‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 156 sur 440 · CAPACITÉ AU MOMENT DE L'OUVERTURE · texte numérisé non relu

CAPACITÉ AU MOMENT DE L'OUVERTURE

503. La raison dicte que, pour acquérir droit au fidéicommis, il faut être capable de recevoir la libéralité qu'il renferme,

Si quis ei qui capere possil rogatus sit restituere. L. 10, ff. de his quæ ut indig. aus, $ 1.

Legari... illis solum potest, cum quibus testamenti factio est. Inst. de legat. $ 24.

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