S 1.—L'APPELÉ DOIT ÊTRE CAPABLE À L'INSTANT DE L'OUVERTURE

504. Mais, à quelle époque faut-il que l’appelé soit capable ? Est-ce au temps de l’acte qui contient le fidéicommi: ? Ou bien suffit-il que l’appelé soit capable au moment de l'ouverture ?

9505. Puisque, comme on l’a vu au précédent chapitre, l'ouverture est le moment où le fidéicommis prend effet, il doit s'ensuivre que ia capacité n’est requise qu'à cet instant, (1)

(1) V, note 1 au n. 82 et note 1 au n. 98.

152 cHAP. XXVII. CAPACITÉ AU MOMENT DE L'OUVERTURE

Non oportet prius de conditione cujusquam quæri, quam hereditas legatumve ad eum pertineat. Texte à la suite de la Loi 51, ff. de legat. 20. (a)

506. Ainsi, quand le fidéicommis est pur, et fait par une disposition à cause de mort; il faut et il suffit que l'appelé soit capable lors du décès du substituant, qui est l’époque de l'ouverture.

In mortis causa denationibus, NON TEMPUS DONATIONIS, SED MORTIS intuendum est, an quis capere possit. L. 22, ff. de mortis causa donat.

In fideicommisso quoû familiæ relinquitur, hi ad petitionem ejus admitti possunt qui nominati sunt; aut post eos omnes extinctos, qui ex nominre

defuncti fucrint KO TEMPORE QUO TESTATOR MORERETUR. L. 32, ff, de legat. 20.

Nam, dit Cujas, en citant cette Loi, TEMPUS MORTIS SPEC- TATUR, non tempus testamenti. (b)

507. Et quand le fidéicommis est conditionnel (comme le sont presque toutes les substitutions), il faut et il suftit que l’appelé soit capable au moment de l'échéance de la con-

dition, qui est pareillement celui de l'ouverture.

Mea res sub conditione mihi legari potest: quia in hujusmodi legatis, non testamenti factilempus, SED CONDITIONIS EXPLETÆ, spectart oportel. L. 98, ff. de cond. et dem. Legs et fidéicomimnis, mêmes règles, V. chap. 4.

(a) Kicard, des Donat. partie 1, chap. 3, n. 829 et 830.

(b) In lib. 19, quæst. Papin. ad leg. 69, ff. de legat. 20. $ frater, tom. 4, page 478.

I] y avait pourtant, dans le Droit Romain, la Règle Catonienne, qui voulait que le legs pur fût nul,s’il ne pouvait valoir /ors de la confection du testament. V.le titre du Digeste de Reg. Caton. Mais cette règle de rigueur ne parlait que des legs, et ne devait pas s'étendre aux fidéicommis ; elle dut même cesser pour les legs, depuis l’exéquation prononcée par Justimien, V.swpra chap. 4, $3.

A la vérité, Pérégrinus enseigne, art. 22, n. 1, que le fidéicommis pur cst nul, si l’appelé n’existe pas au temps de la confection du testament. Mais Cujas enseignant expressément le contraire, et sa décision étant fondée sur le texte de la Loi, qui ex nomine defuncti fucrint KO TEMPORE QUO TESTA- TOR MORERETUR, je n'ai poli vu de difficulté à l’adopter.

Au reste, dans nos pays coutumiers, lu Kègle Catonienne n’est point suivie. V. Ricard, ibid des Don. put. 1, n. 829.

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Eum qui post apertum testamentum deportatus et restitutus csi, fideicommissum petere posse, cujus conditio postea eœtilit quam civitatem Romunam recipiat. L. 104, ff. eod.

Eique adquiretur, cujus juris erit conditionis eæistentis tempore. 1. 14, ff, quando dies legat. ve] fid. $ 3. (a)