‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 159 sur 440 · Les Lois se servent, pour exprimer cette idée, tan · texte numérisé non relu

Les Lois se servent, pour exprimer cette idée, tan

tôt des mots, ad heredem transmittit ; tantôt des mots, &d heredem transfert. (o

Legatum ad heredem fransmitti. L, 4, #f. quando dies legat. vel fid. $ 1.

Legs et fidéicommis, mêmes règles. V. chap. 4. Ad heredem fuum transjert legatum. L. 5, fF. eod.

Petitionem ad heredes fransmisit, L. 3, Cod, eod. ne

$ 2.—LA TRANSMISSION EST L'EFFET DE L'OUVERTURE. d

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