‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 147 sur 440 · SUBSTITUTION OFFICIEUSE · texte numérisé non relu

SUBSTITUTION OFFICIEUSE

(a) V. infra, ibid, chap, 85.

(è) Art. 34, n. 6, Ricard, ch, 6, un. 252,

(1) On entendu:6 par substitution oficieuse, celle dont un père chargenit son fils prodigue, en l'obligeant de rendre sa portion légitimaire à ses pro-

pres enfants. Corme il n'y a plus de portion légitimaire dans notre droit : {V. note 1, p. 52), uous avons supraimé ce chapitre,

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