S 1.—CE QUE C'EST QUE L'OUVERTURE

4833. Nous entendons par le temps de l'ouverture, le moment où le fidéicommis se réalise et prend effet: l'instant où se forme le droit du substitué, (1)

484. L'ouverture est LA FORMATION pu Droit au profit du substitué, en telle sorte que le fidéicommis commence à lui être dû.

ns

(a) Ricard, chap, 10, n. 1, (b) Tit, 1, art. 20 et 28.

(i} ** La substitution a son effet en vertu de la oi, à l’époque fixée, sans qu'ii soit Leaoin d'aucune tradition ou autre acte de la part de celui qui est chargé ue rendre," (Art, 925, O. ©.)

ce

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