé par une clause de tition , à titre de dividende , entre les

l'acte (1). Cette condition est imposée associés, de la totalité des bénéfices,

dans l'intérêt des actionnaires et des jusqu'à ce que la somme à laquelle est

tiers, parce que la persistance à soute- fixée la réserve soit complétée; jusque

nir une grande entreprise avec un ca- là , on ne peut répartir tout au plus

pital hors de proportion avec les charges, qu'une portion des bénéfices , le reste

pourrait entraîner la perte entière du devant être versé à la caisse de réserve,

capital social et priver ainsi les créan- Toutes les fois que des pertes viendront

ciers de la société d'une garantie qu'on entamer le capital , on prendra sur la

aurait pu leur conserver, et les associés réserve pour le reformer, et alors il fau-

d'une portion de leur capital qu'on dra faire de nouvelles retenues sur les

pouvait sauver en liquidant. D'ailleurs, bénéfices, pour remettre la réserve au

la société, lorsqu'elle a perdu une cer- complet. On devra faire de cette dernière

taine quotité de son capital, n'offre plus obligation, qui n'est qu'une consé-

les garanties qui ont dû être présentées quence de la première , l'objet d'une

pour que l'autorisation fut donnée. stipulation expresse , et l'autorité exige

La décision du conseil d'état, sur la- mêmequ'ilsoitconvenu,pourcecas,que

quelle est fondé ce point de jurispru- la totalité des bénéfices sera employée

dence administrative, nous parait trop à combler le déficit (3). Cette exigence

générale; il nous semble qu'elle n'aurait est fondée sur ce principe, que tant

pas dû être étendue aux compagnies fi- qu'il y a une perte à réparer , il n'y a

nancières, mais seulement aux compa- pas de bénéfices.

gnies industrielles. En effet, les com- 303. — Il est certain qu'aujourd'hui

pagnies financières peuvent toujours l'autorisation serait refusée pour toute

faire leurs opérations de finances, quel- société anonyme commerciale dont le

que diminution qu'éprouve leur capital, contrat ne contiendrait pas cette clause,

seulement elles sont obligées de res- ou qu'elle ne serait accordée qu'à la

treindre leurs opérations proportionel- condition de former une réserve, et de

lement à la diminution de leur capital, la tenir toujours au complet. Mais si on

Ainsi nous pensons qu'il faudrait, pour avait autorisé, ou si , à l'avenir, on au-

ces sortes de sociétés, laisser aux parties torisait une société anonyme sans cette

la liberté d'introduire ou de ne pas in- stipulation, pourrait-on, lorsque le ca-

troduire la clause de dissolution pour pital aurait été entamé par une perte

cause de réduction du capital au-des- réalisée, faire des distributions de bé-

sous d'un minimum déterminé. néfices résultant de quelques opérations

302. — Pour éloigner autant que avant que la diminution du capital fût

possible l'effet de l'obligation de dissou- réparée ? Nous ne le pensons pas, car

dre, lorsque le capital social est réduit c'est un principe incontestable, en ma-

au-dessous d'un certain minimum , on tière de société anonyme, que les asso-

exige que, dans tous les actes de sociétés ciés ne doivent que leur capital, mais le

anonymes commerciales, il soit stipulé doivent tout entier : or , lorsque le ca-

qu'une réserve annuelle sera faite sur pital est entamé par une ou plusieurs

les bénéfices (2), pour faire face aux opérations malheureuses, on ne peut

pertes qui pourraient survenir, et empê- pas dire qu'il y ait des bénéfices jusqu'à

cher que le capital ne soit entamé par ces ce que ce capital soit remis au complet,

pertes. L'effet de cette clause est d'em- lors même qu'en réalité il y aurait eu

pêcher que l'on ne puisse faire une répar- des bénéfices sur quelques opérations

(0 Questions et solutions faisant suite à l'instruc- (a) Questions et solutions faisant suite à l'instruction, pour la France, ilu 22 octobre 1817, a« question, lion, pour la France, tlu 11 oct. 1817, 3e question.

(3) Ibid. , 4e question.

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, Cil. III.

de la société, parce que les bénéfices 305. — Pour assurer l'exécution de ne peuvent s'établir que par la balance l'obligation de toujours tenir le capital des pertes et profits : donc, en prenant et la réserve au complet, en donnant un les bénéfices de quelques opérations moyen de vérification de ce capital , dans le moment où d'autres ont entraîné l'autorité, s'appuyant toujours des décides pertes, c'est prendre en réalité, non sions du conseil d'état , exige que les sodés bénéfices, mais une portion du ca- ciétés anonymes présentent tous les six pital, et par conséquent contrevenir aux mois leur état de situation, et qu'elles obligations imposées aux associés (1), et en remettent une copie au greffe du s'exposer à être obligé de rendre, par la tribunal de commerce ( ou du tribunal suite, les dividendes indûment perçus, civil, lorsqu'il remplit les fonctions de Il en serait de même si le capital était tribunal de commerce ) , une autre intact, mais sans qu'il y eût de bénéfi- au préfet du département, et une troices; car alors , pour faire une distribu- 6ième à la chambre du commerce, s'il tion de dividendes, il faudrait encore en existe une dans l'arrondissement. On prendre sur le capital. exige, de plus, que les sociétés qui ont 304. — Une société dont l'acte per- des actions au porteur fassent imprimer mettrait des distributions de dividendes leur état de situation (3). ISous devons lors même qu'il n'y aurait pas de béné- faire observer, toutefois, que celte préfices , ne devrait point être et ne serait caution nécessairepourlessociétésayant point aurorisée par le gouvernement (2). pour objet des entreprises considérables, Nous devons toutefois signaler ici une serait trop onéreuse pour des sociétés contradiction dans la décision du con- dont les opérations seraient très limitées seil d'état qui consacre ce principe. En et le capital peu considérable , et que , même temps qu'il décide que l'on ne sans nul doute , le gouvernement ne peut distribuer de dividendes quand le l'exigerait pas pour ces dernières, capital n'est point intact, le conseil 306. — Pour que le but de ces états d'état admet néanmoins que l'on peut de situation soit véritablement atteint, payer aux actionnaires des intérêts or- pour que la véritable situation puisse dinaires. Cette dernière partie de la être connue, il serait nécessaire que décision nous parait devoir être réfor- l'autorité administrative exigeât que les mée; car pour payer des intérêts aux sociétésanonymess'obligeassent àfaire, associés, lorsqu'il n'y a pas de bénéfices, au moins une fois chaque année, un il faut prendre sur le capital, ce qui est inventaire ou état estimatif de tous les contraireauxprincipesdelasociétéano- objets, tant mobiliers qu'immobiliers, nyme. Une stipulation d'intérêts ordi- dépendant de la société, et que les stanaires payables en tous cas, outrequ'elle tuts déterminassent le mode d'estimao pour effet d'entamer le capital lors- tion, en prenant pour base, non les prix qu'il n'y a pas de bénéfices, n'est propre d'acquisition, de construction ou de faqu'à favoriser l'agiotage de la part des brication , mais la valeur réelle au mocapitalistes qui, trop souvent, ne met- ment de l'inventaire, tent leurs capitaux dans les sociétés 307. — L'autorité administrative s'est anonymes que pour faire des bénéfices également imposé quelques règles resur la vente des actions qu'ils trouvent lativement à l'autorisation de quelques plus facilement à vendre avantageuse- espèces particulières de sociétés anonyment lorsqu'elles produisent un intérêt mes. Ainsi l'autorisation serait refusée à fixe, outre les chances de bénéfice. une société d'assurances qui entrepren-

(i) Voir la 3« section de ce chapitre, S 3. (3) Questions et solutions faisant suite à l'inslruc

(a) Questions et solutions faisant suite à l'inslruc- lion française) du 22 octobre 1817 , 5r «juestion. . I;; Fiance, dasi octobre 1817, ';' 'fin stion