‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 119 sur 440 · DEGRÉ EN MATIÈRE DE SUBSTITUTION, CE QUE C'EST · texte numérisé non relu

DEGRÉ EN MATIÈRE DE SUBSTITUTION, CE QUE C'EST

347. Le degré, en matière de substitution, est la plaee occupée par le substitué. (a)

848. Quand il y a une personne substituée au substitué, il y a deux degrés; puisqu'il y a deux places destinées successivement à chacun de ces deux substitués.

Persona addita personæ, gradum facit, disent les Auteurs. (b!

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