FIDÉICOMMIS, QUAND LE GREVÉ MOURRA, EST CONDITIONNEL

11. Il est essentiel de remarquer que les termes, Lorsqu'il mourra, quand ils sont relatifs au grevé, rendent le fidéicommis conditionnel : bien qu’il soit certain que ce cas de la mort du grevé arrivera tôt ou tard.

Heres meus, CUM IPSE MORRIETUR, centum T'itio dato : LEGATUM SUB CONDITIONE RELICTUM EST. L. 79, ff. de cond. et dem. $ 1. (*)

Si cum heres morietur legetur conditionale legatum est. L. 4, ff. quando dies legat. vel fid.

12. Je fais un tel mon héritier. ET LORSQU'IL MOURRA, je le charge de rendre à un tel.: ce fidéicommis est donc conditionnel suivant les Lois.

313. Pourquoi cela ? Parce qu'il faut, ponr que le fidéicommis s'effectue, que l’appelé survive au grevé ; ce qui est un évènement incertain.

Il faut que l’appelé survive au grevé : car le substituant n'a voulu gratifier par son fidéicommis, que la personne même Cu substitué, et non pas les héritiers ou représentant de ce suvstitué (a). |

citées, 92 intrinsecus suspendatur legatum, non ex ipso leslameulo, LIORT ANTE DECEDAT LEGATARIUS, AD HEREDEM TRANSMI‘ISSE LEGATUM DICIMUS. Même Loi 6, ff. quando dies. Et c’est pourquoi une autre Loi dit que le legs s'ouvre malgré la condition extrinsèque, quoiqu'il faille attendre l’arrivée de cette condition, dies legati cui condilio non adscribitur. QUAMVIS EXTRINSEOUS EXPECTANDA s1'r, cedit. L, 25, ff, eod, $ 1.

Du reste, lamême Loi 6, eod. donne ainsi l’exemple d’une condition extrinsèque : Weluti si rem dotalem maritus legaverit extero, et uxori aliquam pro dotali re pecuniam : deinde, DELIBERANTE UXORE DE ELEC- TIONE DOTIS, decesserit legatarius ; alque legatum elegerit mulier. Ad heredem transire iegatum dictum est, .., magis enim mora quam cnnditio, legato injecta videtur.

V. Cujas, in lib. 8, quæst, Papin. ad leg. 26, quando dies, $ heres, tom. 4, pag. 436.

Et Pérég. ibid. art. 31, n. 22.

(*) Legs et fidéicommis, mêmes règles. V. chap. 4. (a) V. infra, chap, 28, 8 2 et 7, où je rends ceci plus sensible.

L'effet de ce fidéicommis sera donc en suspens jusqu’à la * mort du grevé. Il y aura incertitude sur la réalisation de ce fidéicommis, jusqu’à ce qu’on sache si l’appelé survivra ou

Hs non Au gr'evé.

e Cas 314. Co fidéicommis est fait sous un jour incertain, sub incerto die, c'est-à-dire sous un jour dont l’époque est incer- AUS taine : car, quoiqu'il soit certain que le cas prévu de la mort du grevé arrivera, le moment de l’arrivée de ce cas est incerquando tain. La mort du grevé n'arrivera peut-être qu'après Ja mort du substitué lui-même ; et alors le fidéicommis n'aura A, je jamais eu d'effet. Il y a donc suspension dans l'effet du PART fidéicommis ; le fidéicommis est donc conditionnel. Quamvis enim heredem moriturum certur sit, {men incertum est an LEGATARIO VIVO dies legati non cedat : et non est certum ad eum legatum fidéi- perventurum. Même Loi 79, ff. de cond. et dem. $ 1. (a) 315. C'est ce que les Lois veulent dire, quand elles portent que le jour incertain fait condition.

tuant onne ( Dies incertus conditionem in testamento facit, L. 75, ff. eod. htant Dies incertus appellatur conditio. L. 30, ff. de legat 1. $ 4, (b) 816. En un mot, le substituant, en disant lorsque le grevé mourra, est censé avoir dit, si le grevé meurt AVANT LE LIORT SUBSTITUÉ.

ATUM re Loi 317. On sent bien qu'il en est de même quand le substiass tuant a dit, en parlant du grevé, et après sa mert ou à son ÿ décès, comme cela est ordinaire dans nos substitutions ; puisdition que ces expressions reyiennentsau même que les mots, lorsuæori qu'il mourra.

ELEC- . Ad $ 5.—FIDÉICOMMIS, QUAND L'APPELÉ MOURRA, N'EST PAS ditio, CONDITIONNEL, ue 318. Si au contraire cos mots, lorsqu'il mourra, se réfà- (@) Cujas, in lib. 1, défin. Papin ad dict. leg. 77, tom. 4, p. 1292.

(b) Pérég. art. 51, n. 6 et n. 16.

rent au substitué, le fidéicommis n'est point conditionnel, mais pur.

Heres meus, CUM MORIETUR TITIUS, centum ei dalo, PURUM LEGATUM EST ; quia non conditione sed mor4 suspenditur ; non potest enim conditio non existere. L. 79, ff. de cond. et dem. (x)

319. Ce fidéicommis est cependant fait sous un jour incertain.

Mais la différence vient de ce que le substituant ayant éloigné le paiement jusqu'à la mort de l'appelé, il est clair qu’il n’a pas entendu exiger que cet appelé exieiât lors de l'ouverture, ni conséquemment qu’il survécût au grevé.

Dans ce fidéicommis, le substituant est censé avoir considéré les héritiers ou représentants du substitué plutôt que le substitué lui-même.

$ 6.—FIDÉICOMMIS, QUAND L’APPELÉ AURA TEL AGE, OU FERA TELLE CHOSE, EST CONDITIONNEL.

320. Remarquez encore que les termes, lorsqu'il aura tel âge, ou lorsqu'il fera telle chose, rendent le fidéicommis conditionnel, quoiqu’ils soient relatifs au substitué. (*)

Si cui legetur cum quatuordecim annorum erit,. .. hoc legatum conditionale est. L. 49, ff. de legat. 1.0 $ 1, 2, et 5.

Si incerta (dies) quasi cnm pubes erit, cum nupserit, cum Magistratum inierit cum aliquid demun fecerit : nisi tempus conditione obtigit, neque res pertivere, neque dies legati cedere potest. L. 21, ff, quando dies legat. vel fid.

Non solum diem, sed et conditionem, hoc legatum in se continet. L. 22, ff. eod..

321. Un pareil fidéicommis n'a force qu'autant que le cas marqué arrive, nisi tempus conditione obtigit. Si le substitué ne parvient pas à l'âge fixé, ou ne fuit pas la chose prescrite, la substitution reste sans effet.