‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 164 sur 440 · GREVÉ SIMPLE MINISTRE · texte numérisé non relu

GREVÉ SIMPLE MINISTRE

53%. Si cependant il paraissait que celui qui a été chargé

(&) Supra, chap. 26, $ 5.

* A quibus suné derelicta, c'est-à-dire, à la charge desquels. V. chap. 2, $ 9,

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de rendre, n'a été choisi que pour exécuter la volonté du testateur, sans que celui-ci eût entendu le gratifier ; alors la chose ne lui £ppartiendruit pas, malgré la caducité: elle appartiendrait à l'héritier du testateur, (1)

539. C’est ce que les Lois entendent quand elles parlent du grevé qui est simple ministre.

T'itii commodo cedit, non heredis. NISI DUNTAXAT UT MINISTRUM Trrium ELEGIT, L. 17, ff. de legat. 20. (a)

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