‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 161 sur 440 · LE FIDÉICOMMIS ALORS EST CADUC · texte numérisé non relu

LE FIDÉICOMMIS ALORS EST CADUC

523. La substitution tombe alors par l’inexistence de la personne à laquelle elle était destinée.

524. Ainsi, supposons qu'il s'agisse d’un fidéicommis pur, fuit par testament, et que le substitué meure avant le testateur ; il n’y aura point de t:ansmission, parce que le substitué sera mort avant l'ouverture. (c)

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