S 7.— OUVERTURE DE NOS SUBSTITUTIONS ORDINAIRES

00. J'ai observé que presque toutes nos substitutions sont conditionnelles, étant faites pour le cas de la mort du grecé. (b)

501. C’est pourquoi elles ne s'ouvrent, comme l'usage l’apprend à tout le monde, que lors de cette mort du grevé, qui est la condition du fidéicommis. (c) (1)

Cum dis incertus extiterit. L. un. Cod. de caducis toll, $ 8. S 8—L'OUVERTURE SE FAIT DE PLEIN DROIT,

502. Du reste l'ouverture se fait, tant dans le tfidéicommis pur, que dans le fidéicommis conditionnel, {pso jure, par la seule opération de la Loi, sans qu’il y ait eu délivrance, et sans même qu'elle ait été demandée.

Si ANTEQUAM VINDICET decesserit, @d heredein... legatum transfert. L, 12, fl, quando dies legut, vel fid.

Si pontionilla, ad eam ætatem pervenit cui legatum vel fideicommissum relictum erut, pefitionenr ad heredes lransmisit, LICET ANTE DECES‘ ERIT QUAM UONSEQUERETUR LEGATUM VEL FIDRICOMMISSUM, L. 3, Cod, eod, (1)

(a) Supra, chap. 16.

(b) Supra, chap, 15 et 16, (e) Supra: ibid, chap, 16, (4) Kiowïd, chap, 9, n. 607.

(1) ‘€ Lors qu'aucune autre époque n'est assignée pour l'ouverture de la substitution et la restitution des biens, elles ont lieu au décès du grevé.' (Art, 961 CO, C.)

C’est pourquoi nous concluons, dans la pratique, à ce que la substitution soit déclarée ouverte; le jugement n'étant que déclaratif du droit qui était formé et acquis auparavant.